Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

N° 458

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement , à l' encadrement des stages et à l' amélioration du statut des stagiaires ,

Par M. Jean-Pierre GODEFROY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1701 , 1792 et T.A. 310
Sénat :	396 et 459 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 16 avril 2014 sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Godefroy sur la proposition de loi n° 396 (2013-2014) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Après avoir rappelé qu'une série de mesures législatives et réglementaires se sont succédé depuis 2006 pour conférer des droits aux stagiaires et que le stage constitue d'abord un outil pédagogique qui s'inscrit dans un cursus de formation , le rapporteur a déploré les dérives nombreuses qui sont constatées quotidiennement et qui tendent à faire du stagiaire un salarié à part entière, sauf en ce qui concerne la rémunération.

Il a ensuite présenté les avancées de cette proposition de loi, dont l'article 1 ^er procède à la recodification des dispositions relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel de l'enseignement secondaire dans une partie dédiée du code de l'éducation pour améliorer leur clarté . Surtout, il reconnaît de nouveaux droits aux stagiaires , notamment en matière de conditions de travail et de congés . Il responsabilise les établissements d'enseignement et les organismes d'accueil des stagiaires en instituant un quota maximal de stagiaires par organisme et une obligation de tutorat. Il confie à l'inspection du travail la mission de lutter contre les abus , qu'elle pourra sanctionner d'une amende administrative.

D'autres mesures d'importance sont contenues dans ce texte, notamment l'inscription des stagiaires au registre unique du personnel (article 2) et l'exonération de la gratification versée aux stagiaires de l'impôt sur le revenu (article 6).

Au terme d'un long débat, la commission a adopté 15 amendements de son rapporteur. Au-delà de propositions d'ordre rédactionnel ou assurant une coordination juridique, elle a limité le temps de travail des stagiaires à la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures , considérant nécessaire de rappeler par ce biais que les stagiaires ne sont pas des salariés mais bien des élèves ou étudiants en formation.

Elle a ensuite adopté la proposition de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.