Rapport général n° 156 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013
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PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception des impôts et
produits
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2 (Art. 197 du code général
des impôts) - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu
de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la
décote
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ARTICLE 3 (Art. 197 du code général
des impôts) - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le
quotient familial
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ARTICLE 4 (supprimé) (Art. 199 quater F et
200-0 A du code général des impôts) - Suppression de la
réduction d'impôt pour frais de scolarité
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ARTICLE 5 (Art. 83 du code général
des impôts) - Suppression de l'exonération fiscale de la
participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire
santé
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ARTICLE 6 (Art. 81 du code général
des impôts) - Suppression de l'exonération d'impôt sur le
revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille
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ARTICLE 6 bis (Art. 68 de la loi
n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative
pour 2012) - Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %
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ARTICLE 7 (Art. L. 334-1 du code du
cinéma et de l'image animée, art. 278-0 bis, 279 et 297 du code
général des impôts) - Baisse du taux de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) applicable aux entrées dans les salles de
cinéma
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ARTICLE 7 bis (Art. 278 septies, 278-0, 297 B
et 1460 du code général des impôts) - Baisse du taux de TVA
pour les importations et les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres
d'art
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ARTICLE 7 ter (nouveau) (Art. 279-0 bis du code
général des impôts, art. L. 16 BA du livre des
procédures fiscales) - Application du taux de TVA à 5,5 % pour
les travaux d'amélioration de la qualité
énergétique des locaux à usage d'habitation achevés
depuis plus de deux ans
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ARTICLE 7 quater (Art. 278 bis, 298 bis et 298
quater du code général des impôts) - Application du taux
normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables
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ARTICLE 8 (Art. L. 641 bis, L. 775 sexies
[nouveau] et L. 797 [rétabli] du code général des
impôts) - Aménagement des droits de mutation par
décès en cas de défaut de titre de propriété
immobilière
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ARTICLE 8 bis (Art. 641 ter [nouveau], art. 750
bis A, art. 1135, art. 1135 bis et art. 1728 du code général des
impôts, art. 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
statut de la collectivité territoriale de Corse) - Aménagement et
prorogation du régime exonérant de droits de succession les
immeubles et droits immobiliers situés en Corse
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ARTICLE 8 ter (nouveau) (Art. 885 V bis
du code général des impôts) - Calcul du plafonnement de
l'impôt de solidarité sur la fortune
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ARTICLE 8 quater (nouveau) (Art. 793
et 1042 du code général des impôts) -
Exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
pour les cessions de biens issus des immeubles domaniaux reconnus inutiles par
le ministre de la défense aux sociétés publiques locales
ou aux sociétés publiques locales d'aménagement agissant
en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement
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ARTICLE 9 - Taxe exceptionnelle de
solidarité sur les hautes rémunérations versées par
les entreprises
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ARTICLE 10 (Art. 223 duodecies, 223 terdecies et
223 quaterdecies [nouveaux] du code général des impôts) -
Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour
les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur
à 50 millions d'euros
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 10 (Art. 212
bis et 223 B bis du code général des impôts) -
Évolution de la fraction des charges financières non
déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés
en fonction des taux d'intérêt payés par les
entreprises
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ARTICLE 11 (Art. 124 C,
art. 137 bis, art. 150 undecies, art. 150-0 A,
art. 150-0 B ter, art. 150-0 D,
art. 150-0 D bis, art. 150-0 D ter,
art. 150-0 E, art. 154 quinquies,
art. 163 quinquies C, art. 164 B,
art. 167 bis, art. 170, art. 187, art. 199 ter,
art. 199 ter A, art. 199 terdecies-0 A,
art. 200 A, art. 242 ter D [nouveau],
art. 242 bis B et art. 1417 du code général
des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité
sociale) - Réforme du régime d'imposition des plus-values de
cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des
particuliers
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ARTICLE 11 bis (nouveau) (Art. 150 VC du code
général des impôts) - Modification de l'abattement pour
durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens
meubles
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ARTICLE 11 ter (Art. 150 VK du code
général des impôts) - Relèvement du taux de la taxe
forfaitaire sur les métaux précieux
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ARTICLE 12 (Art. 39 AH [nouveau] du code
général des impôts) -Amortissements
accélérés des robots acquis par les PME
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 12 (Art. 244
quater C du code général des impôts) - Élargissement
du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
aux entreprises imposées au régime de la taxe au tonnage
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ARTICLE 13 (Art. 199 ter U [nouveau], 199 undecies
A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217
undecies, 217 duodecies, 220 Z quater [nouveau], 220 Z quinquies
[nouveau], 223 O, 242 sexies, 242 septies, 244 quater W [nouveau],
244 quater X [nouveau], 296 ter, 1740-00 AB, 1740-0 A et 1743 du code
général des impôts et art. L. 45 F du livre des
procédures fiscales) - Réforme du régime de
défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux
outre-mer
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ARTICLE 14 (Art. 212 du code général
des impôts) - Lutte contre l'endettement artificiel par le recours
à des produits hybrides
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ARTICLE 15 (Art. 57 du code général
des impôts) - Lutte contre l'évasion fiscale par la manipulation
des prix de transfert
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ARTICLE 15 bis (nouveau) (Art. 220 quaterdecies du
code général des impôts) - Relèvement du plafond du
crédit d'impôt international pour le cinéma
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ARTICLE 15 ter (nouveau) (Art. 244 quater O du
code général des impôts) - Placement du crédit
d'impôt en faveur des métiers d'art sous le plafond communautaire
au titre des aides de minimis
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ARTICLE 16 (Art. 283 du code général
des impôts) - Instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur
du bâtiment et création d'un mécanisme de réaction
rapide en cas de risque de fraude
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ARTICLE 17 (Art. 31, art. 39, art.
39 ter B, art. 40 quinquies, art. 81, art. 93, art. 156,
art. 156 bis, art. 157, art. 199 novovicies, art. 209 C,
art. 217 quaterdecies et art. 239 nonies du code
général des impôts, art. L. 117-3 du code de l'action
sociale et des familles, art. L. 321-13 du code rural et de la pêche
maritime, art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale,
art. 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de
finances rectificative pour 2009) - Suppression de dépenses fiscales
inefficientes ou inutiles
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ARTICLE 18 (Art. 150 VC, 150 VD du code
général des impôts et L. 136-7 du code de la
sécurité sociale) - Réforme du régime d'imposition
des plus-values immobilières
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ARTICLE 18 bis (nouveau) (Art. 266 sexies du code
des douanes) - Extension de l'exonération de taxe générale
sur les activités polluantes (TGAP) déchets à toutes les
installations d'élimination qui reçoivent des déchets
d'amiante-ciment
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ARTICLE 18 ter (nouveau) (Art. 150 U du code
général des impôts) - Extension de l'exonération de
plus-value de cession immobilière applicable à certains
non-résidents
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ARTICLE 19 (Art. 68 de la loi n° 2012
1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 257,
278 sexies, 278 sexies A, 279-0 bis et 284 du code général des
impôts) - Abaissement du taux de TVA applicable à la construction
et à la rénovation de logements sociaux
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ARTICLE 19 bis (nouveau) (Art. 1010 du code
général des impôts, art. 21 de la loi n° 2011-906
du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012) - Ajout d'une composante « air » à la
taxe sur les véhicules de société afin de tenir compte des
oxydes d'azote, des composés organiques volatiles non méthaniques
et des particules en suspension
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ARTICLE 20 (Art. 265, 265 bis, 266 quinquies et
266 quinquies B du code des douanes) - Aménagement des taxes
intérieures de consommation sur les produits énergétiques
(TICPE)
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ARTICLE 21 (Art. 266 septies et 266 nonies du code
des douanes) - Introduction de nouvelles substances donnant lieu à
assujettissement à la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP) Air
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ARTICLE 22 (Art. 265 bis A et 266 quindecies du
code des douanes) - Suppression progressive de la défiscalisation des
biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants
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ARTICLE 23 (Art. 235 ter ZE du code
général des impôts) - Relèvement du taux de la taxe
de risque systémique
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ARTICLE 23 bis (nouveau) (Art. 244 quater G du
code général des impôts) - Réforme du crédit
d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des
apprentis
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ARTICLE 2 (Art. 197 du code général
des impôts) - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu
de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la
décote
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
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ARTICLE 24 (Art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 334-17,
L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités
territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des
impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de
finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du
30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n°
97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi
n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et
77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des
territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi
n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art.
27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi
n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) -
Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des
allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux
(IDL)
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ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. L. 1615-6 du
code général des collectivités territoriales) - Ajustement
du taux du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
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ARTICLE 24 ter (nouveau) - Création d'un
prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
(FNGIR)
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ARTICLE 24 quater (nouveau) - Compensation aux
collectivités territoriales de la prise en charge de la prime
d'apprentissage
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ARTICLE 25 (Art. 46 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances
pour 2006, art. L. 4332-1 et L 4332-2-1 du code
général des collectivités territoriales) - Affectation de
nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la
dotation générale de décentralisation liée à
la formation professionnelle
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ARTICLE 26 (Art. 46 de la loi n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Mise en oeuvre du
Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les
collectivités locales pour les départements et renforcement de la
péréquation.
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ARTICLE 27 (Art. 40 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) -
Compensation des transferts de compétences aux régions par
attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE)
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ARTICLE 28 (Art. L. 3334-16-2 du code
général des collectivités territoriales, art. 46 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art.
51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour
2009, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012 et art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du
26 avril 2012) - Modification des droits à compensation des
départements, dont Mayotte, au titre des transferts de
compétences
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ARTICLE 29 (Art. 1586 du code
général des impôts) - Dotation de compensation liée
au processus de départementalisation de Mayotte
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ARTICLE 30 - Évaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de
l'État au profit des collectivités territoriales
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ARTICLE 24 (Art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 334-17,
L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités
territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des
impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de
finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du
30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n°
97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi
n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et
77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des
territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi
n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art.
27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi
n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) -
Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des
allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux
(IDL)
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 31 (Art. 302 bis K, art. 302 bis ZI, art.
1609 quatervicies A, art. 1609 septvicies et art. 1609 novovicies du
code général des impôts, art. L. 321-13 du code forestier,
article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances
rectificative pour 2005, article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012) - Fixation des plafonds 2014 des
taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes
chargés de missions de service public
-
ARTICLE 32 - Prélèvement
exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau
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ARTICLE 33 - Prélèvement
exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et
de l'image animée
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ARTICLE 33 bis (nouveau) -
Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'Institut
national de la propriété industrielle
-
ARTICLE 34 (Art. 1600 du code
général des impôts) - Contribution des chambres de commerce
et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics
et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes
affectées
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ARTICLE 34 bis (nouveau) (Art. L. 311-13 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Modification du régime de la taxe acquittée par les
étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de
séjour salarié
-
ARTICLE 31 (Art. 302 bis K, art. 302 bis ZI, art.
1609 quatervicies A, art. 1609 septvicies et art. 1609 novovicies du
code général des impôts, art. L. 321-13 du code forestier,
article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances
rectificative pour 2005, article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012) - Fixation des plafonds 2014 des
taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes
chargés de missions de service public
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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et
aux comptes spéciaux
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ARTICLE 35 - Reconduction des budgets annexes et
comptes spéciaux existants
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ARTICLE 36 (Art. 302 bis K et 1647 du code
général des impôts) - Augmentation de la taxe de
solidarité sur les billets d'avion
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ARTICLE 37 (Art. 1011 bis du code
général des impôts) - Modification du barème du
malus automobile
-
ARTICLE 38 (Art. 65 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) -
Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale
« Services nationaux de transport conventionnés de
voyageurs »
-
ARTICLE 39 (Art. L. 241-2 du code de la
sécurité sociale, 1600-0 S du code général des
impôts et 53 de la loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012) - Relations financières entre
l'État et la sécurité sociale
-
ARTICLE 40 (Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Garantie des ressources de
l'audiovisuel public
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ARTICLE 35 - Reconduction des budgets annexes et
comptes spéciaux existants
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D. - Autres dispositions
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION