Rapport n° 572 (2013-2014) de M. Jean-Pierre GODEFROY , sénateur et Mme Chaynesse KHIROUNI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 juin 2014
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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Encadrement du recours aux stages et
définition du statut du stagiaire
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Article 1er bis (nouveau)
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Elargissement des missions de l'observatoire
national de la vie étudiante
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Article 2 - Inscription des stagiaires dans le
registre unique du personnel
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Article 4 - Extension de la compétence de
l'inspection du travail
au contrôle des manquements à la législation sur les stages
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Article 5 - Information du stagiaire, de
l'établissement d'enseignement
et des institutions représentatives du personnel sur les infractions
à la législation sur les stages constatées par l'inspection du travail
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Article 7 - Responsabilité de l'organisme
d'accueil en cas d'accident
ou de maladie liés à un stage
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Article 8 - Prise en compte des stagiaires
recrutés en CDI dans le calcul de la contribution supplémentaire
à l'apprentissage
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Article 1er - Encadrement du recours aux stages et
définition du statut du stagiaire