II. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
A. UN CHANGEMENT IMPORTANT DU PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE
Après une réduction de 4 % des crédits pour 2013, causé par un transfert de 250 millions d'euros de crédits au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) de la mission « Travail et emploi » vers le compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »), le projet de loi de finances pour 2014 poursuit la diminution de la dotation du programme 103 dont les crédits de paiement seront ramenés de 3,7 milliards d'euros à 2,9 milliards, soit une baisse de 22 % en CP (-825 millions d'euros) par rapport aux crédits inscrits en pour 2013.
Si l'action n° 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » voit ses crédit progresser de 501 millions d'euros sous l'effet de la budgétisation en année pleine des contrats de génération (410 millions d'euros), c'est l'action n° 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » qui subit la réduction la plus notable de crédits (-1,3 milliard d'euros) due principalement à la réforme du financement de la formation professionnelle et le transfert des moyens de la plus grande partie de la DGD versée aux régions en dehors du budget général (1 452 ,millions d'euros en 2013).
Quant à elle, la dotation de l'action n° 3 « Développement de l'emploi » diminue de 13 % principalement du fait de la réduction du champ des exonérations sociales accordées aux organismes d'intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR / ZRR-OIG) et à la fin du dispositif d'aide à l'embauche pour les très petites entreprises.
Présentation de l'évolution des dotations
du programme 103
par actions et sous-actions
(en millions d'euros)
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LFI 2012 |
PLF 2013 |
Evolution 2012/2013 |
Solde 2012/2013 |
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CP |
CP |
CP |
CP |
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Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi |
368 |
869 |
136 % |
501 |
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Sous action 1 : Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines |
77 |
507 |
558 % |
430 |
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Sous action 2 : Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés |
291 |
362 |
24 % |
71 |
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Action 2 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences |
3 074 |
1788 |
-42 % |
-1 286 |
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Sous action 1 : Reconnaissance des compétences acquises par les personnes |
62 |
7 |
-89 % |
-55 |
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Sous action 2 : Amélioration de l'accès à la qualification |
3 011 |
1781 |
-41 % |
-1 230 |
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Action 3 - Développement de l'emploi |
297 |
257 |
-13 % |
-40 |
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Sous action 1 : Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emplois |
196 |
123 |
-37 % |
-73 |
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Sous action 2 : Promotion de l'activité |
101 |
134 |
33 % |
33 |
|
Total |
3 739 |
2914 |
-22 % |
-825 |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2014