RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI tendant au développement , à l' encadrement des stages et à l' amélioration du statut des stagiaires,
|
PAR M. Jean-Louis GODEFROY, Rapporteur Sénateur ---- |
PAR Mme Chaynesse KHIROUNI, Rapporteure Députée ---- |
(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, sénatrice, Présidente, Mme Catherine Lemorton, députée, Vice-Présidente ; M. Jean-Louis Godefroy, sénateur , Mme Chaynesse Khirouni, députée , Rapporteurs .
Membres titulaires : Mme Catherine Génisson, M. Ronan Kerdraon, Mme Catherine Deroche, M. René-Paul Savary, Mme Françoise Férat, sénateurs ; Mme Kheira Bouziane, MM. Denys Robiliard, Patrick Hetzel, Gérard Cherpion, Dominique Tian, députés.
Membres suppléants : Mme Jacqueline Alquier, M. Gilbert Barbier, Mmes Françoise Boog, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean Desessard, Jacky Le Menn, Mme Michelle Meunier, sénateurs ; MM. Jean-Patrick Gille, Gérard Sebaoun, Mme Barbara Romagnan, MM. Jean-Louis Costes, Arnaud Richard, Mme Véronique Massonneau, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 1701, 1792 et T.A. 310 .
Sénat
:
Première
lecture :
396, 458, 459
et T.A
113
(2013-2014)
Commission mixte paritaire :
573
(2013-2014)
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires s'est réunie au Sénat le 3 juin 2014.
La commission procède à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- Mme Annie David, sénatrice, présidente ;
- Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ;
- M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
*
* *
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été adoptée le 24 février à l'Assemblée nationale et le 14 mai par le Sénat. Deux articles ont été votés conformes, sept restent en discussion, dont deux avaient été ajoutés par le Sénat. L'article 1 er est l'objet de la majorité des quelque quarante propositions de rédaction sur lesquelles nous avons à nous prononcer.
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Le Sénat et l'Assemblée nationale sont en désaccord principalement sur deux points : le montant de la gratification et la durée de stage à partir de laquelle elle doit être obligatoire. Au risque de surprendre plusieurs d'entre vous, je dirais qu'il ne faut pas, en réduisant trop cette durée, dissuader les employeurs de prendre des stagiaires.
MM. Dominique Tian et Gérard Cherpion, députés . - Très bien !
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Un stage n'est pas un emploi. Dans le secteur médico-social, la demande de stagiaires ne fait que croître...
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Je suis confiante en notre capacité à trouver un accord qui montrera que les stagiaires ont été enfin entendus.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le Sénat a adopté la proposition de loi de Mme Khirouni après avoir examiné 150 amendements en trois semaines de débats. Je suis heureux de voir l'aboutissement d'un mouvement que j'avais cherché à initier par une proposition de loi que j'avais déposée il y a sept ans mais qui avait été rejetée.
Le Sénat a enrichi le texte, pour renforcer la lutte contre la précarité des stagiaires, responsabiliser davantage les établissements d'enseignement envers leurs élèves en stage et tenir compte de la situation spécifique des maisons familiales rurales (MFR), auxquelles chacun ici est très attaché - tous les groupes politiques du Sénat y ont contribué.
Sur ma proposition, le Sénat a porté le montant minimal de la gratification des stagiaires de 12,5 % à 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit de 436 à 523 euros. Il a également rendu la gratification obligatoire pour tous les stages de l'enseignement supérieur d'une durée de plus d'un mois, contre deux à l'heure actuelle. Enfin, sur proposition des groupes CRC et RDSE, nous avons étendu à tous les stagiaires l'accès à la restauration collective de l'organisme d'accueil et aux titres-restaurant ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport.
J'avais souhaité, lors de l'examen du texte en commission, limiter la durée de travail des stagiaires à la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, afin de rappeler que les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière et qu'ils n'occupent pas un emploi permanent de l'entreprise. Trop souvent, des stagiaires travaillent bien plus sans que leur gratification en soit augmentée. Celle-ci ne devrait-elle pas dépendre de la durée travaillée ? Le Sénat est revenu sur cette modification, je le regrette.
Afin que les établissements d'enseignement s'impliquent davantage dans le suivi de leurs élèves, la commission des affaires sociales a confié à leur conseil d'administration, sur ma proposition, le soin de fixer le nombre maximal de stagiaires par enseignant référent et les modalités de leur suivi. Le Sénat a précisé qu'il s'agira d'un suivi pédagogique et administratif constant, et qu'un décret déterminera un plafond de stagiaires par enseignant référent. Sur proposition des sénateurs du groupe UMP, un lien direct entre l'enseignant référent et le tuteur du stagiaire a été établi afin qu'ils se concertent à plusieurs reprises pour assurer le bon déroulement du stage. Les établissements seront tenus de proposer un stage obligatoire à leurs étudiants n'ayant pas réussi à en trouver dans les délais impartis, sans que ces derniers puissent le refuser. Je ne vois pas bien, toutefois, comment les établissements trouveront si facilement des offres de stage. Prévoir que les étudiants concernés ne pourront pas refuser me semble un peu radical...
A l'approche des débats au Sénat, les MFR ont fait part de leurs craintes, en particulier en matière de gratification des stagiaires. Les règles de droit commun imposant une gratification pour tous les stages et périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de plus de deux mois, auxquelles elles sont soumises, ne semblent pas avoir été appliquées. Un amendement du Gouvernement a ouvert la possibilité de dérogations au bénéfice des PFMP des MFR. Le projet de décret qui nous a été communiqué prévoit que la gratification sera obligatoire pour les PFMP de plus de trois mois, ce qui correspond à la demande des MFR. Je suis satisfait que tous les acteurs concernés soient parvenus à un compromis.
Enfin, sur proposition commune de l'UMP, de l'UDI et du RDSE, les stagiaires embauchés ensuite en CDI dans le même organisme devraient être comptabilisés au même titre que des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour le calcul du bonus-malus apprentissage. Cette confusion est contraire à l'objectif, consensuel, de développer l'alternance et de modifier la perception qu'en ont nos concitoyens mais aussi, trop souvent, les enseignants du secondaire. Pour cette raison, je vous proposerai, en accord avec Mme Khirouni, de supprimer cet article.
Au vu de la portée de cette proposition de loi, attendue par la jeunesse, j'espère que cette commission mixte paritaire parviendra au meilleur accord possible.
Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Ce texte est né du constat que les dispositions régissant le recours aux stages et aux PFMP étaient parfois mal comprises ou mal appliquées, et de la volonté d'envoyer un signal fort à la jeunesse en améliorant le statut des stagiaires. Equilibré, il fait suite à de nombreuses discussions et a également pour ambition de développer l'offre de stages.
Son message le plus important est un message de confiance en la jeunesse, en ses talents, ses compétences et d'espoir en sa capacité à créer de la richesse. Il renforce l'accompagnement des stagiaires, améliore leurs conditions d'accueil par la convention de stage tripartite et leur donne certains droits, en rappelant que le stage est un outil de formation lié à un projet pédagogique. Certaines dispositions luttent contre les abus. Je le rappelle : un stage n'est pas un travail.
Jean-Pierre Godefroy et moi avons trouvé un équilibre en prévoyant une revalorisation de la gratification selon des modalités qui laissent aux structures d'accueil le temps de s'adapter. Reste la question de la durée de stage y donnant droit : je crois qu'il faut revenir à deux mois, pour ne pas tarir l'offre. Tâchons d'aboutir à un texte équilibré et favorable à la jeunesse.
M. Patrick Hetzel, député . - Non, ce texte n'est pas équilibré. Le droit existant protège déjà les stagiaires en prévoyant que les stages doivent s'inscrire dans un cursus pédagogique. Le stage ne doit pas remplacer un emploi permanent, temporaire ou saisonnier et le stagiaire ne peut remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié. La loi Cherpion, qui a apporté de nombreuses avancées (délai de carence, gratification obligatoire au-delà de deux mois de stage, déduction de la durée du stage de la période d'essai en cas d'embauche, intégration de cette durée dans le calcul des droits à l'ancienneté...) résultait d'une véritable concertation avec les partenaires sociaux.
Cette proposition de loi, quant à elle, est dangereuse, parce qu'elle raréfiera l'offre de stages. Les mesures prévues en faveur des MFR montrent bien que vous prenez conscience d'un problème qui se pose partout. Le mieux est l'ennemi du bien : pour protéger les stagiaires encore faut-il qu'il y ait des stages. Alors qu'un stage est devenu un passeport pour l'emploi, n'empêchons pas les jeunes de valider leur cursus faute d'avoir pu en accomplir un.
Le texte fait des stagiaires de pseudo ou de petits salariés : inscrits au registre du personnel, leurs horaires de travail sont calqués sur ceux des salariés, et ils bénéficient des droits salariaux comme l'accès aux congés familiaux. Leurs conditions de travail seraient contrôlées par l'inspection du travail et non plus par l'autorité académique... Ne sont-ils plus des élèves en formation ? L'entreprise, qui exige d'embaucher des candidats expérimentés, doit rester un lieu de formation.
Limiter le nombre de stagiaires en fonction des effectifs et
créer une amende administrative sont deux mesures dangereuses. Qu'en
est-il des
start-up
? Les stagiaires, qui peuvent y
être proportionnellement très nombreux, y suivent une vraie
formation. Nous n'avons jamais obtenu de réponse à cette
question. L'assimilation du stage à un contrat de travail aggrave la
charge administrative pour les entreprises : ce n'est pas la bonne voie.
M. Gérard Cherpion, député . - Je suis d'accord. Les propos des rapporteurs manifestent bien une certaine ambiguïté : après avoir déclaré que le stage - contrairement à l'apprentissage - ne donne pas lieu à un contrat de travail, vous indiquez que le stagiaire n'est pas un salarié à part entière. Classer ainsi les stagiaires parmi les salariés ne rend service ni aux entreprises, pour lesquelles les stagiaires sont un apport extérieur précieux, ni aux jeunes, qui ne trouveront plus de stage.
M. Denys Robiliard, député . - Certes, la conclusion d'un stage ne donne pas lieu à un contrat de travail. Mais de nombreuses entreprises utilisent des stagiaires en lieu et place de salariés. L'unique objet de cette proposition de loi est de mettre un terme à cet abus, sans dissuader pour autant de recruter de vrais stagiaires, c'est-à-dire des personnes passant un temps limité dans l'entreprise dans le cadre d'un processus de formation.
Mme Catherine Deroche, sénatrice . - Nous avons voté contre ce texte en dépit de l'adoption de certains de nos amendements parce qu'il restait coercitif et susceptible d'être perçu négativement par les entreprises. Il faut plus de souplesse pour tenir compte de la spécificité des stages. Nous verrons quel sort sera réservé à nos propositions de rédaction.
Mme Françoise Férat, sénateur . - Nous avons réussi à obtenir copie du projet de décret relatif aux MFR. Je propose d'élargir le champ des dérogations. Dans l'enseignement agricole, trouver un maître de stage est un vrai parcours du combattant. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté en faveur de ce texte.
M. Dominique Tian, député . - Je comprends l'inquiétude du monde agricole. Le monde médical, qui a largement recours aux stagiaires, doit aussi être anxieux, car aucun financement n'a été prévu, si ce n'est 60 millions d'euros qui ne suffiront certainement pas pour les milliers de stagiaires concernés. Le problème du nombre de stagiaires par établissement se posera également...
M. Patrick Hetzel, député . - La loi Cherpion suffit pour lutter contre les abus. S'il y en a, ils restent marginaux. Pourquoi alors créer une véritable usine à gaz ? Le discours qui les dénonce comme systématiques ne s'appuie sur aucune statistique probante, mais justifie des mesures qui portent un coup à la compétitivité de notre pays.
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Nous ne croyons pas qu'il s'agisse d'une usine à gaz. Les abus sont-ils vraiment marginaux ? Je n'en suis pas certaine. La loi Cherpion a posé des bases, certes, mais il faut faire plus. Ce texte, qui n'est pas contraignant, favorisera de meilleures relations entre entreprises et stagiaires, dont les qualités méritent davantage de respect.
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Dans le secteur médico-social, le coût a été évalué à 7,4 millions d'euros. D'ores et déjà, 5,3 millions d'euros sont prévus pour la rentrée 2014. Cela n'avait jamais été fait !
M. Dominique Tian, député . - C'est une dépense supplémentaire...
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Il a fallu attendre la décision de Mmes Touraine et Fioraso pour que ces stagiaires soient gratifiés comme les autres. Certes, il ne s'agit pas de 60 millions d'euros...
M. Dominique Tian, député . - Malheureusement !
M. Gérard Cherpion, député . - Une très grande entreprise française accueille chaque année 400 stagiaires, qui sont tous en fin de cycle de formation ou en doctorat. Il s'agit de stages longs, de plus de quatre mois, rémunérés au-dessus du Smic. Sur ces 400 stagiaires, 250 sont embauchés chaque année. Les entreprises savent être vertueuses... Quand j'ai été invité à débattre de ce texte sur RTL, le représentant de Génération précaire est intervenu par téléphone et n'a donné que son prénom. Cela relativise les arguments de ce groupe de pression...