EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 30 octobre 2013, sous la présidence de Mme Michèle André, vice-présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial . - Les crédits inscrits à l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014 concernent la Présidence de la République, les assemblées et les chaînes parlementaires ainsi que le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
Le montant total des dotations consacrées aux pouvoirs publics en 2014 est en diminution de 0,13 % par rapport à 2013. Il s'établit à près de 990 millions d'euros.
Plus particulièrement, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de stabiliser en euros courants les dotations des assemblées parlementaires et de LCP-AN et d'augmenter de 4 % celle de Public Sénat. Il est également proposé de réduire de 1 % l'enveloppe budgétaire du Conseil constitutionnel, de 1,8 % celle de la Présidence de la République et de 6 % celle de la Cour de justice de la République.
Le budget de l'Assemblée nationale pour 2014 est caractérisé par une stabilité de la dotation demandée à l'État, soit 517,9 millions d'euros euros, et des dépenses, qui s'élèvent à 537,8 millions d'euros, la différence étant financée par un prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée. Malgré cette stabilité, l'Assemblée nationale prévoit une hausse de 23 % des dépenses d'investissement, qui s'établissent à près de 20 millions d'euros, contre 16,2 millions d'euros en 2013. Son budget est en effet composé à 96 % de dépenses de fonctionnement : une faible baisse de ces dépenses, en l'espèce 0,72 %, suffit donc à financer une hausse importante des dépenses d'investissement.
La dotation demandée par le Sénat pour 2014, soit près de 323,6 millions d'euros, est stable en euros courants par rapport à 2012 et 2013 et en diminution d'1,2 % par rapport à la période 2008 - 2011, durant laquelle elle avait déjà été gelée. Cette dotation est complétée par un prélèvement sur les disponibilités financières du Sénat de 23 437 220 euros, en hausse de 81,77 % par rapport à l'exercice précédent. Le budget total du Sénat augmente ainsi de 3,13 % par rapport à 2013, pour s'établir à 347 021 820 euros. Cette hausse répond à deux facteurs spécifiques à l'année 2014 : le renouvellement sénatorial et la réalisation de lourds investissements.
Les coûts liés au renouvellement sénatorial tiennent principalement aux indemnités de préavis et de fin de contrat versées aux collaborateurs de sénateurs non réélus. L'Association pour gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) voit ainsi son budget augmenter de près de 3,5 millions d'euros. Avec les autres dépenses, le coût total du renouvellement sénatorial est évalué à 5 millions d'euros. Malgré cela, grâce aux efforts de gestion réalisés, les dépenses de fonctionnement restent maîtrisées : elles enregistrent une baisse de 0,5 % par rapport 2013, grâce notamment au recul de 2,3 % des dépenses de traitement des fonctionnaires du Sénat.
En revanche, les dépenses d'investissement sont relancées, pour atteindre 18,9 millions d'euros contre 6,7 millions d'euros en 2013, à travers deux projets majeurs : la transformation en bureaux et salles de réunion de l'immeuble du 77, rue Bonaparte et la restructuration de l'immeuble du 64, boulevard Saint-Michel.
La chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) prévoit une dotation inchangée de 16,6 millions d'euros. Celle de Public Sénat s'élève à 18,6 millions euros en 2014. Elle progresse de près de 4 % par rapport à 2013. Cette hausse correspond à la garantie du maintien en volume jusqu'en 2015 de la dotation de Public Sénat, conformément au contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu entre la chaîne et le Sénat en décembre 2012, qui prévoit le développement de programmes relatifs au Sénat et aux territoires. La hausse résulte également de la revalorisation des loyers versés par la chaîne au titre des locaux que met à sa disposition le Sénat, désormais fixés à un niveau plus proche de celui du marché.
Les moyens supplémentaires qui lui sont alloués permettront à la chaîne de poursuivre son développement numérique et de lancer la première phase d'adaptation de ses outils de production à la diffusion en haute définition (HD). Les dépenses d'investissement s'élèveront ainsi à 524 000 euros en 2014 et seront également consacrées au renouvellement du matériel technique.
La Présidence de la République poursuit la maîtrise de ses dépenses, entreprise par la présidence précédente en 2008, en prévoyant une baisse de sa dotation en 2014 de 1,76 % par rapport à 2013. Les crédits demandés s'élèvent à 101 660 000 euros et représentent 10,27 % du montant total de la mission. Les dépenses de la Présidence de la République intègrent désormais une majoration de 260 000 euros pour tenir compte du rattachement du Pavillon de la Lanterne à la Présidence de la République. Ce transfert de charges jusqu'ici assumées par les services du Premier ministre répond au souhait formulé par la Cour des comptes dans ses observations sur les comptes 2012 de la Présidence de la République que soit régularisée la « situation juridique et financière de cette résidence ».
La dotation budgétaire demandée par le Conseil constitutionnel est en diminution de 1,03 % par rapport à 2013, pour s'établir à 10,78 millions d'euros. Cette baisse est la cinquième consécutive depuis 2010. En cinq ans, la dotation du Conseil constitutionnel a ainsi diminué de 13,52 %, alors même qu'avec la réforme constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, l'activité du Conseil constitutionnel a triplé : environ 50 % des décisions rendues depuis 50 ans l'ont été ces trois dernières années. L'activité liée aux questions prioritaires de constitutionnalité semble cependant se stabiliser sur rythme annuel de 70 à 80 décisions.
Enfin, les crédits demandés en 2014 au titre de la Cour de Justice de la République s'élèvent à près de 866 600 euros, soit 0,09 % du montant total des dotations de la mission. Ils baissent de 6 % par rapport à 2013.
Je déplorais l'an dernier la précarité locative dans laquelle se trouvait la Cour. Son bail était en effet arrivé à terme le 29 février 2012. Les négociations qui ont été initiées en août 2011 afin de le prolonger n'avaient pas permis la conclusion d'un nouveau contrat. Il semblait nécessaire de le renouveler, si possible dans des termes financiers plus favorables, en attendant sa relocalisation dans les locaux du Tribunal de grande instance au Palais de justice de Paris, si ce dernier emménage comme prévu, dans la nouvelle cité judiciaire aux Batignolles. Le renouvellement est finalement intervenu en mars 2013 et permet une économie d'environ 75 000 euros en année pleine.
En conclusion, je vous propose l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
M. Vincent Delahaye . - Public Sénat va verser 200 000 euros supplémentaires au Sénat, dont les demandes de crédits devraient diminuer d'autant.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial . - Le Sénat devra couvrir des dépenses supplémentaires, notamment les élections sénatoriales (5 millions d'euros).
À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des dotations de la mission « Pouvoirs publics ».
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Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission .