TROISIÈME PARTIE - LE COMPTE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
Le compte spécial « Prêts à des États étrangers » retrace les opérations liées aux prêts pratiqués par l'État en faveur de l'aide au développement et, depuis mai 2010, dans le cadre du soutien financier européen décidé en faveur de la Grèce . Il comprend les opérations de versement et de remboursement relatives aux prêts consentis dans ce cadre.
Le solde du compte « Prêts à des États étrangers » est prévu pour être négatif à l'issue de l'exercice 2014. Le déficit est évalué à plus de 793 millions d'euros.
Le solde de ce compte a beaucoup varié au cours des dernières années : un déficit était déjà prévu en 2013 (357 millions d'euros), tandis que l'exécution 2012 était légèrement positive (22,4 millions d'euros). À l'inverse, le prêt accordé à la Grèce a eu pour conséquence que les exercices 2010 et 2011 soient fortement déficitaires (respectivement 4,15 milliards et 6,79 milliards d'euros). L'exercice 2009 avait donné lieu à un déficit de 108 millions d'euros. Il faut remonter à 2008 pour retrouver un excédent significatif (661 millions d'euros).
Ainsi, ce compte n'a pas vocation à être structurellement déficitaire , dans la mesure où, à terme, les remboursements des États partenaires doivent venir couvrir les décaissements. Mais son solde dépend du rythme auquel les prêts sont accordés et celui auquel ils sont remboursés, qui peuvent être très différents 6 ( * ) .
Équilibre du compte « Prêts à des États étrangers » prévu pour 2013
(en millions d'euros)
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Sections |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Solde |
|
Section n° 1 Prêts de la RPE |
356,7 |
420,0 |
- 63,3 |
|
Section n° 2 Prêts pour consolidation de dettes |
181,3 |
703,7 |
- 522,4 |
|
Section n° 3 Prêts à l'AFD |
162,5 |
370,0 |
- 207,5 |
|
Section n° 4 Prêts aux États de la zone euro |
0,0 |
0,0 |
- |
|
Total |
700,5 |
1 493,7 |
- 793,2 |
Source : PAP de la mission « Prêts à des États étrangers » annexé au PLF pour 2014
La mission correspondante est dotée par le présent projet de loi de finances de 1,511 milliard d'euros en AE et de 1,494 milliards d'euros en CP (crédits évaluatifs). Par rapport aux prévisions inscrites dans la LFI pour 2013, ces crédits sont en forte hausse (+ 40 % en AE et + 45 % en CP).
Crédits de la mission « Prêts à des États étrangers »
(en millions d'euros)
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Programmes |
AE |
CP |
||||
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution 2013/2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution 2013/2014 |
|
|
851 « Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » |
380,0 |
360,0 |
- 5 % |
447,0 |
420,0 |
- 6 % |
|
852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » |
250,2 |
703,7 |
+ 181 % |
250,2 |
703,7 |
+ 181 % |
|
853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » |
447,0 |
447,0 |
- |
330,0 |
370,0 |
+ 12 % |
|
854 « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » |
0,0 |
0,0 |
- |
0,0 |
0,0 |
- |
|
Total |
1 077,2 |
1 510,7 |
+ 40 % |
1027,2 |
1 493,7 |
+ 45 % |
Source : PAP de la mission «Prêts à des États étrangers » annexé au PLF pour 2014
Le compte est organisé en quatre sections, selon le type de prêt.
A. LES PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS DE LA RPE
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure. En pratique, ces prêts sont mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux, au titre de la « Réserve pays émergents » (RPE), et la réalisation des infrastructures doit faire appel à des biens et services d'origine française.
Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises .
La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis. Les accords sont mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la société Natixis, agissant pour le compte de l'État français. Les pays éligibles sont choisis par le ministre chargé de l'économie, sur la base des règles définies par l'OCDE.
Pour 2014, 360 millions d'euros en AE sont demandés, au regard des nouveaux engagements, principalement dans les secteurs du transport (ferroviaire, métro, aérien), de l'environnement (secteur de l'eau) et de l'énergie. Ce montant est en légère baisse par rapport à l'an dernier (- 20 millions d'euros).
Vos rapporteurs spéciaux regrettent la diminution des crédits sur cet outil aussi fondamental pour la présence industrielle française dans les pays émergents .
* 6 Les prêts accordés peuvent avoir des durées de maturité de 25 à 40 ans.