B. UNE NÉCESSITÉ D'AGIR VITE QUI DOIT ÊTRE PRISE EN COMPTE PAR LE GOUVERNEMENT ISSU DES ÉLECTIONS DE 2012
Malgré les engagements pris pour stopper les restructurations des hôpitaux, pour défendre et améliorer le système de santé publique, l'hémorragie se poursuit, ouvrant un espace d'expansion au secteur privé.
1. La convergence tarifaire toujours à l'oeuvre malgré sa suppression formelle
Certes, la convergence tarifaire a formellement disparu de la loi mais s'est poursuivie dans les faits en 2013 : les tarifs ont baissé de 0,84 % pour le secteur public et de 0,21 % dans le secteur privé . Qui plus est, 0,35 % de ces tarifs a été gelé en début d'année.
On touche du doigt l'étrangeté de la T2A. Le ministère calcule une augmentation moyenne au niveau national des volumes d'actes pratiqués : si l'établissement est en dessous, ses ressources baissent nécessairement même s'il se situe dans une zone où l'offre de soins est nettement insuffisante. Les calculs n'ont aucun lien avec la réalité du territoire et ne se basent que sur des moyennes dénuées de sens.
2. L'urgence de réhabiliter le service public hospitalier
Contrairement aux déclarations faites, notamment par Marisol Touraine, dès les débats sur la loi HPST en 2009 et renouvelés durant la campagne de 2012, le Gouvernement n'a toujours pas proposé d'abroger la loi HPST ou, au moins, de revenir sur l'une de ses dispositions les plus emblématiques, la suppression de la notion même de service public hospitalier. La loi HPST a en effet remplacé le service public par quatorze missions de service public pouvant être exercées par tout acteur et indépendamment les unes des autres. Les conséquences en sont très graves socialement, économiquement et politiquement.
Depuis 2012, de grandes réformes ont été annoncées. Un « pacte de confiance » a été évoqué depuis de longs mois sans que rien ne change effectivement dans les services, sauf un accroissement des difficultés, des souffrances des personnels...
Autre exemple très préoccupant et qui exige une intervention du Gouvernement : le secteur libéral à l'hôpital . A l'automne 2012, sous la pression de certains députés socialistes, la ministre des affaires sociales et de la santé confie un rapport à Dominique Laurent, conseillère d'Etat. Remis en avril 2013, ce rapport est particulièrement décevant et n'a débouché sur aucune décision malgré les abus communément constatés . Ainsi, des praticiens hospitaliers continuent d'engranger des rémunérations complémentaires parfois extravagantes, en utilisant le nom et les ressources de leur hôpital : alors que le temps consacré à cette activité ne devrait pas dépasser 20 % de la semaine, certains médecins touchent plus de 100 000 euros de dépassements par an, soit plus que leur seule rémunération hospitalière ! En outre, de nombreux exemples ont montré les conséquences de ce système en termes de délais d'attente pour les patients qui peuvent obtenir un rendez-vous en quelques semaines, voire moins, pour un rendez-vous en libéral mais doivent attendre plusieurs mois dans l'activité hospitalière « normale ».