Projet de loi de finances pour 2014 : Culture

C. DES RESTES À PAYER QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN SUIVI ATTENTIF

Vos rapporteurs spéciaux s'attachent à évaluer annuellement la soutenabilité budgétaire des politiques culturelles au moyen de deux indicateurs que sont les restes à payer (soit les engagements juridiques non couverts par des paiements) et les charges à payer , qui correspondent à des opérations pour lesquelles la dette de l'État est constituée ^{7 ( * )} mais qui n'ont pas encore donné lieu à paiement ^{8 ( * )} .

Le tableau qui suit indique qu'après une année 2011 marquée par un fort rebond des restes à payer, qui affectait l'ensemble des programmes de la mission, 2012 marque leur reflux , à raison de l'achèvement de plusieurs grands chantiers. Cette évolution favorable se poursuit en 2013 , avec cependant une légère hausse du montant des restes à payer sur le programme 175 « Patrimoines », qui appellera une vigilance particulière .

Evolution des restes à payer (RAP) et des charges à payer (CAP) de la mission « Culture » depuis 2007

( en millions d'euros )

Restes à payer	2007	2008	2009	2010	2011	2012	Prévision 2013	2014
P175 - RàP	874,86	885,32	716,63	631,09	628,81	648,45	651,56	Non connu
P131 - RàP	101,00	84,00	82,70	94,69	194,71	134,72	109,72	Non connu
P224 - RàP	167,37	153,69	59,37	62,61	109,41	92,97	80,57	Non connu
Total	1 143,23	1 123,01	858,70	788,39	932,93	876,14	841,85

Charges à payer	2007	2008	2009	2010	2011	2012	Prévision 2013	2014
P175 - RàP	55,11	55,39	32,76	10,44	13,03	3,63	n.d	Non connu
P131 - RàP	34,62	23,46	8,52	3,30	3,25	0,008	n.d	Non connu
P224 - RàP	9,42	8,47	4,84	1,91	2,24	1,97	n.d	Non connu
Total	99,15	87,32	46,12	15,65	18,52	5,60	n.d

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

1. L'achèvement de plusieurs grands chantiers entraîne une décrue des restes à payer

Les restes à payer de la mission s'imputent principalement sur les opérations d'investissement qui, en raison de leur caractère souvent pluriannuel , donnent inévitablement lieu à des décalages entre les engagements juridiques et les paiements. Ils sont, de fait, un indicateur du niveau d'investissement du ministère de la culture et de la communication et concernent avant tout le programme 175 « Patrimoines ».

Evolution des restes à payer et des charges à payer de la mission "Culture"

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Evalués à 651,6 millions d'euros pour la fin 2013 , les restes à payer du programme 175 « Patrimoines » concernent le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), les premiers équipements et la mise en service du centre de conservation des archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine, les travaux de restructuration de la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le projet de rénovation des centrales d'air du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

Au niveau territorial, les restes à payer concernent les politiques d'investissement territoriales en faveur des monuments historiques pour l'entretien et la restauration (action 1), des travaux pour les centres d'archives départementaux et communaux (action 4) et des travaux pour les musées territoriaux dans le cadre du Plan musées en région 2011-2013 (action 3).

Evalués à 109,7 millions d'euros pour la fin 2013, les restes à payer du programme 131 « Création » connaissent une baisse de 25 % par rapport à 2012, et concernent les projets suivants :

- en administration centrale, 50 millions d'euros financeront les engagements effectués en 2012 et 2013 au titre de la construction de la Philharmonie de Paris, et 4 millions d'euros abonderont les engagements au titre de la rénovation du Théâtre national de Chaillot ;

- en administration déconcentrée, 21 millions d'euros sont destinés à couvrir les besoins en crédits de paiement pour les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) de seconde génération, ainsi que pour les scènes de spectacle vivant.

Evalués à 80,57 millions d'euros pour la fin 2013, les restes à payer du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » poursuivent leur recul et font l'objet d'opérations d'apurement significatives concernant les principaux projets du programme (Projet « A rt, Technologie , Management » (ARTEM), écoles d'architecture de Clermont-Ferrand notamment).

2. Une meilleure connaissance des charges à payer

Les charges à payer représentent, au sein des restes à payer, les engagements juridiques non couverts par des paiements alors même que ces derniers sont exigibles en vertu de la règle du service fait . Cette absence de paiement peut-être imputable à différentes raisons, telles que la réception hors délai des factures, le refus du comptable ou plus simplement le manque de crédits disponibles. Fin 2011, la mise en production de l'application Chorus a permis d'améliorer la fiabilité de l'évaluation des charges à payer, qui reposait jusqu'alors sur un recensement de fin d'année .

Sur l'ensemble de la mission, les charges à payer sont passées de près de 100 millions d'euros en 2007 à une quinzaine de millions d'euros fin 2010 et portent essentiellement sur des dépenses déconcentrées d'intervention et d'investissement. Sur le programme 175, la plus grosse partie du montant des charges à payer du programme est portée par les crédits déconcentrés . A fin 2012, ces dépenses obligatoires s'élevaient à 3,6 millions d'euros en CP, soit 0,75 % des crédits portés par le programme 175, contre 13 millions d'euros fin 2011.

Les charges à payer des programmes 131 et 224 sont désormais stabilisées à un niveau très faible (respectivement 0,008 million d'euros et 1,97 million d'euros à fin 2012, contre 3,25 et 2,24 millions en 2011).

Vos rapporteurs spéciaux relèvent que les prévisions pour 2013 ne sont pas disponibles .

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* ⁷ En cas de service fait notamment.

* ⁸ Les charges à payer constituent donc un sous-ensemble des restes à payer.