II. DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMPORTANTES POUR LES COMMUNES
A. UNE PERTE DE RECETTES POUR LES COMMUNES DIFFICILE À CHIFFRER MAIS SIGNIFICATIVE
Le transfert de la perception de la TCCFE des communes aux AODE prévu par la LFR 2013 implique une perte de recettes pour les communes d'au moins 2 000 habitants qui conservaient jusqu'à présent cette ressource, même lorsqu'elles n'exerçaient pas la compétence d'AODE.
Le chiffrage de cette perte de recettes est complexe , puisqu'il nécessite de croiser les montants de TCCFE perçus par les seules communes de plus de 2 000 habitants avec l'exercice de la compétence d'AODE. Pour calculer exactement la perte de recettes, il faudrait ensuite pouvoir prendre en compte la possibilité qu'auront les AODE de reverser aux communes jusqu'à 50 % du produit perçu sur leur territoire.
Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée chargée de la décentralisation, avait estimé le 20 février dernier 12 ( * ) que la perte de recettes s'élevait à 750 millions d'euros environ. Ce chiffre a depuis été très largement repris dans ce débat, notamment par les associations d'élus.
Cependant, d'après les données qui lui ont été transmises, votre rapporteur considère que ce montant est vraisemblablement surévalué .
Sur les 800 millions d'euros de TCCFE perçus par les communes (cf. supra ), les communes de moins de 2 000 habitants qui ont conservé la compétence d'AODE représentent environ 50 millions d'euros, ce qui conduit bien au chiffre de 750 millions d'euros de recettes pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Cependant, il est nécessaire de prendre en compte le fait que parmi ces villes de plus de 2 000 habitants, beaucoup ont conservé la compétence d'AODE et ne seraient donc pas touchées par ce transfert de recettes. 500 communes environ n'appartiennent pas à un syndicat intercommunal ayant la compétence d'AODE, à commencer par Paris et la plupart des grandes villes françaises. Or, de par leur population, ces communes représentent une fraction importante du produit de la TCCFE. À partir d'une enquête interne menée auprès de ses adhérents (c'est-à-dire la totalité des syndicats, à l'exception d'un, et des départements ayant la compétence d'AODE), la FNCCR a indiqué à votre rapporteur que la TCCFE perçue par ces communes s'élevait à environ 500 millions d'euros.
Il faudrait donc en déduire que le transfert de produit de TCCFE serait de l'ordre de 250 millions d'euros. Votre rapporteur n'est toutefois pas en mesure de confirmer ce chiffre.
À cette perte de recettes s'ajoute celle résultant de l'introduction d'une limite aux reversements des syndicats à leurs communes membres , à hauteur de 50 % du produit perçu sur leur territoire. Ainsi, les communes qui bénéficiaient d'un reversement plus important verraient cette ressource écrêtée.
La FNCCR estime que les syndicats qui reversent la totalité de la TCCFE qu'ils perçoivent représentent un flux financier de 150 millions d'euros. Si l'on émet l'hypothèse - probable - que les syndicats qui rétrocédaient plus de 50 % reverseraient 50 % (soit le plafond prévu par la LFR 2013), on arrive à une perte supplémentaire d'au moins 75 millions d'euros.
Au total, la perte de recettes serait donc, en se basant sur ces chiffres, d'un peu plus de 325 millions d'euros . Ce montant est relativement proche de l'estimation de 400 millions d'euros évoquée par l'association des maires de France (AMF) en février dernier 13 ( * ) .
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Votre rapporteur regrette que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de lui fournir des chiffres plus précis. Il n'est pas en mesure de formuler une estimation précise mais considère que le montant des transferts de recettes pour les communes concernées serait plus proche de 325 ou 350 millions d'euros que de 750 millions. Si ce montant est beaucoup moins élevé que ce qui avait pu être craint, il n'en demeure pas moins significatif.
* 12 Lors de la séance de question d'actualité au Sénat, en réponse à une question de notre collègue Jacqueline Gourault.
* 13 Communiqué de presse de l'AMF du 14 février 2014.