B. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION.
Vos rapporteurs ont mené de très nombreuses auditions 15 ( * ) en vue de l'élaboration du texte de la commission. Lors de la réunion du 19 février 2014 de votre commission des Affaires économiques, sur les 549 amendements examinés, 245 ont été intégrés dans le texte élaboré par la commission , déposés par des sénateurs relevant de plusieurs groupes politiques. Elle a également intégré la quasi-totalité des propositions adoptées par les deux commissions pour avis 16 ( * ) .
Votre commission n'a pas remis en cause la philosophie générale du projet de loi, validant la plupart de ses mesures-phares. Elle a complété et parfois rééquilibré de nombreux articles, dans le but d'une plus grande efficacité et effectivité de la loi.
1. L'innovation agro-environnementale et la jeunesse au coeur de la politique agricole.
Votre rapporteur souligne l'importance de l'innovation en agriculture et constate que les pratiques innovantes sont souvent portées par des acteurs nouveaux. La dynamique d'installation et celle du changement des pratiques vont de pair .
Le projet de loi vise à encourager la démarche innovante que constitue l'agro-écologie. Votre rapporteur a souhaité que cette démarche ne se limite pas à une double dimension de performance économique et de performance environnementale mais recherche aussi la performance sociale. La dimension sociale constitue en effet l'un des trois piliers du développement durable. Le GIEE a donc été revu pour intégrer cette dimension sociale.
Votre commission a également validé l'orientation vers l'excellence environnementale passant par une grande rigueur en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques et la recherche de solutions alternatives : elle a confirmé le transfert de responsabilités vers l'ANSES mais en apportant plusieurs précisions et en conservant un droit de regard et un pouvoir d'intervention au titre de la police sanitaire au ministre chargé de l'agriculture ; votre commission a également renforcé l'obligation de conseil phytopharmaceutique et souhaité conforter le rôle et la place des laboratoires départementaux dans le dispositif de contrôle sanitaire.
Votre commission n'a pas modifié le cadre applicable à l'installation, mais a modifié les articles du projet de loi concernant l'enseignement et la recherche, en permettant au ministre chargé de l'agriculture de prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au BTSA, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels agricoles ; en donnant la possibilité pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de s'associer dans des groupements de coopération.
Votre commission a également décidé de confier aux établissements d'enseignement supérieur agricole la mise en place de dispositifs d'accompagnement pour les bacheliers professionnels agricoles ou titulaires d'un BTSA accueillis en formation d'ingénieur ; de préciser l'organisation et le fonctionnement de l'IAVF ; de renforcer son rôle moteur en matière de développement de la recherche et de l'innovation, en liaison avec l'enseignement technique agricole ; de reconnaître le rôle des instituts techniques agricoles et agro-industriels qualifiés et de leurs structures nationales de coordination parmi les organismes privés chargés de mettre en oeuvre les actions de développement agricole ; d'intégrer, dans la stratégie nationale de la recherche, un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques.
Pour permettre aux agriculteurs d'innover et de se diversifier, votre commission a également permis que les activités de prolongement de l'activité agricoles soient considérées comme relevant de l'entraide, lorsqu'elles sont exercées en commun par les agriculteurs.
2. Mieux prendre en compte les réalités économiques.
Votre commission a également fait évoluer le projet de loi pour mieux prendre en compte certaines réalités économiques du monde agricole :
- A l'initiative de votre rapporteur, l'élargissement du bail environnemental a été encadré pour ne pas risquer d'imposer aux agriculteurs d'une myriade de normes différentes choisies sans cohérence par les multiples propriétaires des terres qu'ils exploitent, et rendant impossible la conduite de l'exploitation.
- Les risques de blocage des interprofessions ont été écartés par la mise en place d'un dispositif d'opposition par une minorité qualifiée à l'extension d'accords interprofessionnels : faute d'opposition, les accords pourront être étendus et la régulation interprofessionnelle pourra fonctionner.
- La contractualisation a été aménagée , tant pour les jeunes agriculteurs par un droit renforcé de prolongation des contrats que pour les modes de commercialisation particuliers comme les ventes sur les carreaux de producteurs, pour lesquels la contractualisation est inadaptée. Votre commission a également jeté les bases de contrats-types qui pourraient être proposés pour les productions agricoles visant à fournir l'industrie agroalimentaire, comme par exemple la production porcine.
- La durée de détention des parcelles rétrocédées par les SAFER maintenues en mode d'agriculture biologique a été réduite de 10 à 6 ans et le délai de révision du contrôle des structures en cas de baisse de l'emploi étendu de 3 à 5 ans, afin de prendre en compte les réalités économiques des exploitations.
3. Simplifier et améliorer la vie des agriculteurs.
La simplification constitue une demande récurrente de la société et plus particulièrement des agriculteurs. L'enchevêtrement de règles complexes et pas toujours cohérentes crée une charge administrative lourde de gestion des exploitations et constitue un facteur d'incertitude et de stress.
La plupart des mesures de simplification demandées par le monde agricole ne relève pas du niveau législatif mais du niveau réglementaire. Pour autant, votre commission a mis en oeuvre plusieurs mesures de simplification devant intervenir au niveau législatif :
- Elle a fusionné les deux procédures existantes concernant les GAEC : la procédure d'agrément et celle visant à reconnaître leur transparence permettant de bénéficier des aides économiques.
- Elle a maintenu la clause imposant aux coopératives de prévoir un mécanisme de réouverture des discussions sur les prix en cours d'année en cas de variation forte des coûts de production des produits agricoles et alimentaires, mais en laissant l'organe chargé de l'administration de la coopérative en assurer intégralement le pilotage .
- Elle a permis des accords entre bailleur et preneur pour financer des investissements sur les terres agricoles couvertes par un bail rural.
- Elle a ouvert la possibilité de loger l'agriculteur sur son exploitation, en continuité du bâti existant .
- Elle a visé à mieux protéger les éleveurs contre les attaques de loup , en leur permettant enfin de se défendre en cas d'attaque du prédateur.
4. Préserver le modèle agricole et alimentaire français.
Votre commission a également adopté une série d'amendements visant à conforter le modèle agricole et alimentaire français :
- Elle a étendu la portée du droit d'opposition de l'INAO en cas de dépôt de marque abusif auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
- Elle a prévu de promouvoir la consommation de produits frais par l'ouverture d'espaces de communication dans les médias publics pour les interprofessions.
- Elle a inscrit dans la loi la reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine national, disposition symbolique mais importante.
- Elle a maintenu l'essentiel des dispositions concernant la protection du foncier agricole et le contrôle des structures, indispensable pour maintenir notre modèle agricole qui repose sur les fermes familiales à taille humaine, et a cherché à préserver les espaces agricoles atteints par ricochets par des grands projets en systématisant la prise en compte de l'agriculture dans toute étude d'impact de ce type de projet.
5. Conforter l'ambition forestière de la France.
Sur le titre V consacré à la forêt, votre commission a décidé notamment :
- d'intégrer un volet « desserte des ressources forestières » dans les PRFB et, par cohérence, de supprimer le schéma départemental de desserte introduit par l'Assemblée nationale ;
- d'étendre aux engagements de coupes et travaux souscrits par les propriétaires en application de l'ensemble des documents de gestion le délai de cinq ans prévu pour la prise en compte de toute évolution règlementaire ;
- de sécuriser et de pérenniser le FSFB en lui donnant la forme d'un compte d'affectation spéciale (CAS) ;
- de prévoir la représentation des chasseurs au conseil d'administration de l'ONF ;
- de supprimer l'obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves.
Votre commission a par ailleurs souhaité :
- restreindre le champ du GIEEF aux seuls propriétaires forestiers privés ;
- supprimer le droit de préférence des communes sur les parcelles forestières de moins de 4 hectares.
Votre commission a par ailleurs créé un article additionnel clarifiant le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu lié à la souscription d'un contrat d'assurance contre le risque tempête.
Votre commission a contraint les communes et l'État à soumettre à la vente dans un délai de cinq ans les biens forestiers acquis dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître et a interdit aux associations communales et intercommunales de chasse agréées de créer des réserves de cerfs, chevreuils et sangliers.
* 15 Liste des personnes auditionnées en annexe.
* 16 Avis n° 344 (2013-2014) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin au nom de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication. Avis n° 373 (2013-2014) de M. Pierre Camani au nom de la commission du Développement durable.