C. DES CRÉDITS DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE EN DIMINUTION CONSTANTE (PROGRAMME 743)
Par rapport aux deux autres programmes du CAS « Pensions », le programme 743 présente une particularité. Ses dépenses ne sont équilibrées par aucune cotisation dans la mesure où il finance :
- des régimes « éteints » sur le plan démographique, c'est-à-dire qui ne comptent plus aucun actif (pensions des ministres des cultes d'Alsace Moselle, régime des chemins de fer franco-éthiopiens, ORTF) ;
- des prestations ne donnant lieu à aucune cotisation (pensions d'anciens combattants, traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire, pensions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme).
Ainsi, les dépenses prévues pour 2014 sont intégralement compensées par la subvention d'équilibre de l'État qui s'élève à 2,28 milliards d'euros , soit une baisse de 11 millions d'euros par rapport à 2013.
Le financement de ces pensions et allocations provient de versements de différents programmes du budget général 21 ( * ) , tels que le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ou le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ». Les crédits versés s'inscrivent dans les objectifs et les indicateurs du programme d'où ils proviennent ; il n'existe donc pas d'objectifs et d'indicateurs spécifiques au programme 743.
L'action la plus importante du programme concerne les réparations dues au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre pour un montant de 1,4 milliard d'euros , répartis entre environ 280 000 pensionnés 22 ( * ) . La diminution progressive du nombre de pensionnés conduit à une baisse d'environ 80 millions d'euros des dépenses en 2014 (- 5,2 %).
Tableau n° 21 : Évolution des crédits de l'action « Réparation » ouverts en LFI destinés au financement des pensions militaires et d'invalidité
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des PAP 2008 à 2014)
S'agissant de l'action retraçant les dépenses relatives à la retraite du combattant et aux traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire , ses crédits sont en baisse de 3,7 % par rapport à 2013. Comme pour les autres actions du programme, cette diminution s'explique par l'évolution démographique des bénéficiaires.
Les crédits dédiés au financement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des personnes décorées de la Médaille militaire demeurent stables (763 000 euros). Lors de la mission de contrôle budgétaire précitée relative au CAS « Pensions », votre rapporteur spécial avait constaté que le coût de gestion des dossiers pour ces traitements était aujourd'hui supérieur aux sommes versées 23 ( * ) . Votre rapporteur spécial regrette qu'aucune suite n'ait été donnée à ses propositions de réforme, notamment en ce qui concerne l'affectation de la totalité de ces traitements à la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur et à la société nationale d'entraide de la médaille militaire.
* 21 Les programmes concernés sont les programmes 128, 129, 169, 195, 198 et 216.
* 22 Au 31 décembre 2012.
* 23 Pour les traitements attachés à la Légion d'honneur, les traitements annuels s'élèvent à 36,59 euros pour un grand-croix, 24,39 euros pour un grand officier, 12,20 euros pour un commandeur, 9,15 euros pour un officier et 6,10 euros pour un chevalier. Le montant annuel du traitement d'un médaillé militaire est de 4,57 euros.