AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mise en place de l' union bancaire , lancée en juin 2012 par le Conseil européen, est sans doute l'un des projets les plus structurants de l'Union européenne depuis la création de l'union économique et monétaire. Elle vise à créer un mécanisme unique de régulation du système bancaire européen , sous la responsabilité centralisée de la Banque centrale européenne, permettant ainsi de rompre le lien, qui a grandement contribué à la crise de l'euro, entre dette bancaire et dette souveraine.
Il s'agit là d'un changement majeur pour le secteur bancaire européen : à l'avenir, la supervision, qu'il s'agisse de l'agrément des établissements, de la définition des ratios prudentiels supplémentaires, ou encore du respect des règles de gouvernance et de transparence, non seulement relèvera de la responsabilité d'une instance communautaire, mais sera aussi contrôlée quotidiennement, pour les banques les plus importantes, par des équipes plurinationales, aux cultures bancaires différentes et selon des critères uniques. De même, le mécanisme de résolution unique, actuellement en discussion, implique que la décision de sauver ou, au contraire, de démanteler un établissement bancaire - avec les conséquences économiques, sociales et budgétaires que cela implique - ne sera plus désormais entre les mains de l'État dans lequel cet établissement est principalement établi, mais d'une autorité européenne.
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) , premier pilier de l'union bancaire, a été adopté à l'automne 2013 et se met progressivement en place tout au long de l'année 2014. Après la nomination de la présidente de son conseil de supervision, en décembre 2013, par le Conseil de l'Union européenne, Mme Danièle Nouy, et le recrutement de ses équipes dirigeantes, le superviseur unique procède, tout au long de l'année 2014, à une revue générale de la qualité des actifs bancaires pour les établissements les plus importants de la zone euro. Cet exercice constitue une opération-vérité sans précédent, à la fois essentielle pour rétablir la confiance dans notre système bancaire et cruciale pour asseoir la crédibilité de la BCE comme superviseur unique.
Le mécanisme de résolution unique , deuxième pilier de l'union bancaire, est actuellement en cours de négociation entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. Ce mécanisme n'est pas sans lien avec l'exercice de revue des actifs bancaires, puisque les résultats de ce dernier devraient conduire à identifier des établissements fragiles, dont certains devront être soumis à une procédure de démantèlement ou de restructuration.
Quatre principaux enjeux sont au coeur du mécanisme de résolution unique (MRU) :
- la procédure de décision , en particulier le titulaire de l'autorité finale de résolution, chargée d'engager la mise en oeuvre d'une procédure pour un établissement ;
- les modalités de financement, par les banques de chaque Etat membre, du fonds unique de résolution chargé de recapitaliser les établissements si le renflouement interne se révèle insuffisant ;
- la définition d'un filet de sécurité financier public permettant de garantir, de façon solidaire entre tous les États membres participant au mécanisme, le financement de la résolution ;
- la mise en place de l'instrument de recapitalisation directe des établissements en difficulté dans la période transitoire, avant la pleine entrée en vigueur du MRU, permettant de tirer les conséquences, le cas échéant, des résultats de la revue précitée.
L'ensemble de ces enjeux sont traités par la proposition de résolution européenne présentée par notre collègue Richard Yung et adoptée par la commission des affaires européennes à l'unanimité. Cette proposition témoigne de la vigilance du Sénat sur les sujets de régulation bancaire et financière, qui relèvent de plus en plus du niveau européen. Elle affirme le soutien du Sénat à un dispositif ambitieux , qui permette de mettre en oeuvre rapidement et de financer efficacement les procédures de résolution des banques en crise .