IV. LES DÉPENSES FISCALES DES PROGRAMMES « RECHERCHE »
Les programmes « Recherche » de la présente mission comprennent 13 dépenses fiscales dont le coût total s'élèverait à 6,6 milliards d'euros en 2014 (soit près de 55 % des crédits budgétaires rattachés à ces programmes) 58 ( * ) .
Les trois principales dépenses fiscales rattachées aux programmes « Recherche » sont :
- le crédit d'impôt recherche (CIR ), dont le coût est évalué à 5,8 milliards d'euros pour 2014 et qui constitue, de loin, la principale dépense fiscale de la MIRES ;
- la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets , dont le coût peut être estimé à 635 millions d'euros 59 ( * ) ;
- le crédit d'impôt en faveur de l'innovation (CII), institué par la loi de finances pour 2013 60 ( * ) , dont le coût serait de 160 millions d'euros en 2014.
En réalité, le CII constitue une extension du CIR aux dépenses liées à la conception de prototypes de nouveaux produits et aux installations pilotes des petites et moyennes entreprises (PME) dans la limite de 400 000 euros par an et à un taux de crédit d'impôt de 20 %. La Cour des comptes estime le coût du dispositif à 300 millions d'euros en régime de croisière 61 ( * ) .
Ainsi, alors que le crédit d'impôt recherche (CIR) est souvent considéré isolément, il apparaît que le secteur de la recherche bénéficie également d'autres dispositifs fiscaux dérogatoires correspondant à des montants conséquents.
A. LA TAXATION RÉDUITE DES PLUS-VALUES DE CESSION DE BREVETS
Les articles 39 terdecies et 219 du code général des impôt (CGI) prévoient une taxation au taux de 15 % - au lieu du taux normal de de 33 ? % - des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Dans le cadre du rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales 62 ( * ) (dit « rapport Guillaume »), ce dispositif s'était vu attribuer le score de 1, soit la deuxième note la moins élevée. Plusieurs éléments du rapport interrogent, en effet, sur la pertinence du dispositif :
- « l'avantage fiscal est d'autant plus grand, à rendement social donné, que l'entreprise peut facilement s'approprier les gains liés à l'invention en la cédant ou la concédant et donc que l'externalité est faible » ; en d'autres termes, plus l'entreprise est en mesure de valoriser le fruit de ses recherches - et donc d'en tirer profit -, plus l'avantage fiscal est important ;
- « le taux réduit en vigueur en France ne devrait avoir un impact sur la localisation de la R&D que très limité dans la mesure où son application est indépendante au lieu d'exécution de la R&D » ; en effet, « un inconvénient du dispositif en termes d'attractivité est que le produit des brevets peut découler de travaux de recherche exécutés à l'étranger ». D'ailleurs, 58 % de l'avantage fiscal soutiendrait des activités de recherche menées à l'étranger.
Par suite, il y a lieu de se demander si ce dispositif, qui compte comptait 100 bénéficiaires en 2007 et dont les dix premiers bénéficiaires concentraient 89 % du coût du dispositif, permet réellement d'encourager la recherche en France. Il faut, en outre, noter qu'un seul bénéficiaire du dispositif totalise près de 60 % des redevances déclarées.
La Cour des comptes, dans un récent rapport sur le crédit d'impôt recherche réalisé à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a indiqué « s'interroger sur la logique économique sous-jacente d'une mesure fiscale incitant à la cession de brevets, dans un contexte où une part de ces cessions de brevets est effectuée à l'étranger, au détriment de la valorisation en France », tout en notant la possible redondance du dispositif avec le crédit d'impôt recherche (CIR) 63 ( * ) .
Aussi, si votre rapporteur spécial est favorable aux dispositifs favorisant un renforcement de l'effort de recherche en France, il constate qu' aucun travail approfondi n'a permis de démontrer l'existence d'un effet de levier sur les dépenses de recherche résultant de cette dépense fiscale, ni même d'établir les conséquences positives de celle-ci pour l'attractivité de la France à l'égard des activités de recherche.
A l'heure où les marges de manoeuvre budgétaire sont réduites et qu'il est essentiel de soutenir les efforts en matière de recherche et d'innovation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), les doutes entourant l'efficacité de cette dépense fiscale sont difficilement acceptables ; c'est pourquoi votre rapporteur spécial souhaite proposer la suppression celle-ci. De cette manière, près de 635 millions d'euros seraient rendus disponibles pour renforcer les mesures en faveur de la recherche des PME et des ETI , voire pour sanctuariser les crédits budgétaires alloués aux opérateurs de recherche ou à la recherche sur projets qui vont en déclinant.
* 58 Cf. Tome II « Dépenses fiscales » de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2014.
* 59 Selon le tome II de l'annexe « Voies et moyens », le coût de cette dépense fiscale n'est pas connu pour 2014 ; toutefois, pour le calcul du montant des dépenses fiscales rattachées à la MIRES son coût pour 2013 tient lieu d'estimation pour 2014, ce qui est également fait dans le présent rapport.
* 60 Cf . article 71 de la loi n° 2012-509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
* 61 Cf . Cour des comptes, juin 2013, op. cit.
* 62 Cf . annexe J au rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
* 63 Cour des comptes, « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » , rapport commandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, septembre 2013.