II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a repris 10 amendements (portant sur 7 articles différents) qui avaient été déposés et adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie :
- à l'article 7 quater (Application du taux normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rendant éligible les engrais d'origine organique au taux intermédiaire de TVA (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 11 (Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général , un amendement précisant que l'abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s'applique à l'ensemble des gains afférents à une même société , et non par cession (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement visant à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées, in fine , de ces investissements , en tenant compte, le cas échéant, dans le calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières de la réduction d'impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 13 (Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, et de nos collègues députés Jean-Claude Fruteau, Hélène Vainqueur-Christophe et Chantal Berthelot , un amendement permettant aux bailleurs sociaux de ne pas être soumis au seuil de 20 millions d'euros pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de nos collègues sénateurs Eric Doligé et Mohamed Soilihi) ;
• à l'initiative de notre collègue député Serge Letchimy et de membres du groupe socialiste, république et citoyen , un amendement demandant au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'instauration d'un prêt à taux zéro se substituant, au moins partiellement, à l'aide fiscale (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de nos collègues sénateurs Eric Doligé et Mohamed Soilihi) ;
- à l'article 18 ter (Extension de l'exonération de plus-value de cession immobilière applicable à certains non-résidents), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de clarification rédactionnelle (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 19 (Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général , et de notre collègue député Daniel Goldberg, un amendement visant à permettre aux opérations de construction de logements situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres de la zone « ANRU », dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er janvier 2014, de bénéficier d'un taux de TVA à 7 % (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général , un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture de nourriture et d'hébergement par les logements-foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les centres d'hébergement d'urgence (une disposition semblable - qui n'incluait pas les hébergements d'urgence - avait été adoptée à l'initiative de nos collègues sénateurs membres du groupe écologiste) ;
- à l'article 34 (Contribution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées), l'Assemblée nationale a adopté un amendement limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie aux seules ressources fiscales de ces dernières (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 42 (Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, d'une part et de notre collègue député Eric Alauzet et des membres du groupe écologistes, d'autre part, deux amendements identiques prévoyant la remise d'un rapport sur l'application du critère d'éco-conditionnalité auquel seront soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de nos collègues sénateurs membres du groupe écologiste).