Rapport n° 380 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSE GENERAL
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I. L'INFLUENCE CROISSANTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR
LA PROCÉDURE PÉNALE FRANÇAISE
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A. UNE SUCCESSION DE TEXTES COMMUNAUTAIRES RELATIFS
À LA MATIÈRE PÉNALE
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B. DES ÉVOLUTIONS QUI PÈSENT SUR LES
GRANDS ÉQUILIBRES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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A. UNE SUCCESSION DE TEXTES COMMUNAUTAIRES RELATIFS
À LA MATIÈRE PÉNALE
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II. LE PROJET DE LOI : UN RENFORCEMENT DES
DROITS DE LA DÉFENSE AUX DIFFÉRENTS STADES DE LA PROCÉDURE
PÉNALE
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A. LE RENFORCEMENT DES DROITS DE LA DÉFENSE
DANS LE CADRE DE L'AUDITION LIBRE : UNE PRÉSENCE PLUS
SYSTÉMATIQUE DE L'AVOCAT AUX CÔTÉS DE LA PERSONNE
SUSPECTE
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B. UNE MEILLEURE NOTIFICATION DES DROITS
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C. LA QUESTION DE L'ACCÈS AU DOSSIER AUX
DIFFÉRENTS STADES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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D. L'ARTICLE 10 DU PROJET DE LOI :
L'INSTAURATION D'UN RECOURS SUSPENSIF EN MATIÈRE DE TRANSFERT DES
DEMANDEURS D'ASILE
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A. LE RENFORCEMENT DES DROITS DE LA DÉFENSE
DANS LE CADRE DE L'AUDITION LIBRE : UNE PRÉSENCE PLUS
SYSTÉMATIQUE DE L'AVOCAT AUX CÔTÉS DE LA PERSONNE
SUSPECTE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
PRÉCISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR
LE PROJET DE LOI
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I. L'INFLUENCE CROISSANTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR
LA PROCÉDURE PÉNALE FRANÇAISE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AUDITION DES PERSONNES SUSPECTÉES ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE
GARDE À VUE
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Article 1er (art. 61-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) Droits du suspect entendu dans le cadre d'une
audition libre
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Article 1er bis (nouveau) (art. 61-2 [nouveau] du
code de procédure pénale) Reconnaissance du droit pour la victime
d'être également assistée par un avocat dans le cadre d'une
confrontation avec un suspect entendu librement
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Article 2 (art. 77 et 154 du code de
procédure pénale) Application du statut du « suspect
libre » aux auditions réalisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire
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CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
FAISANT L'OBJET D'UNE PRIVATION DE LIBERTÉ
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Section 1 Dispositions relatives à la garde
à vue
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Article 3 (art. 63-1 et 63-4-1 du code de
procédure pénale) Adaptation du droit de la garde à vue
aux exigences posées par la directive du 22 mai 2012 relative au droit
à l'information dans le cadre des procédures
pénales
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Section 2 Dispositions relatives à la
déclaration des droits devant être remise aux personnes
privées de liberté
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Article 4 (art. 803-6 [nouveau] du code de
procédure pénale ; art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Déclaration écrite des droits
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CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
POURSUIVIES DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT
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Section 1 Dispositions relatives à
l'information du droit à l'interprétation et à la
traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au
cours de l'instruction
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Article 5 (art. 113-3, 114 et 116 du code de
procédure pénale) Dispositions relatives à l'information
du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit
au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction pour
les personnes entendues comme témoins assistés et pour les
personnes mises en examen
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Section 2 Dispositions relatives à
l'information du droit à l'interprétation et à la
traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et
à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies
devant les juridictions de jugement
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Article 6 (art.273, 328, 388-4 et 388-5
[nouveaux], 390, 390-1, 393, 393-1, 394, 406, 533, 552, 854 et 706-106 du code
de procédure pénale) Information du droit à
l'interprétation et à la traduction et du droit au silence,
à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la
défense des personnes poursuivies devant les juridictions de
jugement
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Article 6 bis (nouveau) (art. 279 et 280 du code
de procédure pénale) Accès au dossier devant la cour
d'assises
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CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 7 (art. 67 F [nouveau] et 323-6 du code
des douanes) Statut du suspect libre et retenue douanière dans le code
des douanes
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Article 8 (art. 64-1 nouveau de la loi
n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'audition
libre
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Article 9 (art. 814, 880 du code de
procédure pénale, art. 23-1-1 nouveau et 23-2 de l'ordonnance
n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en
matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les
îles Wallis et Futuna) Application outre-mer
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Article 10 Habilitation à prendre par voie
d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires
pour assurer l'application du Règlement (UE) n°604/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État
membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale
introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays
tiers ou un apatride (refonte).
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Article 11 Entrée en vigueur de la
loi
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CHAPITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AUDITION DES PERSONNES SUSPECTÉES ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE
GARDE À VUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES