Projet de loi de finances pour 2014 : Action extérieure de l'État

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 1

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Rapporteurs spéciaux : MM. Richard YUNG et Roland du LUART

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

- Les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » affichent une diminution de 0,7 % en crédits de paiement (CP) par rapport à 2013.

- Cette diminution des crédits va un peu plus loin que ce qu'envisageait la trajectoire définie dans le cadre de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

- Les dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères croîtront (+ 2,8 %) alors même que le plafond d'emplois diminuera de 290 équivalents temps plein travaillés (ETPT) l'année prochaine (- 188 emplois pour la seule mission « Action extérieure de l'Etat). Cela illustre l'impact de facteurs inflationnistes particuliers que subit le ministère pour les emplois occupés à l'étranger.

- La poursuite du reformatage du réseau diplomatique passe par des réductions d'effectifs au sein des plus gros postes ainsi que par une redéfinition des missions et des équipes de treize « postes de présence diplomatique ». A défaut de remise en cause de l'universalité du réseau, cette démarche doit être encouragée.

- Une telle réflexion pourrait également concerner le réseau consulaire, qui a déjà effectué de réels efforts en termes de rationalisation de ses implantations.

- Les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » (1 852 millions d'euros en CP) diminuent, à périmètre constant, de 1 % par rapport à 2013 .

- La baisse notable des crédits des contributions internationales (- 42,5 millions d'euros) apporte néanmoins un peu de souplesse au ministère des affaires étrangères. Il conviendra de suivre avec attention l'exécution de cette ligne, tant il serait dommageable d'en revenir à la pratique passée de sous-budgétisation délibérée des contributions.

- La priorité donnée à la sécurisation des postes situés à l'étranger se traduit dans ce budget par une augmentation de plus de 10 millions d'euros , à laquelle s'ajoutera une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros également en provenance du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » , qui porte le produit des cessions effectuées par le ministère à l'étranger.

- La contribution exceptionnelle de 22 millions d'euros de ce même CAS au désendettement de l'Etat apparaît beaucoup plus discutable au vu des réels besoins d'entretien du propriétaire du ministère.

- S'agissant de l'avenir du système de financement des dépenses d'entretien immobilier lourd à l'étranger par le CAS , détaillé l'année dernière par votre rapporteur spécial Roland du Luart dans le cadre d'un contrôle budgétaire, il s'agira d'être particulièrement vigilant quant au caractère réaliste de la solution pérenne qui devra être trouvée d'ici un an .

- Afin de tirer pleinement les conséquences des conclusions du contrôle budgétaire réalisé l'année dernière par votre rapporteur spécial Richard Yung, il est proposé un amendement réduisant de 150 000 euros les crédits destinés aux ambassadeurs thématiques.

- Les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » (724,7 millions d'euros en CP) affichent une diminution de 3 % par rapport à 2013 à périmètre constant .

- Les opérateurs du programme, qui en constituent le principal poste de dépenses, sont au coeur de l'effort qui sera demandé, en cohérence avec la politique menée au niveau de l'Etat tout entier.

- Pour autant, afin de préserver au mieux la capacité d'action de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) , il est proposé d' affecter à cet opérateur les 150 000 euros de crédits retirés au programme 105 par l'amendement précité .

- La séance publique devra permettre d'éclairer la représentation nationale sur les suites qui seront données à l' expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger .

- Les crédits du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » (375,5 millions d'euros en CP), augmentent de 5 % à périmètre constant .

- Cette hausse provient en partie de dépenses subies, dont 6 millions d'euros au titre des élections prévues en 2014 (4 millions d'euros pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et 2 millions d'euros pour les élections européennes, auxquelles nos compatriotes établis hors de France pourront participer en tant que citoyens rattachés administrativement à la région Ile-de-France).

- Elle résulte également de la préservation des crédits dévolus à l'aide sociale aux Français établis hors de France.

- Elle traduit enfin le respect de l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de compenser d'ici à 2015, par le biais des bourses de scolarité à caractère social, la disparition de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens (PEC) décidée en 2012. Les crédits consacrés aux bourses passeront ainsi de 110 millions d'euros en 2013 à 118,8 millions en 2014.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'Etat ».