N° 235
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2014 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
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Nouvelle lecture : 1592 , 1619 et T.A. 260 |
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Sénat : |
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Première lecture : 155 , 156 à 161 , T.A. 40 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 208 et 209
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Nouvelle lecture : 229 (2013-2014) |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2014 comptait initialement 80 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 72 nouveaux articles.
Le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2014, entraînant le rejet de l'ensemble du texte.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu son texte de première lecture sur 89 articles (35 articles de première partie et 54 articles de seconde partie) ;
- modifié son texte de première lecture sur 63 articles restants ; au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 10 mesures (portant sur 7 articles différents) qui avaient été adoptées par le Sénat au cours de sa première lecture.
I. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 35 articles suivants :
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014, de l'exécution 2012 et de la prévision d'exécution 2013) ;
- l'article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;
- l'article 2 (Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote) ;
- l'article 3 (Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) ;
- l'article 4 (Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité). L'Assemblée nationale a confirmé la suppression de cet article en nouvelle lecture ;
- l'article 5 (Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé) ;
- l'article 6 (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille) ;
- l'article 6 bis (Maintien du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %) ;
- l'article 7 bis (Baisse du taux de TVA pour les importations et les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art) ;
- l'article 8 bis (Aménagement et prorogation du régime exonérant de droits de succession les immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ;
- l'article 8 ter (Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
- l'article 9 (Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises) ;
- l'article 10 (Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros) ;
- l'article 11 bis (Modification de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles) ;
- l'article 12 (Amortissements accélérés des robots acquis par les PME) ;
- l'article 15 (Lutte contre l'évasion fiscale par la manipulation des prix de transfert). L'Assemblée nationale a confirmé le déplacement de cet article en seconde partie ( cf . article 60 nonies ) ;
- l'article 15 bis (Relèvement du plafond du crédit d'impôt international pour le cinéma) ;
- l'article 15 ter (Placement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis ) ;
- l'article 16 (Instauration de l'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude) ;
- l'article 19 bis (Ajout d'une composante « air » à la taxe sur les véhicules de société afin de tenir compte des oxydes d'azote, des composés organiques volatiles non méthaniques et des particules en suspension) ;
- l'article 19 ter ( Harmonisation des abattements relatifs à différentes taxes pour les véhicules qui fonctionnent au superéthanol ) ;
- l'article 21 (Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « air ») ;
- l'article 23 (Relèvement du taux de la taxe de risque systémique) ;
- l'article 23 bis (Réforme du crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis) ;
- l'article 24 bis (Ajustement du taux du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) ;
- l'article 24 ter (Création d'un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)) ;
- l'article 32 (Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau) ;
- l'article 33 (Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)) ;
- l'article 33 bis (Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)) ;
- l'article 34 bis (Modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour salarié) ;
- l'article 35 (Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l'article 36 (Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion). L'Assemblée nationale a confirmé le déplacement de cet article en seconde partie ( cf . article 61 ter ) ;
- l'article 37 (Modification du barème du malus automobile) ;
- l'article 38 (Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») ;
- l'article 40 (Garantie des ressources de l'audiovisuel public).