Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

N° 614

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014

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RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , permettant la création de sociétés d' économie mixte à opération unique ,

Par M. Jacques MÉZARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 78 , 80 , 81 , 199 rect. , 200 et T.A. 47 (2013-2014)

Deuxième lecture : 519 et 615 (2013-2014)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 1630 , 1885 et T.A. 336

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 11 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission a examiné, sur le rapport, en deuxième lecture, de M. Jacques Mézard , la proposition de loi (n° 519, 2013-2014) permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2014.

Après avoir rappelé les caractéristiques de la SEM à opération unique, le rapporteur a indiqué que cette forme inédite de SEM associant une personne publique à un actionnaire opérateur pour la mise en oeuvre d'un contrat représentait un nouvel outil à la disposition des élus locaux qui ne remettait pas en cause les outils déjà existants.

Par ailleurs, les SEM à opération unique ne doit pas être confondues avec les contrats de partenariat : la personne publique conserverait la présidence de ces structures et disposerait d'une minorité de blocage. Enfin, cet outil s'appliquerait à des projets de moindre envergure que ceux pouvant faire l'objet d'un contrat de partenariat. Outil de redynamisation des territoires, il est conçu pour permettre aux élus locaux de recourir à des entreprises locales.

Le rapporteur a estimé que les améliorations adoptées par l'Assemblée nationale tendaient à renforcer la sécurité juridique du dispositif adopté par le Sénat, en particulier, celles relatives à la sélection du partenaire opérateur dans le strict respect des procédures de mise en concurrence existantes. Il a également considéré que la rédaction de la proposition de loi soumise au Sénat en deuxième lecture répondait aux attentes des élus locaux soucieux d'optimiser le fonctionnement des services publics locaux dans un contexte budgétaire difficile tout en garantissant la qualité du service rendu à nos concitoyens.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.