F. LES AUTRES APPORTS DE VOTRE COMMISSION
1. Une attention accrue à la situation du fret ferroviaire
Votre rapporteur a proposé qu'une attention plus grande soit accordée au fret ferroviaire, qui connaît une crise récurrente en France et n'est jamais évoqué dans le projet de loi.
Votre commission a ainsi adopté, à l'article 1 er , un amendement destiné à préciser le rôle de l'État en matière de développement du fret . L'État devra notamment veiller à l'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, par un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au transport de marchandises. Il s'agit de mettre fin à la multiplication des « sillons précaires » précédemment évoquée.
À l'article 5, elle a inséré une référence aux besoins de transport « des acteurs économiques », de sorte que le transport ferroviaire de marchandises figure désormais au nombre des objectifs assignés à SNCF Mobilités dans le cadre de son contrat décennal avec l'État.
2. La prise en compte des interférences radioélectriques en matière de sécurité ferroviaire
Votre commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur, prévoyant, dans un nouvel article 6 bis A , la mise en place d'une protection spécifique des circulations ferroviaires contre les effets perturbateurs des ondes émises par les installations radioélectriques tierces. Le bon fonctionnement des communications ferroviaires est en effet un élément-clé de la sécurité ferroviaire . Or, ce problème, déjà évoqué par le rapporteur Gilles Savary à l'Assemblée nationale, n'a pas pu être traité correctement dans le cadre de la proposition de loi relative à l'exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier, à la suite d'une modification de l'ordre du jour.
3. Des précisions sur les effets juridiques des opérations patrimoniales
Aux articles 10, 11, 11 bis et 16, traitant des opérations patrimoniales entre les différents EPIC du futur groupe ferroviaire, votre rapporteur a suggéré des amendements d'ordre technique. Un premier volet précise explicitement que le transfert de propriété a les effets juridiques d'une transmission universelle de patrimoine, afin de pouvoir traiter à la fois les actifs et les passifs concernés par la constitution du gestionnaire d'infrastructures unifié (articles 10 et 11). Un second volet renvoie le transfert des dommages constatés à une renégociation des polices d'assurance plutôt que de l'inscrire dans la loi (articles 10, 11, 11 bis et 16).