B. DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES D'UN MONTANT D'ENVIRON 3 MILLIARDS D'EUROS EN 2014
Ces dépenses, qui résultent de dispositions dérogatoires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes fiscales, sont, par leur nature même, difficiles à évaluer . Vos rapporteurs spéciaux demandent au Gouvernement d' améliorer l'information parlementaire en la matière .
Le résultat des évaluations issues du rapport, rendu public en septembre 2011, du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume semble toutefois satisfaisant pour la mission. Ce rapport a, en effet, jugé efficace la grande majorité des mesures rattachées à cette dernière. Sur trente-sept mesures évaluées, neuf ont le score le plus élevé (trois) , dix-neuf des scores intermédiaires (un ou deux) et seulement neuf sont estimées inefficaces (zéro).
En termes d'enjeux financiers, ces dernières ne représentent en outre que 2 millions d'euros, alors que les dispositifs jugés peu ou prou efficaces s'élèveraient à 2,157 milliards d'euros et que seul un montant de 45 millions d'euros de dépenses n'a pas été évalué (soit huit mesures). Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cet éclairage ponctuel, mais ils observent que cet effort dans l'évaluation des dépenses fiscales doit être poursuivi régulièrement .
Selon le tome II de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2014, qui récapitule l'estimation de l'ensemble des dépenses fiscales, la mission AAFAR devrait compter trente-sept dépenses fiscales différentes l'année prochaine, pour un coût d'environ 2,8 milliards d'euros, dont 2,7 milliards d'euros pour le seul programme 154 (qui supporte à lui seul 26 des 37 dépenses fiscales de la mission). L'analyse détaillée reste comme toujours incomplète dans la mesure où le coût de plusieurs dépenses fiscales n'est pas renseigné (13 dispositifs non chiffrés dans le présent PLF) .
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que la présentation et l'évaluation des dépenses fiscales de la mission soient améliorées dans son projet annuel de performances (PAP). Ils déplorent ainsi, une fois de plus, l'absence de récapitulatif global de ces mesures à l'échelle de la mission au sein du PAP .