Rapport n° 288 (2013-2014) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2014
Disponible au format PDF (1,2 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (387 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA PRATIQUE DES ORDONNANCES
-
A. UN RECOURS FRÉQUENT SOUS LES
DERNIÈRES LÉGISLATURES
-
B. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE AFFAIBLI
-
A. UN RECOURS FRÉQUENT SOUS LES
DERNIÈRES LÉGISLATURES
-
II. RÉFORMER LE CODE CIVIL PAR
ORDONNANCES ?
-
A. L'URGENCE D'UNE RÉFORME DU DROIT CIVIL
DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS
-
B. UNE RÉFORME MAJEURE QUI APPELLE SON
EXAMEN PAR LE PARLEMENT
-
1. Une réforme du droit civil de cette
ampleur doit être soumise au Parlement
-
2. Loin d'être uniquement technique, une
telle réforme pose d'importantes questions politiques
-
3. La perspective d'une ratification n'est pas une
garantie suffisante
-
4. Le recours à l'ordonnance ne fera pas
forcément gagner de temps à la réforme
-
5. La cohérence de l'avant-projet du
Gouvernement est mise en cause par le recours à l'ordonnance
-
1. Une réforme du droit civil de cette
ampleur doit être soumise au Parlement
-
A. L'URGENCE D'UNE RÉFORME DU DROIT CIVIL
DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS
-
III. UN PROJET DE LOI UTILE ET NÉCESSAIRE,
À LA CONDITION DE CONSERVER CERTAINES DÉCISIONS AU
PARLEMENT
-
A. LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
-
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
1. Privilégier la voie parlementaire pour
conduire la réforme du droit des contrats et des obligations
-
2. Supprimer certaines habilitations à
raison de leur imprécision ou de l'objet de la modification
-
3. Appliquer directement certaines mesures que le
Gouvernement entendait prendre par ordonnances
-
4. Apporter de précisions
complémentaires, afin de limiter le périmètre des
habilitations et déterminer le dispositif susceptible d'être
adopté sur leur fondement
-
5. Revoir les conditions d'encadrement du
démarchage en matière juridique
-
1. Privilégier la voie parlementaire pour
conduire la réforme du droit des contrats et des obligations
-
A. LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
-
I. LA PRATIQUE DES ORDONNANCES
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
CIVIL
-
Habilitation du Gouvernement à modifier,
par ordonnance, des règles relatives à l'administration
légale et à la protection juridique des majeurs - Mesures
d'application directe correspondantes
-
Article 2 (Art. 972 et 975 du code civil) -
Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures
relevant du droit des régimes matrimoniaux - Testament par acte public
des personnes sourdes ou muettes
-
Article 3 - Habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnance, à une réforme complète
des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des
obligations
-
Article 4 (art. 2279 du code civil) - Abrogation
des actions possessoires et habilitation en vue de préciser les
règles de preuve de la possession et d'aménager les règles
de prescription applicables au droit de propriété
-
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
-
Article 6 (art. L. 143-9 et L. 321-14 du code de
commerce, art. 685 et 733 du code général des impôts, art.
L. 3211-12 du code général de la propriété des
personnes publiques) - Suppression de la terminologie de « folle
enchère » et « fol
enchérisseur »
-
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL
DES CONFLITS
-
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
-
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
-
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU
CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
-
TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
-
Article 12 - Habilitation du Gouvernement
à procéder, par ordonnance, à la fusion des commissions
d'inscription et de discipline des administrateurs et mandataires
judiciaires
-
Article 13 (art. 104 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, art. 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-1291 du
26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers
des parcs et ateliers, art. 16 du code de procédure pénale) -
Habilitation du Gouvernement à supprimer ou fusionner, par ordonnance,
des commissions administratives obsolètes
-
Article 14 (supprimé) - Habilitation du
Gouvernement à substituer des régimes déclaratifs à
certains régimes d'autorisation administratives applicables aux
entreprises, à supprimer ou à simplifier les uns ou les
autres
-
TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
-
Article 16 - Délais d'adoption des
ordonnances et des projets de loi de ratification associés
-
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
CIVIL
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES