LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES DÉBATS AU NIVEAU EUROPÉEN
Conformément à la mission qui lui a été confiée, la Commission a cherché à analyser l'impact du changement indirect de l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre .
Ce paramètre, connu par le sigle CASI en français ou ILUC en anglais, est essentiel pour apprécier le bilan environnemental des biocarburants : si la production de biocarburants sur des terres agricoles en Europe a pour effet la déforestation ou la destruction de prairies dans d'autres parties du monde pour compenser la perte de production agricole, des quantités considérables de CO 2 stockées dans ces forêts et prairies risquent d'être libérées dans l'atmosphère.
La Commission s'est donc basée sur des études scientifiques pour proposer , dans le texte qui fait l'objet de la présente proposition de résolution européenne, qu'une partie seulement de l'objectif d'incorporation de 10 % puisse être remplie avec des biocarburants de première génération , qui peuvent se substituer à des cultures alimentaires.
La proposition de la Commission favorise également l'amélioration de la performance des processus de production des biocarburants en termes de gaz à effet de serre en relevant les niveaux minimaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les nouvelles installations.
Elle accorde une pondération supérieure , dans le calcul de la contribution aux objectifs d'incorporation, aux biocarburants à faibles émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols. C'est le principe du « double comptage » pour certaines huiles usagées ou graisses animales et même du « quadruple comptage » pour des biocarburants avancés tels que les algues ou certains déchets.
Enfin elle oblige les États membres et les fournisseurs de carburants à notifier, pour les biocarburants, des émissions estimatives dues aux changements indirects dans l'affectation des sols .
Les débats entre les institutions européennes ont porté tout particulièrement sur la limitation de la contribution des biocarburants conventionnels, ou de première génération, à la réalisation des objectifs pour 2020.
La Commission a proposé de limiter cette part à 5 % , soit la moitié seulement de l'objectif global de 10 % d'incorporation des carburants d'origine renouvelable. Cette cible est déjà quasiment atteinte, donc il s'agit en fait d'un objectif de stabilisation de la production actuelle.
Le Parlement européen, pour sa part, a relevé ce plafond à 6 %, tout en incluant un sous-objectif de 2,5 % pour les biocarburants avancés.
Au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, la présidence lituanienne a proposé un seuil de 7 %, auquel se sont opposés certains pays qui soutenaient les positions de la Commission. Les débats y ont aussi porté sur le principe de notification des émissions liées au changement indirect d'affectation des sols, certains pays soulignant la fragilité des études scientifiques portant sur cette question.