B. LA STABILISATION DES CRÉDITS DESTINÉES AU RÉGIME SPÉCIAL DES OUVRIERS D'ÉTAT (PROGRAMME 742)
Le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » retrace les dépenses et recettes du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et du fonds des rentes d'accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). Toutefois, 96 % des crédits du programme concernent les dépenses de pensions des ouvriers d'État .
Alors que la prévision du nombre total de pensionnés s'élève à 103 284 au 31 décembre 2014, le FSPOEIE est caractérisé par un déficit démographique important , le ratio étant de 0,39 cotisant pour un pensionné . Cette situation explique que les cotisations des salariés et des employeurs ne suffisent pas à équilibrer les charges de pensions.
Le montant des dépenses du FSPOEIE, soit 1,84 milliard d'euros , est en très légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 (- 0,5 %), en raison de deux principaux facteurs :
- une prévision d'exécution des dépenses en 2013 plus faible que prévu en loi de finances initiale. Il apparaît donc que la hausse des crédits destinés au FSPOEIE en 2013 (+ 4,8 % par rapport à 2012) a été surestimée. Les effectifs de pensionnés sont en effet moins importants que prévus dans la budgétisation 2013 ;
- de la moindre revalorisation des pensions prévue en 2014 (+ 0,9 %), en raison du ralentissement de l'inflation, et des effets du report de la date de revalorisation des pensions du 1 er avril au 1 er octobre 2014.
Afin de contenir la hausse de la subvention de l'État, le taux de la cotisation employeur au titre des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État a régulièrement augmenté . Le taux a ainsi été porté à 30 % en 2010, 33 % en 2011 et sera légèrement augmenté à 33,87 % à compter du 1 er novembre 2014 (en tenant compte de la hausse de cotisation vieillesse prévue dans le cadre de la réforme des retraites de 2013). Au total, le montant des contributions patronales s'élèverait à 387 millions d'euros en 2014, soit une légère diminution par rapport à 2013. Cette baisse est due à l'érosion des effectifs de cotisants du régime : depuis 1990 ces derniers ont diminué en moyenne de 3,8 % par an, avec une accélération depuis 2009 à 5,4 % de cotisants en moins par an.
Tableau n° 20 : Évolution de la subvention d'équilibre du budget général et du taux de la contribution employeur au FSPOEIE
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du PAP 2014)
Compte tenu de l'évolution démographique du régime, conduisant à l'érosion de son assiette de cotisations, la subvention d'équilibre de l'État continuera de constituer la principale ressource du régime des ouvriers d'État. Elle s'élèvera à 1,25 milliard d'euros en 2014 , soit une baisse de 67 millions d'euros par rapport au montant inscrit en la loi de finances initiale pour 2013.