Projet de loi de finances pour 2014 : Economie

II. OBSERVATIONS SUR LA MISSION

A. UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES CONFORME À LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Par rapport au plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 (1,77 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions), le montant des crédits proposés, hors investissements d'avenir, pour 2014, s'établit à 1,73 milliard d'euros, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », donc sous le plafond défini par la loi de programmation.

Programmation pluriannuelle de la mission « Économie »

(en milliards d'euros)

	Crédits de paiement (hors contribution au CAS Pensions)
	2010	2011	2012	2013	2014
Lois de programmation des finances publiques	1,69	1,93	1,91	1,89	1,77
Lois de finances initiales	1,75	1,84	1,78	1,81	1,73
Exécution budgétaire	7,21 (1,77)*	1,83	1,79	-	-
Ecart (exécution / LFI)	+ 5,52 (+ 0,08)*	- 0,01	+ 0,01	-	-

* Hors programme d'investissements d'avenir

Source : Commission des finances d'après les rapports annuels de performances « Économie » annexés aux projets de loi de règlement pour 2010, 2011 et 2012, ainsi que les projets annuels de performances « Économie » annexés au projet de loi de finances pour 2011 à 2014

B. LES DÉPENSES FISCALES : 16,8 MILLIARDS D'EUROS DONT 9,7 MILLIARDS POUR LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EMPLOI (CICE)

Les 81 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représenteront plus de 16,8 milliards d'euros, soit un doublement par rapport à l'exercice en cours, du fait de la création du CICE dont les effets en terme de perte de recettes pour l'État débuteront en 2014.

Le tableau ci-dessous présente la répartition et le coût par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission.

Montant par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal
à la mission « Économie »

(en millions d'euros)

Programmes	Nombre de dépenses fiscales	Chiffrage pour 2013	Chiffrage pour 2014	Variation 2013/2014
Programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »	72	7 730	16 576 (6 816 hors CICE)	+ 114% (- 12% hors CICE)
Programme 305 « Stratégie économique et fiscale »	9	293	292	- 0,3%
Total	81	8 023	16 868 (7 108 hors CICE)	+ 110% (- 11,4%)

Source : d'après les projets annuels de performances « ÉCONOMIE » annexés au projet de loi de finances pour 2014

Hors CICE, les dépenses fiscales sont orientées à la baisse (- 11,4 %) du fait principalement du relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à compter du 1 ^er janvier 2014.

Avec le CICE, les sept niches fiscales, qui présentent pour 2014 un coût supérieur ou égal à 200 millions d'euros, concentrent 85 % de la dépense, soit 14,2 milliards d'euros.

Les sept dépenses fiscales dont le montant est supérieur
ou égal à 200 millions d'euros

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales	Nombre de bénéficiaires	Chiffrage pour 2013	Chiffrage pour 2014
Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi	Non déterminé	-	9 760
Taux de 7 % de TVA dans la restauration (10 % à compter du 1 ^er janvier 2014)	Non déterminé	3 110	2 490
Taux de 7 % de TVA pour la fourniture de logement dans les hôtels (10 % à compter du 1 ^er janvier 2014)	34 000 entreprises	810	650
Exonération partielle sous certaines conditions de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale	Non déterminé	500	500
Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME	41 300 ménages	460	460
Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions	Non déterminé	215	215
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cession d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante	2 800 entreprises	200	200

Source : d'après le projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2014