ANALYSE PAR PROGRAMME
I. LE PROGRAMME 303 « IMMIGRATION ET ASILE »
A. LA STABILITÉ DE LA MAQUETTE ET DES DOTATIONS
La maquette du programme n° 303 n'évolue pas et comprend quatre actions correspondant à des politiques identifiées :
- l'action n° 1 « Circulation des étrangers et politique des visas » , qui correspond aux crédits de la sous-direction des visas, placée au sein de la direction générale des étrangers en France ;
- l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » , qui recouvre le financement du traitement de la demande d'asile en première instance (à travers la subvention à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, OFPRA) et l'ensemble des dispositifs de soutien aux demandeurs d'asile (centres d'accueil des demandeurs d'asile, hébergement d'urgence, allocation temporaire d'attente) ;
- l'action n° 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » , qui porte principalement les crédits destinés au fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) et autres zones d'attente pour les étrangers en situation irrégulière, ainsi que les frais d'éloignement de ces derniers ;
- l'action n° 4 « Soutien » , qui prend en charge les dépenses de fonctionnement du SGII, à l'exclusion des dépenses de personnel du titre 2, désormais portées par le programme n° 216.
S'agissant des crédits, suite au rebasage des crédits de l'action n° 2 opéré en loi de finances pour 2013, le présent projet de loi est relativement stable. Les seules évolutions notables sont la diminution de crédits sur l'immigration irrégulière (- 3,2 %) et le soutien (- 6 %) , qui permettent de compenser la légère augmentation des dépenses liées à l'asile (+ 0,5 %).
Évolution des actions du programme n° 303 en AE et en CP
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
Loi de finances initiale 2013 |
Projet de loi de finances 2014 |
Évolution |
Loi de finances initiale 2013 |
Projet de loi de finances 2014 |
Évolution |
|
|
Action n° 1 « Circulation des étrangers et politique des visas » |
1,5 |
1,5 |
0 % |
1,5 |
1,5 |
0 % |
|
Action n° 2
|
501,1 |
503,7 |
+ 0,5% |
501,1 |
503,7 |
+ 0,5 % |
|
Action n° 3
|
69,3 |
63,4 |
- 8,5 % |
75,8 |
73,4 |
- 3,2 % |
|
Action n° 4
|
24,7 |
23,2 |
- 6 % |
26,0 |
24,0 |
- 7,7 % |
|
Total |
596,7 |
591,8 |
- 0,8 % |
604,5 |
602,6 |
-0,3 % |
Source : Commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
En outre, le montant total des fonds de concours attendus en 2013 sur le programme n° 303 est de 19,2 millions d'euros , soit un niveau sensiblement supérieur au niveau attendu en 2013 (+ 4 millions d'euros).