AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Loi ambitieuse, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé un principe fort : l'obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports à l'horizon 2015 .
En fixant ce cap, elle a indéniablement permis de lancer une dynamique et d'opérer progressivement un changement d'état d'esprit dans notre société. L'accessibilité ne s'adresse en effet pas uniquement aux personnes handicapées, elle bénéficie à tous, dans un contexte de vieillissement de la population. Des efforts incontestables, qui doivent être salués, ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer ce chantier. Les progrès sont tangibles tant en matière de logements neufs, d'établissements recevant du public que de transports.
Pour autant, la France ne sera pas au rendez-vous du 1 er janvier 2015 . Ce constat, lucide, votre rapporteure et votre collègue Isabelle Debré l'ont dressé, dès juillet 2012, dans leur rapport sur la loi de 2005 remis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Il a ensuite été corroboré par les conclusions, rendues publiques en septembre de la même année, d'une mission conjointe du conseil général de l'environnement et du développement durable, du contrôle général économique et financier, et de l'Inspection générale des affaires sociales.
Conscient de la nécessité d'impulser un nouvel élan, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a alors confié à votre rapporteure la mission de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité et de rechercher les solutions permettant à notre pays de répondre le mieux possible aux attentes légitimes suscitées par la loi de 2005.
C'est sur la base de son rapport intitulé « Réussir 2015 », présenté le 1 er mars 2013, que le Premier ministre a décidé, lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, d'ouvrir, dès le mois suivant, deux chantiers de concertation afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique de l'accessibilité : un premier sur la mise en oeuvre, par voie d'ordonnance, des « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP), proposition phare du rapport « Réussir 2015 » permettant aux acteurs publics et privés de s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité, et de poursuivre ainsi la dynamique engagée par la loi de 2005 ; un second sur les normes d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports pour les adapter à l'évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs.
A la demande du Premier ministre, votre rapporteure a assuré la présidence de cette concertation , qui s'est déroulée d'octobre 2013 à février 2014, en collaboration avec la déléguée ministérielle à l'accessibilité.
Qualifiée de moment historique par la centaine de participants, dont elle tient à saluer la très grande assiduité et l'esprit constructif, la concertation a permis, grâce à une meilleure compréhension mutuelle, de parvenir à des solutions partagées par tous.
L'objet du présent projet de loi d'habilitation , pour lequel la procédure accélérée a été engagée, est de permettre - comme cela avait été annoncé lors du CIH - la mise en oeuvre, par voie d'ordonnance, de certaines des préconisations de la concertation appelant une modification de la loi, en particulier la création des Ad'AP . D'autres mesures, notamment celles issues des discussions relatives à l'ajustement normatif, seront mises en oeuvre au niveau réglementaire dans le même calendrier resserré que celui des textes d'application des mesures prises par ordonnance.
Si votre commission insiste sur le fait que le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d'élaboration de la loi , elle estime toutefois que cette procédure est justifiée dans des domaines précisément circonscrits , comme celui de l'accessibilité . En effet, l'urgence de la situation et la très grande complexité technique du sujet imposent d'agir rapidement.