DEUXIÈME PARTIE -
LES
PROGRAMMES RELEVANT DU PÉRIMÈTRE INITIAL DE LA MISSION
« ÉCONOMIE »
I. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS POUR 2014
1. Les modifications apportées au périmètre du programme
Aux 13 actions composant le programme 134, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la création d'une action supplémentaire (l'action n° 5 « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés ») pour accompagner les collectivités territoriales face aux charges financières liées à de tels emprunts. Ce fonds, qui est prévu pour être abondé à hauteur de 100 millions d'euros pendant 15 ans, recevra 50 millions d'euros au titre du programme 134 . La partie restante est financée par le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à hauteur de 25 millions d'euros et de crédits déjà délégués à l'Agence nationale de services et de paiement pour le reliquat. À cet égard, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence du fléchage de ces crédits via la mission « Économie » : un financement intégral par la mission « Relations avec les collectivités territoriales » aurait pu constituer un véhicule plus conforme à l'esprit du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales .
Par rapport à la loi de finances pour 2013, les autres modifications qui affectent les dispositifs du programme sont les suivantes :
- la reprise par la DGCIS des activités de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) à compter du 1 er janvier 2014 se traduit par un transfert du titre 3 vers le titre 2 de 1,195 million d'euros pour la prise en charge de la rémunération des 14 agents de l'ANSP et par un transfert vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »). En conséquence, la dotation pour charges de service public allouée à l'ANSP qui était inscrite en LFI 2013 sur l'action 02 « Commerce, artisanat et services » (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») est supprimée, la DGCIS poursuivant directement l'action publique en faveur de ce secteur ;
- le transfert vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (mission « Travail et emploi ») de 4,56 millions d'euros pour le financement du fonctionnement des DIRECCTE dont les crédits étaient transférés chaque année, en cours de gestion, du programme 134 vers le programme 155 ;
- enfin, le transfert en provenance du programme 180 « Presse » (mission « Médias ») de 150,5 millions d'euros dédiés à l'aide au transport postal de la presse. Ces crédits sont inscrits sur l'action 04 « Développement des communications, des postes et de la société de l'information ».
2. Une dotation budgétaire en baisse de 5,5 %
Pour l'exercice 2014, le programme « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe près de 1 027 millions d'euros de crédits de paiement répartis entre quatorze actions :
Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2014
|
Intitulé de l'action |
LFI 2013
|
PLF 2014
|
Solde
|
Variation
|
|
Commerce, artisanat et services |
101,4 |
88,1 |
- 13,3 |
- 13,1% |
|
Action en faveur des entreprises industrielles |
213,3 |
195,8 |
- 17,5 |
- 8,2% |
|
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information |
293,9 |
194,8 |
- 99,1 |
- 33,7% |
|
Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés (nouveau) |
0,0 |
50,0 |
50,0 |
|
|
Développement international des entreprises |
103,9 |
97,8 |
- 6,1 |
- 5,9% |
|
Expertise, conseil et inspection |
17,9 |
18,6 |
0,7 |
3,9% |
|
Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) |
22,9 |
22,9 |
0,0 |
0,0% |
|
Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) |
19,3 |
18,9 |
- 0,4 |
- 2,1% |
|
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) |
20,6 |
20,7 |
0,1 |
0,5% |
|
Régulation concurrentielle des marchés |
70,5 |
72,1 |
1,6 |
2,3% |
|
Protection économique du consommateur |
121,8 |
120,8 |
- 1,0 |
- 0,8% |
|
Sécurité du consommateur |
42,7 |
45,3 |
2,6 |
6,1% |
|
Financement des entreprises et attractivité du territoire |
19,7 |
43,7 |
24,0 |
121,8% |
|
Développement du tourisme |
38,7 |
37,2 |
- 1,5 |
- 3,9% |
|
TOTAL |
1 086,6 |
1 026,7 |
- 59,9 |
- 5,5% |
Source : projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de fin
ances pour 2014
La diminution globale de 5,5 % de la dotation pour 2014 résulte en particulier d'une économie de l'ordre de 100 millions d'euros réalisée à l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » sur l'aide au transport postal de la presse en raison de la baisse tendancielle issue des accords de 2009, de la fin du moratoire sur les tarifs postaux et de l'ajustement effectué avec la Poste à la suite de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Les autres actions plus particulièrement affectées par la contraction des crédits demeurent, comme l'an passé, « Commerce, artisanat et services » et « Action en faveur des entreprises industrielles » qui constituent le pôle de soutien aux entreprises :
- le FISAC , doté de 27 millions d'euros 1 ( * ) , se voit encore amputé de 5 millions d'euros par rapport à 2013 (32,3 millions d'euros après 42 millions d'euros en 2012) ;
- la suppression de l'ANSP et l'internalisation de ses missions au sein des services ministériels vise à réaliser une économie de 2,8 millions d'euros en 2014 ;
- la dotation des politiques industrielles de soutien à la compétitivité des PME , est encore réduite de 8 millions d'euros (46,4 millions d'euros au lieu de 54,7 millions d'euros en 2013 et 63 millions d'euros en 2012) ;
- et la subvention aux centres techniques industriels (CTI) est diminuée de 3,4 millions d'euros (20 millions d'euros au lieu de 23,4 millions d'euros en 2013 et 26 millions en 2012).
Les deux autres actions également marquées par des réductions de crédits concernent le pôle du développement international, de l'attractivité et du tourisme :
- l'agence de développement touristique Atout France dont la dotation s'établit à 31 millions d'euros au lieu de 31,7 millions ;
- l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance (97,8 millions d'euros contre 99,8 millions en 2013)
- l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) dont la subvention pour charges de service public est ramenée de 14,2 millions d'euros à 13,9 millions d'euros.
A l'inverse, deux secteurs voient leurs crédits progresser :
- les moyens de l'action « Financement des entreprises et attractivité du territoire » sont plus que doublés ( + 24 millions d'euros ) afin de renforcer l'activité de garantie de Bpifrance et de faciliter l'accès au financement des PME en métropole et outre-mer ;
- le pôle de la protection des consommateurs, qui regroupe trois actions (« Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ») bénéficie, comme on l'a vu plus haut, de moyens renforcés dans la perspective de la mise en oeuvre du projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen par le Parlement. Afin de développer les missions de contrôle, de régulation des marchés et de protection des consommateurs, il s'agit de consolider les moyens de la DGCCRF, dont les crédits avaient connu une forte diminution sur les trois derniers exercices 2 ( * ) .
* 1 Dont 7 millions fléchés vers l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
* 2 La baisse des crédits de fonctionnement en 2014 par rapport à 2013 observée sur les crédits de l'action « Protection économique du consommateur » s'explique principalement par le transfert en base d'un montant de 0,77 millions d'euros correspondant aux crédits de fonctionnement des agents de la DGCCRF affectés dans les DIRECCTE au profit du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques du travail et de l'emploi ».