B. UNE PROPOSITION DE LOI SOUPLE ET ADAPTÉE POUR RESTAURER LA CONFIANCE SANS DÉLAI
1. Donner le libre choix de l'organisation du temps scolaire aux maires
Les dysfonctionnements et les carences de la réforme sont désormais trop lourds pour se contenter d'ajustements marginaux. Pour apporter rapidement une réponse souple aux difficultés des communes, il faut remettre à plat la réforme dans son principe même pour passer de la contrainte au libre choix, de la circulaire à la convention, de l'injonction au dialogue, du cloisonnement au partenariat.
La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat reconnaît et prend la mesure de l'investissement des maires dans l'école en leur faisant confiance pour l'organisation non seulement du temps périscolaire, compétence dont l'exercice dépend toujours des décisions unilatérales de l'éducation nationale, mais aussi du temps scolaire.
Dans certaines communes qui avaient les moyens de la mener à bien, la réforme semble rencontrer l'adhésion de tous. Sans les nier, il faut s'interroger sur les raisons de ces succès ponctuels. C'est bien souvent parce qu'historiquement, un partenariat s'était noué au préalable entre les différents acteurs au service d`un projet pédagogique partagé entre les acteurs de la communauté éducative. C'est ce que votre rapporteur tire de l'audition de Mme Françoise Moulin-Civil, rectrice de Lyon et présidente du comité de suivi de la réforme, devant la mission commune d'information du Sénat sur les rythmes scolaires, le 10 décembre 2013.
C'est donc en s'appuyant sur des démarches quasi-contractuelles entre acteurs volontaires et en prolongeant des initiatives locales enracinées dans leur environnement que l'on peut construire une nouvelle organisation du temps scolaire. Ceci plaide pour un changement radical de méthode en revenant à une démarche expérimentale sur la base du volontariat.
Il serait illusoire d'imaginer que la multiplication des normes nationales permettra de régler les problèmes qui se cristallisent localement dans des configurations très variées. Un règlement ne peut appréhender la complexité de chaque territoire sans générer d'autres difficultés supplémentaires d'interprétation, d'application et de coordination. L'uniformité bride l'innovation sans garantir l'égalité. Le libre choix des maires est la meilleure solution pour dépasser les blocages actuels et s'inscrire dans une évolution régulée des rythmes respectueuse des spécificités locales.
La proposition de loi renforce les pouvoirs du maire, jusque-là purement dérogatoires aux décisions d'organisation de la journée et de la semaine scolaire prises par le DASEN. À cette fin, elle complète l'article L. 521-3 du code de l'éducation pour donner aux maires la liberté d'organiser le temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Des limites au pouvoir du maire sont posées afin de garantir le respect des programmes scolaires et du calendrier scolaire annuel fixé par le ministre de l'éducation nationale. Ces garde-fous sont nécessaires pour maintenir un cadre pédagogique commun à toutes les écoles.
L'article premier du texte prévoit également une consultation préalable des conseils d'écoles, des professeurs des écoles, des représentants des parents d'élèves, du DASEN et des IEN concernés. Il s'agit ainsi d'impulser un changement de méthode en privilégiant les coopérations horizontales entre toutes les parties prenantes et l'adaptation la plus fine aux circonstances locales.
Enfin, la proposition de loi pose le principe d'une compensation intégrale par l'État des charges imposées aux communes et aux EPCI par toute modification des rythmes scolaires par voie réglementaire. C'est une manière d'imposer à l'administration une évaluation préalable de l'impact financier des mesures qu'elle prend, tout en protégeant les budgets des collectivités locales soumis à la réduction des dotations.
2. La nécessité d'agir rapidement
Il pourrait être objecté aux auteurs de la proposition de loi que leur initiative intervient trop tôt et qu'il vaut mieux attendre les conclusions et les recommandations de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser un premier bilan de la réforme des rythmes scolaires. Votre rapporteur pense au contraire que la proposition de loi est déposée juste à temps pour trouver une issue au blocage de la réforme, alors que la fronde légitime des élus enfle et que les syndicats d'enseignants multiplient les appels à la grève.
En effet, même si elle n'a pas achevé ses travaux, la mission commune d'information a commencé à travailler dès le mois de novembre. Les auditions se sont succédé à un rythme rapide : l'AMF, la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des affaires financières, les inspections générales, le pédopsychiatre Marcel Rufo, la présidente du comité de suivi de la réforme, la Cnaf, l'Union nationale des associations familiales, les représentants des parents d'élèves et plusieurs syndicats d'enseignants ont d'ores-et-déjà été auditionnés.
Il convient de saluer la présidente Mme Catherine Troendle et la rapporteure Mme Françoise Cartron pour leur travail sérieux et mené dans la plus grande transparence. Grâce à leur efficacité et à leur diligence, nous disposons d'ores et déjà d'une excellente vision des difficultés qui se posent à la fois dans l'organisation matérielle et le financement de la réforme. Ces premiers éléments justifient le dépôt et l'examen rapide d'une proposition de loi qui apporte une solution mesurée et adaptée.
Il n'est pas possible de tarder davantage en raison des contraintes cumulées des calendriers du Parlement, de l'école et des collectivités. Compte tenu des délais de la procédure parlementaire et des élections municipales à venir, si nous voulons faire oeuvre utile pour la rentrée 2014, nous devons débattre maintenant.