E. LA MODERNISATION DU REPOS DOMINICAL (ARTICLE 8)
Le droit local en matière de repos dominical et de jours fériés est essentiellement déterminé par les statuts locaux , dont diverses dispositions du code du travail énoncent qu'ils peuvent déroger aux principes qu'elles établissent. Dans la pratique, ces statuts ont dégagé un principe d'interdiction de l'emploi de salariés, qu'ils ont assorti de dérogations.
L' article 8 de la proposition de loi vise à faire évoluer les règles du repos dominical et pendant les jours fériés en Alsace-Moselle dans le sens de la simplification et de la modernisation en prévoyant :
- la modification des conditions de dérogations au régime du travail dominical et pendant les jours fériés pour les exploitations commerciales, avec notamment la simplification du régime des dimanches précédant Noël et la réduction de dix à huit du nombre d'heures pouvant être travaillées les dimanche et jours fériés pour lesquels une activité importante est induite par des circonstances locales ;
- l'obligation de fermeture un autre jour que le dimanche pour un établissement usant des dérogations prévues à l'article L. 3134-7 du code du travail, en permettant à l'autorité administrative d' imposer aux exploitations usant de ces dérogations une fermeture un autre jour de la semaine , librement choisi par les exploitants ;
- la clarification du statut du Vendredi saint ;
- l'extension du champ d'application des dispositions permettant à l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés dans les établissements de vente au détail et de prestation de services au consommateur 12 ( * ) .
* 12 Article L. 3134-15 du code du travail.