D. L'EXCLUSION DE LA GÉOLOCALISATION EN TEMPS RÉEL DU TÉLÉPHONE D'UNE VICTIME
Le projet de loi tend à exclure de son dispositif la géolocalisation du téléphone portable détenu par une victime, dès lors qu'il s'agit de retrouver cette victime et non de rassembler des preuves à son encontre. Le procureur de la République pourra donc, à cette fin, prescrire des opérations de géolocalisation dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale relatives au recueil des documents informatiques (articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4 du code de procédure pénale).
E. UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE POUR LES AGENTS DES DOUANES
L'article 2 du projet de loi tend à instaurer la possibilité pour les agents des douanes spécialement habilités de recourir à un dispositif de géolocalisation en temps réel, dans un cadre procédural qui serait identique au cadre prévu pour les enquêtes judiciaires.
Selon l'étude d'impact, il s'agit de permettre l'utilisation de la géolocalisation dans deux hypothèses : les infiltrations et les opérations de livraison surveillée (c'est-à-dire le suivi d'une marchandise frauduleuse jusqu'à son destinataire).