B. SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 54 articles suivants :
- l'article 47 (Autorisations de découvert) ;
- l'article 50 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l'article 51 (Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes (API)) ;
- l'article 54 (Mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche : dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et frais afférents aux titres de propriété industrielle) ;
- l'article 56 bis (Exclusion des gains de levée d'options sur actions ou d'attribution d'actions gratuites de la taxe sur les salaires) ;
- l'article 58 (Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et institution d'un prélèvement sur le produit des droits de mutation à titre onéreux répartis entre l'ensemble des départements) ;
- l'article 59 (Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) ;
- l'article 59 ter (Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des terrains affectés à la pratique du golf à partir de 2015) ;
- l'article 59 quater ( Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des terrains affectés à la pratique du golf en 2014 ) ;
- l'article 59 quinquies ( Prolongation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif situé en zone urbaine sensible (ZUS)) ;
- l'article 59 septies (Suppression du seuil de 10 % pour la prise en compte des modifications de la valeur locative) ;
- l'article 59 octies (Revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales) ;
- l'article 59 nonies (Assujettissement des canalisations transportant des produits chimiques à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)) ;
- l'article 59 decies (Report de l'échéance pour le reclassement des stations de tourisme) ;
- l'article 59 duodecies (Exonération facultative de taxe d'aménagement des locaux à usage artisanal et des abris de jardin) ;
- l'article 59 terdecies ( Report d'un an de l'application de la réévaluation cadastrale prévue pour les ports de plaisance) ;
- l'article 60 bis (Modalités de calcul du prélèvement sur les ressources des communes déficitaires en logements sociaux) ;
- l'article 60 sexies (Aménagement de la pénalité pour manquement à l'obligation documentaire des prix de transfert) ;
- l'article 60 septies (Transmission à l'administration fiscale française des rulings bénéficiant, dans d'autres États, à des entités liées à des entreprises établies en France) ;
- l'article 60 octies (Communication de la comptabilité analytique et consolidée au service vérificateur) ;
- l'article 60 undecies (Validation de mise en recouvrement) ;
- l'article 60 duodecies (Annexe relative à l'exil fiscal et à ses conséquences sur les ressources fiscales) ;
- l'article 60 quindecies (Rapport au Parlement sur les entités hybrides) ;
- l'article 61 (Dématérialisation partielle de la propagande électorale). L'Assemblée nationale a confirmé la suppression de cet article en nouvelle lecture ;
- l'article 61 bis (Déplafonnement temporaire de la taxe pour frais de chambre d'agriculture de la Guyane) ;
- l'article 61 ter (Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion) ;
- l'article 62 (Renforcement de l'équité pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats d'Afrique du Nord) ;
- l'article 62 bis (Extension de la majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre) ;
- l'article 62 ter (Prolongation d'un an du délai pour faire valoir la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant) ;
- l'article 62 quater (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'action sociale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), ainsi que sur les aides apportées par les associations d'anciens combattants) ;
- l'article 62 quinquies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur les mesures à prendre pour attribuer le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord) ;
- l'article 62 sexies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de reconnaître le statut d'anciens combattants aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)) ;
- l'article 62 septies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français) ;
- l'article 62 octies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'application des décrets instituant des mesures de réparation pour les orphelins victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale) ;
- l'article 62 nonies (Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques) ;
- l'article 63 (Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)) ;
- l'article 63 ter (Extension du dispositif de cessation anticipée d'activité aux fonctionnaires et personnels non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante) ;
- l'article 64 (Modification du barème des aides personnelles au logement (APL)) ;
- l'article 65 (Simplification du circuit de financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement) ;
- l'article 66 (Modification des conditions d'assistance technique de l'Etat aux communes et à leurs groupements) ;
- l'article 66 ter (Prorogation d'un an des aides à l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires) ;
- l'article 67 (Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique) ;
- l'article 68 (Dissolution de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM)) ;
- l'article 69 (Renforcement de l'équité en matière d'aide juridictionnelle) ;
- l'article 69 bis (Report de la collégialité de l'instruction) ;
- l'article 70 (Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations employeurs outre-mer) ;
- l'article 71 (Prolongation et extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI)) ;
- l'article 74 (Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte) ;
- l'article 74 ter (Prorogation du délai pour contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour les besoins de la justice, de la police et la gendarmerie nationales et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)) ;
- l'article 75 (Modification des modalités de calcul de l'aide aux collectivités territoriales et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage) ;
- l'article 76 (Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs) ;
- l'article 77 (Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et création d'une prime à l'apprentissage) ;
- l'article 78 (Recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR)) ;
- l'article 80 (Prorogation du Fonds d'amorçage en faveur des communes s'équipant pour utiliser le procès-verbal électronique).