BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
Aux termes de l'article 18 de la LOLF, « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services . [...]
« Par dérogation [...] , les budgets annexes sont présentés selon les normes du plan comptable général, en deux sections . La section des opérations courantes retrace les recettes et les dépenses de gestion courante . La section des opérations en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations d'investissement et aux variations de l'endettement ». Le présent budget annexe, dit « BACEA », retrace les recettes et les dépenses de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le projet annuel de performances rappelle également que « comme tous les budgets annexes, le BACEA est présenté à l'équilibre », l'insuffisance de recettes par rapport aux dépenses est compensée par « la variation de son endettement ».
I. UNE PRIORITÉ BUDGÉTAIRE : MAÎTRISER LES COÛTS TOUT EN RÉUSSISSANT LA MISE EN PLACE DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN
Le Ciel unique européen ( cf. encadré) structure désormais les évolutions de la navigation aérienne dans toute l'Union européenne, même si ce chantier n'est pas encore achevé.
Dans ce cadre, la DGAC est contrainte par des exigences de performance. En effet, les redevances acquittées par les compagnies aériennes rémunèrent le service rendu par les services de navigation aérienne. Toutefois, afin d'assurer que le service rendu est rétribué au juste coût, les administrations sont tenues de respecter un certain niveau de performance.
Par ailleurs, le Ciel unique européen, dans le cadre de son volet technologique (notamment le projet SESAR, cf. encadré) oblige également la DGAC à maintenir un haut niveau d'investissements - sous peine, là encore, d'être sanctionnée financièrement. Le projet annuel de performances précise que, « dans ce cadre, l'année 2014 correspond au début de la phase de déploiement (2014-2020) d'une infrastructure de systèmes interopérables et harmonisés ».
Tant du côté des recettes que des dépenses, le Ciel unique a un impact non négligeable sur l'élaboration du budget annexe.
|
Le Ciel unique européen 1) Le paquet « Ciel unique européen », composé de quatre règlements adoptés en mars 2004, a eu pour but d'établir un cadre réglementaire régissant les services de navigation aérienne, l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien ainsi que l'interopérabilité des systèmes de navigation aérienne au niveau communautaire, au-delà des travaux antérieurs d'Eurocontrol. Depuis 2004, [...] la quasi-totalité des règles de mise en oeuvre prévues par ces règlements ont été adoptées, parmi lesquelles les exigences communes pour les prestataires de services de navigation aérienne, les règles relatives aux redevances de navigation aérienne, les règles relatives à l'usage civil et militaire de l'espace aérien, dites de gestion souple de l'espace aérien, les règles relatives à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien, les règles de gestion des courants de trafic, enfin de nombreuses règles d'interopérabilité des systèmes utilisés dans divers domaines (radiocommunications, échanges de données au sol, ou encore information aéronautique). D'autres règles d'interopérabilité interviendront encore dans les années à venir, en particulier pour le déploiement et la mise en oeuvre des activités de recherche et de développement du programme SESAR. Par le règlement (CE) n°1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, instruit sous la présidence française, un ensemble d'amendements a été apporté aux règlements initiaux en créant notamment un régime de gestion de la performance, coordonné par la Commission européenne, et assorti d'incitations pour les prestataires de services de navigation aérienne. Il prévoit aussi la création d'une fonction de gestionnaire de réseau, concernant notamment les routes aériennes, les fréquences radio et les codes de transpondeurs radar. Enfin, il donne aux Etats jusqu'au 4 décembre 2012 pour mettre en place les blocs d'espace aérien fonctionnels, prévus par le premier paquet de 2004. [...] Les Etats ont par ailleurs mis en place des blocs d'espace aérien fonctionnels et les objectifs de performance européens 2012-2014 ont été adoptés en 2011, suivis par l'adoption de plans de performance par les Etats fin 2011 ( cf. infra ). 2) Le projet SESAR, « Single European Sky ATM Roadmap », initié par la Commission européenne sur une proposition de l'industrie, constitue le volet technologique du « Ciel unique européen ». L'objectif de ce projet est de développer un système européen de nouvelle génération intégrant des technologies, modes d'organisation et composants industriels capables d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic aérien à l'échéance de 2020. Ce projet comprend trois phases : une phase de définition (2006-2008), une phase de développement (2008-2013) et une phase de déploiement (à compter de 2014) . L'entreprise commune SESAR a été créée par le règlement n°219/2007 du Conseil, adopté le 27 février 2007. [Elle] dispose d'un budget global de l'ordre de 2 100 millions d'euros sur huit ans. L'Union européenne et Eurocontrol, membres fondateurs de l'entreprise commune, apportent chacun un tiers de cette somme. Le tiers restant émane des autres membres : industriels, prestataires de services de la navigation aérienne ou usagers. [...] 3) Le bloc d'espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABEC) En application des règlements européens du Ciel unique, tous les Etats membres de l'Union européenne devaient former, par accords entre eux, des blocs d'espace aérien fonctionnels et les mettre en oeuvre au plus tard le 4 décembre 2012 . L'objectif des blocs d'espace aérien fonctionnels est de gérer l'espace aérien et le trafic aérien de manière indépendante des frontières et de parvenir à une intégration progressive des opérateurs pour augmenter la performance, notamment en termes de baisse des coûts des services . La France s'est engagée avec cinq autres Etats : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Suisse et leurs prestataires de services de navigation aérienne dans l'étude puis la réalisation d'un bloc d'espace aérien fonctionnel nommé FAB Europe Central (FABEC). L'engagement initial des parties s'est concrétisé par une déclaration d'intention des six Etats pour la mise en oeuvre du FABEC et un accord de coopération entre les sept prestataires de services concernés (DFS pour l'Allemagne, Belgocontrol, LVNL, ANA pour le Luxembourg, skyguide pour la Suisse et Eurocontrol en tant que gestionnaire du centre de contrôle de Maastricht : MUAC), signés lors du « Sommet européen de l'aviation » à Bordeaux, en novembre 2008. Le Traité entre les six Etats créant le FABEC a été signé le 2 décembre 2010, en marge du Conseil européen des transports. Cet accord instaure une étroite coordination entre autorités civiles et militaires des Etats et la prise de décisions conjointes pour ce qui relève des aspects régaliens de la gestion du trafic et de l'espace aériens. [...] Le Traité FABEC est ratifié par les six Etats membres depuis fin avril 2013 et il entré en vigueur le 1 er juin 2013. [...] Par ailleurs, les autorités des six Etats ont adopté mi-2011 un plan de performance des services de navigation aérienne 2012-2014 conjoint, portant sur les domaines de la sécurité, de la capacité, de l'environnement et de l'efficacité des missions militaires. Les objectifs d'efficacité économique demeurent fixés au niveau national à ce stade, puisque la tarification des services de navigation aérienne en-route l'est aussi. La perspective d'un taux unitaire unique de tarification de ces services est envisagée et étudiée pour le plus long terme. [...] L'organisation de la fourniture des services proprement dits relèvera d'arrangements séparés. Toutefois, il ressort clairement des travaux déjà menés que les gains de performance résultant du FABEC dépendront du degré d'intégration entre les prestataires actuels, civils et militaires. Pour leur part, la Commission européenne et les transporteurs aériens appellent de leurs voeux une réduction du nombre de prestataires de services et des infrastructures. La réflexion entre autorités sur la question du rapprochement entre les prestataires de services de navigation aérienne se poursuit. Cette construction doit être concertée et suivre une démarche progressive, prenant en compte tous les enjeux de performance, mais aussi économiques et sociaux, ainsi que les diverses situations existantes dans les états partenaires. Elle doit reposer sur l'examen de questions pragmatiques, telles que l'optimisation des routes aériennes et de l'organisation de l'espace aérien . Source : réponse au questionnaire budgétaire |
La présentation stratégique du budget annexe rappelle que « la DGAC mettra également en oeuvre, au cours des trois années à venir , une politique de réduction des coûts structurels se déclinant selon trois axes principaux : la rationalisation des services territoriaux en métropole, la réorganisation des services de navigation aérienne dans le cadre du Ciel unique européen et l'optimisation des fonctions supports, notamment via la modernisation de la gestion des ressources humaines ».
À ce titre, la DGAC entend poursuivre « la trajectoire de réduction des déficits des comptes du budget annexe », soulignant que « le triennal budgétaire repose sur des objectifs de maîtrise de l'accroissement de la dette du BACEA tout en permettant le financement des investissements nécessaires aux services de navigation aérienne ».