B. DES CONSÉQUENCES INDIRECTES SUR UNE REDEVANCE VERSÉE PAR ERDF
Au-delà des effets financiers directs évoqués ci-avant, le dispositif adopté en LFR 2013 pourrait avoir pour effet indirect de réduire une redevance versée par Électricité Réseau Distribution France (ERDF) aux AODE .
En effet, en application de l'annexe 1 du modèle de cahier des charges élaboré par la FNCCR, une des redevances versées par ERDF aux autorités concédantes, la redevance d'investissement dite « R2 », comprend une part 14 ( * ) égale à la moitié de la différence entre le montant total des travaux réalisés et le produit de la TCCFE perçue par l'autorité concédante.
Ainsi, l'augmentation du produit de TCCFE perçu par les AODE pourrait diminuer la redevance perçue, d'un montant égal à la moitié de l'accroissement des ressources. Une perte de recettes supplémentaire viendrait donc s'ajouter à celle évoquée dans le paragraphe précédent, qui serait supportée par les AODE, et donc, indirectement, par les communes. En 2012, la redevance « R2 » versée par ERDF s'est élevée au total à 157 millions d'euros.
Deux éléments atténuent cet effet :
- d'une part, bien que cet aspect reste marginal, il faut noter que quelques AODE ont négocié localement avec leur concessionnaire une formule de calcul qui ne fait pas référence au montant de TCCFE perçu ;
- d'autre part, conformément au protocole d'accord conclu en 2007 entre la FNCCR et Électricité de France (EDF) au niveau national, les montants de taxe perçus et reversés par une autorité concédante à ses communes de plus de 2 000 habitants ne sont pas à pris en compte dans le calcul de la redevance « R2 ».
En termes de calendrier, la redevance est calculée à partir des données de la pénultième année : si le nouveau dispositif s'appliquait à partir de 2015, il n'aurait donc de conséquences sur cette redevance qu'à compter de 2017.
Il faut enfin noter que ce point n'est pas de nature législative, puisqu'il relève des relations conventionnelles entre ERDF et les autorités concédantes. Néanmoins, en l'absence de modification des conventions 15 ( * ) , il se traduirait bien par une perte de recettes supplémentaire pour les collectivités.
C. UNE ÉVENTUELLE HAUSSE INDUITE DE LA PRESSION FISCALE
Le transfert de la perception de la TCCFE à l'AODE implique que le coefficient multiplicateur soit fixé par cette dernière et donc harmonisé sur son territoire.
D'après les informations transmises à votre rapporteur, il semblerait que les villes de plus de 2 000 habitants aient, en moyenne, un coefficient multiplicateur plus bas que les AODE. L'harmonisation pourrait donc se traduire par une hausse de la pression fiscale .
* 14 Le « terme T ».
* 15 Le protocole national conclu entre ERDF et la FNCCR le 4 avril dernier pour la période 2014-2017 prévoit entre autre un lissage de la redevance R2, à la hausse comme à la baisse ; il n'aborde pas, en revanche, les conséquences des dispositions de la LFR 2013.