Rapport n° 584 (2013-2014) de MM. Jean-Claude PEYRONNET , sénateur, Christian CAMBON , sénateur et Jean-Pierre DUFAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 2014
Disponible au format PDF (937 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (620 Koctets)
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI d' orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, sénateur, Président, Mme Elisabeth Guigou, députée, Vice-Présidente ; MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, sénateurs , M. Jean-Pierre Dufau, député , Rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Gilbert Roger, Michel Billout, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Nathalie Goulet, sénateurs ; M. Jean-René Marsac, Mme Chantal Guittet, MM. Jean-Marie Tétard, Marie-Louis Fort, Philippe Vetel, députés.
Membres suppléants : Mme Leila Aïchi, MM. René Beaumont, Jacques Berthou, Michel Delebarre, Robert Hue, Yves Pozzo di Borgo, André Trillard, sénateurs ; MM. Pouria Amirshahi, Dominique Potier, Mme Catherine Troallic, MM. François Rochebloine, Noël Mamère, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 1627, 1719, 1734, 1762, et T.A 289 .
Sénat
:
Première
lecture :
357, 490, 491, 540
et T.A
122
(2013-2014).
Commission mixte paritaire :
585
(2013-2014)
EXAMEN EN COMMISSION
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale s'est réunie au Sénat le mercredi 4 juin 2014.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, réunie au Sénat, procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président, de Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente, de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, et de M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Le projet de loi adopté par le Sénat comporte quinze articles et un rapport annexé. Je propose que MM. Peyronnet et Cambon présentent les principales modifications apportées par le Sénat au texte de l'Assemblée nationale. M. Dufau donnera ensuite son sentiment sur ces modifications, puis les autres membres de la CMP pourront intervenir, avant que nous passions à l'examen des articles.
Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente. - Je souhaite faire deux observations. La première porte sur les évaluations des politiques d'aide au développement, aujourd'hui fragmentées. Nos deux assemblées ont raison, pour faire reculer l'opacité, de demander la création d'un office indépendant - même si des questions juridiques se posent s'agissant de l'AFD. Quand on me parle d'expertises indépendantes, mon réflexe républicain me fait dire : « indépendant de qui et de quoi ? ». Renforçons le contrôle du Parlement à l'occasion de la création de cet office : il doit garder la main, même si l'appel à des experts extérieurs éclaire utilement sa réflexion.
Ma deuxième observation porte sur l'expertise : regrouper les divers organismes chargés de l'expertise est un impératif, pour éviter les déperditions. Nous perdons, à cause de cette dispersion, des appels d'offre à l'international. J'attire cependant votre attention sur le fait que les expertises, pour la sécurité sociale ou les questions sociales, relèvent d'organismes gérés par les partenaires sociaux de façon paritaire. On ne peut les traiter comme des administrations. Il faudra leur accorder une attention particulière, afin qu'ils se sentent associés au projet.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Le Sénat a adopté ce projet de loi, la semaine dernière, à une très large majorité, 212 voix pour et une seule contre. Nous avons cherché à mieux structurer le texte, ce qui nous a conduits à déplacer certains éléments à d'autres articles que ceux initialement prévus.
Nous avons ainsi transformé le chapitre II, désormais intitulé « Cohérence et complémentarité » et composé de trois articles. Il pose d'abord l'exigence de la cohérence entre toutes les politiques publiques ayant un impact sur le développement. Il inscrit dans la loi le nouveau Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). En outre, l'Assemblée ayant ajouté plusieurs paragraphes sur le rôle des entreprises, nous avons souhaité, par parallélisme, souligner le rôle des collectivités locales et de la société civile : c'est l'objet de l'article 3 bis. Le nouvel article 3 ter porte sur l'aide multilatérale et l'action de la France dans les enceintes internationales.
À l'article 4 bis, nous avons affirmé le principe d'une évaluation indépendante et continue de la politique de développement. Nous avons prévu, dans le rapport annexé, la fusion des trois services existant aujourd'hui dans un nouvel observatoire indépendant des donneurs d'ordre.
À l'article 5, nous avons substitué à la « responsabilité sociale et environnementale », la « responsabilité sociétale », notion plus large. Cette notion existe déjà. Le gouvernement a par exemple créé, l'an passé, une plateforme nationale d'actions sur la « responsabilité sociétale » des entreprises.
À l'article 10, nous avons renforcé le contenu du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement tous les deux ans. Nous avons placé dans cet article un ajout que l'Assemblée nationale avait inséré à l'article 4 sur l'équilibre entre les prêts et les dons et sur l'affectation du résultat de l'AFD.
Enfin, nous avons peu modifié la structure du rapport annexé, apportant tout de même quelques changements, dont nous discuterons en examinant les amendements.
M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Nous avons voulu clarifier le texte et renforcer son caractère normatif, en adoptant quatre mesures structurantes. À l'article 5 quater, nous avons autorisé l'AFD à gérer des fonds multi-bailleurs et à déléguer si nécessaire la gestion de ses crédits à ce type de fonds, un outil essentiel pour coordonner l'aide multilatérale, particulièrement dans les pays en crise comme le Mali ou la Centrafrique.
À l'article 5 quinquies , nous facilitons les transferts de fonds des migrants, en autorisant les banques des pays en développement à commercialiser en France des produits destinés à financer des projets de développement dans le pays d'origine. L'article pose un cadre juridique et prudentiel strict.
À l'article 8 bis , à l'initiative de Jacques Berthou, qui a reçu notre entier soutien, nous avons adopté une profonde réforme de l'expertise technique, avec le regroupement de six organismes dès le 1 er janvier 2015, avant une fusion plus large au 1 er janvier 2016. Depuis vingt ans, tous les rapports constatent l'éclatement du dispositif français, inadapté car les appels d'offres internationaux sont de plus en plus souvent pluridisciplinaires. Si elle veut mettre en oeuvre une diplomatie d'influence, la France doit pouvoir répondre à la demande internationale d'expertise technique, avec les meilleures chances possibles de succès.
Enfin, à l'article 9 relatif à l'action extérieure des collectivités locales, nous avons rendu les conventions avec les collectivités locales étrangères facultatives, pour ne pas entraver la coopération humanitaire ; nous avons étendu la loi « Oudin-Santini » au secteur des déchets ménagers, domaine d'expertise de nos collectivités et enjeu essentiel face à la prolifération des déchets ; nous avons prévu la déclaration par les collectivités des actions qu'elles mènent à l'international, non dans l'idée de limiter leur libre administration mais afin que chacun dispose d'un état des lieux exhaustif, pour éviter les doublons et favoriser les coopérations entre collectivités, qui parfois ignorent tout des interventions de leurs voisines. Enfin, nous avons souhaité que les collectivités et le Gouvernement mènent des campagnes de sensibilisation dans les écoles, collèges et lycées sur le thème de la coopération et du développement, qui est encore trop mal connu par l'opinion publique.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'Assemblée nationale avait déjà considérablement amendé le texte initial. Les débats en commission et en séance publique ont été denses, parfois âpres. L'Assemblée regrettait qu'aucun élément de programmation n'apparaisse. Elle a bataillé pour que l'engagement international de notre pays sur l'objectif d'une aide publique au développement de 0,7% de RNB figure expressément dans le texte ou dans le rapport. De même, le Gouvernement devra mieux informer le Parlement de sa politique de développement, notamment quant à l'utilisation des résultats de l'AFD et la répartition entre les prêts et les dons, questions auxquelles nous sommes particulièrement attachés. Nous avons également voulu insister sur la notion de « responsabilité sociale et environnementale », devenue au Sénat « sociétale ».
Nous avons pris acte du travail important de restructuration du texte réalisé par le Sénat, même si les députés ont dû se livrer à une certaine gymnastique pour retrouver le texte qu'ils avaient rédigé. Au final, le projet de loi s'en trouve conforté : le travail parlementaire a été efficace.
Le texte a également été enrichi sur des aspects sur lesquels nous n'étions pas intervenus, car le Gouvernement attendait encore les conclusions d'études d'impact, en particulier sur l'expertise et l'évaluation ; vous avez proposé une solution que nous allons examiner. Nous souhaitions également l'extension de la loi « Oudin-Santini » sur les déchets.
Quelques changements sont intervenus dans les mécanismes touchant l'évaluation indépendante, les transferts de fonds des migrants ou les fonds multi-bailleurs. Le rapport, lui, a été plus légèrement amendé. Je ne doute pas que nous parviendrons à régler les quelques points en suspens.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Mme Guigou souhaite que nous appelions en priorité la proposition de rédaction n° 9 de M. Dufau à l'alinéa 137 du rapport, qui traite de l'évaluation.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Les députés et les sénateurs partagent la même volonté de disposer d'un système d'évaluation des politiques menées. Ce système doit obéir à deux critères : l'impartialité des évaluations et la garantie de leur indépendance. Dans ma proposition, les études et évaluations sont réalisées sous l'autorité d'un observatoire, émanation du CNDSI. L'observatoire définit le programme d'évaluation et assure le suivi à toutes les étapes. Pour autant, les administrations ne sont pas privées de leurs propres organismes d'évaluation en interne, car elles en ont besoin pour réaliser d'autres études. Cet observatoire serait composé de neuf membres désignés pour un mandat de trois ans renouvelable : deux parlementaires y siègeraient, ainsi que sept membres du CNDSI. La présidence reviendrait à un parlementaire.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - En alternance ?
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Pourquoi pas ? Il serait également fait appel à des experts extérieurs via des appels d'offre, afin de garantir l'indépendance des expertises. Les ressources proviendraient des opérateurs, ministères et AFD. Nous améliorons ainsi le contrôle parlementaire et la direction politique de l'institution.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Il m'arrive de siéger dans des organismes paritaires, comme la délégation au renseignement ou la commission de vérification des fonds spéciaux : députés et sénateurs y siègent ensemble et en assurent la présidence en alternance, ce qui est de bonne méthode.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Les deux premiers alinéas me conviennent, notamment en ce qu'ils fixent les règles et la composition de l'observatoire. En revanche, la suite de l'amendement me pose problème. Nous avions indiqué à la cinquième ligne de l'alinéa 137 que les services d'expertise des différents organismes et ministères cités seraient regroupés dans un « organisme unique, indépendant de ces acteurs ». Or, vous proposez que les études soient réalisées par les services de ces ministères. Comment parler encore d'indépendance ? D'autant que vous précisez un peu plus loin que les services en question « préparent » les appels d'offre. Il y a là me semble-t-il une source de confusion des genres...
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le Parlement réclame souvent un plus grand pouvoir de contrôle sur la façon dont le Gouvernement dépense l'argent public. S'offre ici une occasion d'avancer : n'hésitons pas ! Les évaluations doivent être réalisées par des organismes indépendants, sinon ce ne sont plus des évaluations. Noël Mamère, ici présent, et moi avons rencontré nos homologues anglais qui nous ont décrit leur dispositif d'évaluation : les appels d'offre sont confiés à des cabinets privés, devant lesquels les administrations comparaissent (c'est je crois le mot qui convient !) pour présenter leurs projets. Nous avons été très impressionnés par ce système. Nous en sommes loin. Année après année, comme rapporteurs pour avis sur les crédits, nous dénonçons des budgets flous et des comptabilisations confuses.
Dans cette nouvelle rédaction, on sent bien que les services des ministères ont tenté de reprendre ce qu'ils perdaient, mais la mise en oeuvre du programme d'évaluation et la préparation des appels d'offre ne sauraient être assurées par eux ! Je suis favorable à un observatoire réellement indépendant, le cas échéant rattaché au CNDSI, comme le propose l'Assemblée nationale.
Mme Nathalie Goulet, sénateur . - La fusion des services a disparu dans cette rédaction. Un mot aussi de la présidence : ce n'est pas parce qu'un parlementaire préside Ubifrance que nous disposons de toutes les informations souhaitées. Ces dernières années, nous évitions plutôt qu'un membre du Parlement préside un organisme extra-parlementaire, estimant que le contrôle parlementaire devait être mené à l'intérieur des assemblées.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Voici trois expressions convergentes exprimées par trois familles de pensées différentes.
M. Noël Mamère, député. - N'allons pas nous plaindre de la proposition du Sénat qui améliore l'une des fonctions essentielles du Parlement : le contrôle de l'argent public, d'autant que l'aide au développement est resté pendant longtemps d'une grande opacité. Souvenons-nous de la Françafrique ! Les observations de nos deux collègues rapporteurs du Sénat sont très justes et nous devrions nous inspirer des Britanniques qui séparent nettement le contrôleur du contrôlé. Si nous voulons être crédibles auprès de la société civile et des ONG, nous devons exercer un contrôle beaucoup plus sévère sur notre politique d'aide au développement.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le Sénat n'avait pas précisé la composition de l'observatoire, et c'est pourquoi il nous a semblé utile de le faire et d'accroître le contrôle parlementaire.
La rédaction du quatrième alinéa de mon amendement est peut-être ambigüe : mais l'organe de direction politique reste l'observatoire lui-même. Les appels d'offres sont rédigés sur la base des thèmes de référence définis par cet observatoire.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Sur la composition, nous sommes d'accord. En revanche, si le fonctionnement est piloté en sous-main par les services d'évaluation des ministères, où est l'indépendance ? Il conviendrait de revoir la rédaction sur ce point.
M. Philippe Vitel, député . - Avec cet amendement, l'observatoire serait juge et partie, ce qui est contraire au but recherché. Ne croyez-vous pas que la composition de l'observatoire doit être revue : un seul parlementaire par assemblée, cela implique que seuls des parlementaires de la majorité siègeront ?
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Une autre formule est possible.
M. Philippe Vitel, député . - Quatre parlementaires.
Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente. - Nous sommes tous d'accord sur l'indépendance de l'observatoire et la présence de parlementaires. Je ne crois pas que le fait de confier la présidence à un parlementaire empêche le Parlement de se saisir, en interne, du contrôle de la politique de développement.
La difficulté, pour moi, c'est que le texte du Sénat propose de fusionner les trois services d'évaluation, ceux des ministères des affaires étrangères et des finances et celui de l'AFD ; or le statut juridique de cette agence et les conventions internationales qu'elle a signées semblent imposer qu'elle réalise elle-même ses évaluations. Comment résoudre ce problème ? L'AFD devra conserver son autonomie en ce domaine. Les ministères, quant à eux, devront se résigner à se séparer de leurs services d'évaluation.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - L'AFD est contrainte de présenter des évaluations, mais rien ne l'oblige à les effectuer elle-même. Une structure autonome peut donc exister.
Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente. - À condition que cette structure puisse juridiquement se substituer à l'AFD dans les conventions internationales déjà conclues. Je ne sais si cette difficulté juridique peut être surmontée. Quant aux ministères, ils feront leurs propres évaluations, mais nous n'avons pas à dépendre d'eux pour réaliser les nôtres. Quoi qu'il en soit, je ne doute pas que nous allons trouver une rédaction commune, car nous sommes tous venus ici dans un esprit de conciliation.
M. Jean-René Marsac, député. - En rattachant l'observatoire au Premier ministre, l'indépendance n'était pas totale. Je préfère qu'il dépende du CNDSI. Pour ce qui est de la présidence, l'alternance doit être retenue. Le texte du Sénat ne disait rien des appels d'offre : nous devons en préciser les conditions concrètes afin de veiller à l'indépendance totale des évaluateurs.
M. Gilbert Roger, sénateur . - Nous avons rencontré des représentants de l'AFD. Ils voulaient être rassurés sur le maintien du service d'évaluation au sein de l'agence, pour respecter les obligations internationales. Mais nous, parlementaires, avons besoin d'un lieu unique d'information et de suivi des politiques de développement.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Je m'inscris en faux sur ce que vous a dit l'AFD. Aucune règle écrite supérieure à la loi n'impose que les évaluations se fassent au sein de l'agence.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Les représentants de l'AFD sont habiles, ils jouent de l'ambiguïté des formulations.
M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Dès lors que l'on accepte de soustraire des ministères leurs services d'évaluation pour les faire travailler sous l'autorité de l'observatoire, le cordon ombilical est coupé. Le secrétariat et les appels d'offre ne peuvent en aucun cas demeurer aux mains des ministères. Nous ne cessons de demander que cette politique opaque soit mieux évaluée : donnons-nous en les moyens. Et que des parlementaires siègent dans cet observatoire !
M. Noël Mamère, député. - Ne créons pas un nouveau machin ingérable. Détachons les services d'évaluation de certains ministères mais veillons à ce que leurs liens organiques soient rompus. Quant à l'AFD, il est évident qu'elle se protège, même si la transparence s'est améliorée grâce à la nouvelle direction.
Mme Nathalie Goulet, sénatrice. - La version de l'Assemblée n'exclut pas un rattachement ultérieur de tous les services à l'observatoire. La rédaction du Sénat cependant prévoit d'emblée le rattachement, ce qui évite le risque que l'observatoire soit, dans un premier temps, une coquille vide.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Nous devons arriver à un accord. Je rappelle que nous ne sommes pas dans la partie normative du texte... Pour un contrôle parlementaire digne de ce nom, il faut un membre de l'opposition et un membre de la majorité par chambre : passons à quatre représentants des assemblées.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Je vous propose qu'au début de la sixième ligne, au lieu de « rattaché au Premier ministre », il soit écrit « rattaché au CNDSI ». À la fin de cette phrase, je suggère que l'on insère les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte de l'Assemblée nationale, en remplaçant « neuf membres » par « onze membres ». En outre, il faut préciser qu'il s'agit de deux députés et deux sénateurs.
M. Jean-Marie Tétart, député . - Nous sommes donc d'accord sur la gouvernance de cet observatoire. Mais nous ne le sommes pas encore sur le regroupement des services d'évaluation dans un organisme unique, ce que prévoit explicitement la rédaction du Sénat, celle de l'Assemblée nationale traduisant un choix différent.
Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente. - Nous avons besoin d'un texte consolidé. Je continue à m'interroger sur l'AFD, non pas pour la protéger, mais parce qu'elle a passé des conventions avec d'autres organismes internationaux : je ne sais si l'observatoire peut se substituer à l'AFD. Je ne voudrai pas que l'agence recrée un nouveau service d'évaluation, alors que nous voulons éviter les doublons.
M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Je vous rassure : je siège, avec d'autres, au conseil d'administration de l'AFD. Nous voyons ce qui s'y passe. J'espère du reste, au vu de son chiffre d'affaires annuel, que l'AFD a mis en place d'autres mécanismes de contrôle de son activité !
Le dispositif que nous défendons s'adresse davantage au Parlement : il lui donne les moyens de savoir ce qui se passe à l'AFD. Il n'y a pas de raisons de changer quoi que ce soit au sein de l'agence. Nous donnons simplement au CNDSI et à son observatoire la possibilité de mobiliser une force de frappe indépendante pour contrôler l'usage de ces milliards d'euros.
M. Philippe Vitel, député . - Le Sénat proposait initialement de rattacher cet observatoire au Premier ministre. Puis son rattachement au CNDSI a été évoqué. Aucune de ces deux solutions ne convient. L'observatoire doit être indépendant. Or chacun des sept collèges du CNDSI désignera un représentant pour y siéger, en sus des quatre parlementaires. Pour affirmer son indépendance, supprimons tout rattachement.
Mme Nathalie Goulet, sénatrice . - Très bien.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Pourquoi pas. L'observatoire existe en effet par lui-même, il n'a nul besoin d'être rattaché. Je propose alors de rédiger l'alinéa 137 ainsi : « Les services d'évaluation de l'aide aujourd'hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances et de l'AFD seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l'ensemble des informations lui permettant d'exercer sa mission. Cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Il comprend onze membres, désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable. À l'exception du collège parlementaire qui désigne deux députés et deux sénateurs, les sept autres collèges du CNDSI délèguent chacun un membre pour siéger au sein de l'observatoire, qui est présidé par un membre du Parlement ».
M. Philippe Vitel, député . - Oui, et maintenons la présidence par un parlementaire.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Je propose ensuite de maintenir la rédaction de l'alinéa telle qu'adoptée par le Sénat à partir de la phrase suivante : « Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex ante la pertinence de ces programmes ».
Mme Élisabeth Guigou, députée, présidente . - Je partage les observations du sénateur Cambon et approuve la proposition du rapporteur. L'important, c'est que le Parlement voie clair dans l'activité de l'AFD, sujet qui nous mécontente tous depuis longtemps. Doter le Parlement de sa propre capacité d'expertise et de contrôle, oui. Mais encourager les services du Gouvernement à recréer les services qu'on lui aurait soustraits pour les regrouper sous notre houlette, non.
M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Nous veillerons à ce qu'il n'en soit pas ainsi !
Mme Élisabeth Guigou, députée, présidente . - Comment résoudre alors le problème des conventions internationales ?
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Je doute qu'elles obligent à une évaluation interne.
Mme Élisabeth Guigou, députée, présidente . - Approfondissons ce point d'ici à la séance publique. Il est purement juridique : s'il peut y avoir substitution, aucun problème ne se pose.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - N'ayez crainte : votre inquiétude a bien été consignée.
M. Philippe Vitel, député . - Ne peut-on disposer que ces services « participeront », plutôt que « seront regroupés » ?
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - Non, le regroupement est une idée très forte.
Mme Chantal Guittet, députée . - Est-ce à dire que ces services seront composés de fonctionnaires détachés qui se consacreront à cette seule tâche ?
M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Il y a matière à les occuper ! L'idée est de ne pas recréer un organisme supplémentaire. Le mécanisme des fonctionnaires détachés est éprouvé.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - Mme Guigou craint qu'un organisme soit créé simultanément à l'intérieur de l'AFD, par nécessité juridique. Cela poserait un vrai problème. Acceptons la formulation proposée par M. Peyronnet et approfondissons ce point.
M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Si nous acceptions que l'AFD échappe à ce dispositif, ce serait comme nous couper une jambe.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - On ne peut balayer d'un revers de main la difficulté soulevée par Mme Guigou. Acceptons la proposition de rédaction de M. Peyronnet sous cette réserve, et sous celle de préciser que siègent au sein de l'observatoire deux députés et deux sénateurs représentant la majorité et l'opposition, en reprenant la formule communément admise en la matière.
La proposition de rédaction de l'alinéa 137 du rapport est ainsi adoptée.
Article 1 er
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - Je mets aux voix l'article 1 er .
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous y sommes favorables, même si le terme « extrême pauvreté » en a disparu pour réapparaître dans un autre article.
M. Pouria Amirshahi, député . - Une précision sur l'article 1 er : son alinéa 3 dispose que la politique de développement « accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone ». Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, elle concourrait « à la politique étrangère de la France, à son rayonnement culturel, diplomatique et économique et participait à la cohésion politique et économique de l'espace francophone ». Cette dernière formulation me semble moins vague. Relever le défi éducatif, en Afrique subsaharienne par exemple, où la démographie est vigoureuse, c'est participer à la cohésion politique et économique de l'espace francophone. À défaut, la francophonie serait mise en péril. Pourrait-on revenir à la formation de l'Assemblée nationale ?
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - Je n'y vois pas d'inconvénient.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Nous avions modifié cette phrase car nous ne la trouvions pas très élégante. Nous pourrions écrire que cette politique « accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion de l'espace francophone ».
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice . - Ne supprimons pas la référence à « la cohésion politique et économique ». Ce sont des éléments importants.
Mme Leila Aïchi, sénatrice . - La « cohésion politique et économique de l'espace francophone » me gêne. J'y vois une référence à la Françafrique. La politique de développement a-t-elle vraiment une vocation politique ?
M. Pouria Amirshahi, député . - N'intériorisons pas des complexes qui n'ont pas lieu d'être. L'influence politique, c'est le dialogue des cultures, et la langue le facilite.
La proposition de rédaction est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 1 er dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 2
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - L'examen de l'article 2 et du rapport annexé fait l'objet d'une demande de réserve, jusqu'après l'article 10.
La réserve est décidée.
Articles 3 à 7
La commission mixte paritaire adopte l'article 3, ainsi que les articles 3 bis, 3 ter, 4, 4 bis, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater, 5 quinquies et 7 dans la rédaction du Sénat.
Article 8
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 1 permet d'assurer une coordination rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 8 bis
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - L'article 8 bis fait l'objet d'une proposition de modification n° 9 de M. Jacques Berthou corrigeant une erreur matérielle.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles 9 et 10
La commission mixte paritaire adopte l'article 9, ainsi que l'article 10, dans la rédaction du Sénat.
Article 2 (et rapport annexé)
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - Nous en revenons à l'article 2 et au rapport annexé dont nous avons réservé l'examen.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 2 supprime la phrase « la France prend en compte la situation particulière des pays en grande difficulté climatique dans sa politique de développement et de solidarité internationale », redondante avec la phrase suivante.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat . - Y a-t-il vraiment redondance ?
Mme Leila Aïchi, sénatrice . - Non, car dans la définition du GIEC, les pays en grande difficulté climatique sont notamment ceux ayant vocation à disparaître dans les vingt prochaines années. Ils ne sont pas nécessairement confondus avec les pays les plus pauvres et les plus fragiles, même si certains, comme le Bangladesh, font partie des deux catégories.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Vous m'avez convaincu.
La proposition de rédaction n° 2 est retirée.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 3 rétablit la référence internationale à la couverture sanitaire universelle, supprimée par le Sénat, et supprime de la liste des maladies à combattre la sous-nutrition, parce qu'elle est traitée à l'alinéa 51, et qu'elle n'est pas une maladie.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 4 précise qu'en matière énergétique, la France soutient les projets ayant pour but d'améliorer les rendements et l'efficacité, ce qui est cohérent avec la volonté du Gouvernement de s'engager dans la transition énergétique.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 5 remplace « aux échelles européenne et mondiale » par « au niveau international ». Elle ajoute en outre une référence à la loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comme exemple des principes que la France promeut en termes de transparence financière et fiscale.
M. Christian Cambon, rapporteur . - Une fois n'est pas coutume, nous inscrivons « notamment » dans la loi !
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n°6 insère à l'alinéa 177 la phrase suivante : « dans le même esprit, le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures ainsi que tout avenant important auxdits marchés ».
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous nous sommes rendu compte que le terme de « charte » suscitait des interrogations et des inquiétudes. L'essentiel, c'est que les documents d'information relatifs à la politique de développement et de solidarité internationale soient clairs et lisibles par le grand public.
M. Gilbert Roger, sénateur . - Je suis d'accord.
La proposition de rédaction n°7 est adoptée.
M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - La proposition de rédaction n° 8 complète l'alinéa 188 par cette phrase : « ce fonds a vocation, en application de l'article 8 bis de la présente loi, à rejoindre l'agence française d'expertise technique internationale, au plus tard le 1 er janvier 2016 ».
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 et le rapport annexé dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
La réunion est levée à 18 h 00.
*
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.