LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES DÉBATS AU NIVEAU EUROPÉEN

Conformément à la mission qui lui a été confiée, la Commission a cherché à analyser l'impact du changement indirect de l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre .

Ce paramètre, connu par le sigle CASI en français ou ILUC en anglais, est essentiel pour apprécier le bilan environnemental des biocarburants : si la production de biocarburants sur des terres agricoles en Europe a pour effet la déforestation ou la destruction de prairies dans d'autres parties du monde pour compenser la perte de production agricole, des quantités considérables de CO 2 stockées dans ces forêts et prairies risquent d'être libérées dans l'atmosphère.

La Commission s'est donc basée sur des études scientifiques pour proposer , dans le texte qui fait l'objet de la présente proposition de résolution européenne, qu'une partie seulement de l'objectif d'incorporation de 10 % puisse être remplie avec des biocarburants de première génération , qui peuvent se substituer à des cultures alimentaires.

La proposition de la Commission favorise également l'amélioration de la performance des processus de production des biocarburants en termes de gaz à effet de serre en relevant les niveaux minimaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les nouvelles installations.

Elle accorde une pondération supérieure , dans le calcul de la contribution aux objectifs d'incorporation, aux biocarburants à faibles émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols. C'est le principe du « double comptage » pour certaines huiles usagées ou graisses animales et même du « quadruple comptage » pour des biocarburants avancés tels que les algues ou certains déchets.

Enfin elle oblige les États membres et les fournisseurs de carburants à notifier, pour les biocarburants, des émissions estimatives dues aux changements indirects dans l'affectation des sols .

Les débats entre les institutions européennes ont porté tout particulièrement sur la limitation de la contribution des biocarburants conventionnels, ou de première génération, à la réalisation des objectifs pour 2020.

La Commission a proposé de limiter cette part à 5 % , soit la moitié seulement de l'objectif global de 10 % d'incorporation des carburants d'origine renouvelable. Cette cible est déjà quasiment atteinte, donc il s'agit en fait d'un objectif de stabilisation de la production actuelle.

Le Parlement européen, pour sa part, a relevé ce plafond à 6 %, tout en incluant un sous-objectif de 2,5 % pour les biocarburants avancés.

Au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, la présidence lituanienne a proposé un seuil de 7 %, auquel se sont opposés certains pays qui soutenaient les positions de la Commission. Les débats y ont aussi porté sur le principe de notification des émissions liées au changement indirect d'affectation des sols, certains pays soulignant la fragilité des études scientifiques portant sur cette question.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page