N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 10b
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS, SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE)
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS
Rapporteur spécial : Mme Marie-Hélène des ESGAULX
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 (2013-2014)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
Un budget « en suspens » Le 29 octobre dernier, le Premier ministre a annoncé la « suspension » et le report sine die de l'éco-taxe poids lourds. Cette taxe devait être affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour un montant d'environ 760 millions d'euros par an à partir du 1 er janvier 2014. À ce jour, le Gouvernement n'a pas indiqué de quelle manière il entend compenser le manque à gagner pour l'AFITF, qui représente environ 40 % de son budget total prévisionnel (2 200 millions d'euros prévus en 2014). Or l'Agence reverse, par le biais de fonds de concours, environ 1 600 millions d'euros au budget de l'Etat (programme 203 « Infrastructures et services de transports »). La « suspension » emporte donc des conséquences importantes pour le financement de l'ensemble de la politique des transports en France. À cet égard, en l'absence de décision de la part du Gouvernement, le projet de loi de finances apparaît si ce n'est caduc du moins fortement déséquilibré par rapport à sa présentation initiale. Face à cette incertitude votre rapporteur spécial a fait le choix, pour la rédaction du présent rapport, de faire « comme si » le manque à gagner pour l'AFITF allait être intégralement compensé . |
|
Les principales observations Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » 1) Le présent rapport spécial est intégralement et uniquement consacré à la politique des transports qui est caractérisée par une forte spécificité budgétaire (engagements pluriannuels, intervention d'une Agence de financement ad hoc , etc . ) . En conséquence, votre rapporteur spécial estime que la maquette budgétaire devrait évoluer afin que le budget des transports soit présenté dans une mission dédiée et non, comme aujourd'hui, au sein d'une grande mission « Écologie, développement et mobilité durables ». 2) La « suspension » de l'éco-taxe intervient alors que le dispositif est prêt à être mis en service. En conséquence, à compter de janvier 2014, l'Etat va acquitter un loyer d'environ 13 millions d'euros par mois . La suspension est donc coûteuse pour les finances publiques - sans même parler de la compensation du manque à gagner pour l'AFITF. Dès lors, elle ne peut être que temporaire . 3) Le budget du programme comprend environ 3,7 milliards d'euros de crédits , soit un montant globalement stable par rapport à 2013 (aux effets de périmètre près). Au surplus, le programme reçoit 1,9 milliard d'euros de fonds de concours, dont l'essentiel (1,6 milliard) est apporté par l'AFITF . 4) Les opérateurs ferroviaires RFF et SNCF devraient être fusionnés dans le courant de l'année 2014. Cette réforme doit permettre de créer un gestionnaire unique d'infrastructure, dans le but de réduire les coûts, aujourd'hui croissants, de l'infrastructure ferroviaire . 5) En l'absence de réforme , la dette de RFF s'accroît naturellement d'1,5 milliard d'euros par an . Elle a atteint, fin 2012, le montant de 31,5 milliards d'euros . Pour l'instant, RFF ne rencontre aucune difficulté pour se financer. Néanmoins, ses besoins restent importants, notamment dans le cadre du Grand plan de modernisation du réseau, qui prévoit d'investir 15 milliards d'euros sur six ans (2013-2017) . Dans le même temps, le plan Vigirail, doté de 410 millions d'euros, doit permettre en priorité de remplacer des aiguillages. 6) Le Gouvernement prévoit de réaliser une économie de 40 millions d'euros sur la compensation des tarifs sociaux accordés par la SNCF, et en premier lieu la carte famille nombreuse . 7) En 2014, les moyens alloués à l'entretien du réseau routier (340 millions d'euros d'euros) ne permettront un rythme de renouvellement des couches de surface que de 4 %, alors que le taux optimal est de 8 %. En conséquence, il en résultera une dégradation de la qualité du réseau qui sera coûteuse à moyen et long termes. Sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » 1) Les crédits s'élèvent à environ 194 millions d'euros en AE et en CP, globalement stables par rapport à la LFI pour 2013. 2) L'Etat a fait le choix d'augmenter la dotation de l'Ecole nationale supérieure maritime , à raison de 800 000 euros pour la subvention pour charges de service public et de 3 millions d'euros pour la construction d'un nouveau bâtiment. 3) Votre rapporteur spécial note la poursuite de la diminution de l'enveloppe consacrée au remboursement de diverses exonérations de cotisations sociales patronales , résultant d'une baisse du nombre de bénéficiaires. 4) Les crédits inscrits sur l'action 6 « Gestion durable de la pêche et de l'aquaculture » représentent 49,5 millions d'euros, dont 32,14 millions d'euros au titre d'interventions économiques en soutien à la flotte et aux marins . Une partie de ces interventions sont co-financées par l'Union européenne dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP). La dotation au titre du FEP connaît cependant un recul de 4,7 millions d'euros , partiellement compensé par l'ouverture d'une ligne d'1,5 million d'euros afin d'aider le secteur ostréicole à supporter les charges résultant de la forte mortalité des huitres depuis 2008 . Sur le CAS « Trains d'équilibre du territoire » 1) En 2014, 3 09 millions d'euros seront consacrés au financement des trains d'équilibre du territoire , un montant stable par rapport à 2013. 2) L'article 38 du PLF diminue les recettes (et donc les dépenses du CAS) de 16 millions d'euros. Il s'agit d'une simple mesure technique visant à tenir compte de la réforme des redevances. 3) En revanche, à l'intérieur du CAS, 10,4 millions sont transférés du programme 785 « Exploitation des TET » vers le programme 786 « Matériel roulant », ce qui traduit un accroissement du coût de maintenance et de régénération du matériel roulant . 4) À compter de 2014, le renouvellement du matériel roulant (particulièrement vieillissant) devrait débuter . L'AFITF a engagé 510 millions d'euros à ce titre en 2013. |