EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le 13 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, sur le rapport de M. François Marc, rapporteur général.
M. Philippe Marini , président . - Mes chers collègues, le rapporteur général va nous présenter les amendements qu'il propose à la première partie du projet de loi de finances. Avant de commencer leur examen, je souhaiterais que nous nous mettions d'accord sur l'organisation de nos travaux. Je vous propose de procéder comme l'année dernière, c'est-à-dire en examinant d'abord les amendements contenus dans la liasse des amendements proposés par le rapporteur général, puis en procédant à un vote global sur l'ensemble de la première partie.
Y a-t-il des oppositions à cette manière de procéder ?
M. François Marc , rapporteur général . - Je vous propose de réserver trois articles de cette première partie, car les amendements que j'envisage ne sont pas encore techniquement aboutis, faute d'avoir obtenu en temps utile, de la part des services du ministère de l'économie et des finances, une expertise suffisante.
Tous ceux qui sont concernés par les articles 13, réformant le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer, et 14, qui concerne la lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides, sont très attentifs aux initiatives qui pourraient être prises. Je ne souhaite pas susciter des réactions fortes qui résulteraient de l'adoption, ce matin, de dispositifs qui ne seraient pas totalement calés.
S'agissant de l'article 17, relatif à la suppression des dépenses fiscales inefficientes et inutiles, j'attends un retour de Bercy sur une dépense qui pourrait répondre à ces deux critères. Toutefois, il semblerait que des niches en apparence abandonnées hébergent parfois des chiens endormis...
M. Philippe Marini . - Clandestins ?
M. François Marc , rapporteur général . - ... et je veux donc être pleinement assuré de l'impact éventuel d'une suppression avant d'y procéder. « Chien à demi endormi peut mordre ! »
M. Philippe Marini , président . - Il faut savoir dresser les chiens.
La réserve est décidée.
M. François Marc , rapporteur général . - Le nombre des amendements que je vous propose est volontairement restreint.
M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 1 tend à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux engrais organiques afin qu'ils bénéficient, comme les engrais bio, du taux intermédiaire de 10 %.
Actuellement, les fertilisants organiques et chimiques sont taxés de la même manière. Le présent article prévoit un passage au taux normal de 20 % en 2014. Nous souhaitons encourager le recours aux engrais organiques, issus des effluents d'élevage faisant l'objet de méthanisation ou d'assèchement, au détriment des engrais chimiques, parfois en provenance de destinations lointaines, en différenciant leur régime fiscal.
L'amendement vise ainsi à favoriser les circuits courts, au bénéfice de l'environnement. Il s'inscrit dans la logique du plan annoncé par le ministre de l'agriculture. La France accuse en effet un retard certain en matière de méthanisation, alors que l'Allemagne, elle, compte déjà un millier de « méthaniseurs ».
M. Philippe Marini , président . - Quel serait le coût de cette mesure ? Ne faudrait-il pas un gage ?
M. François Marc , rapporteur général . - Le rendement attendu du passage au taux normal de TVA est de 15 millions d'euros. L'amendement diminuerait légèrement cette recette supplémentaire.
M. Philippe Marini , président . - Je comprends. Pour apprécier la recevabilité financière, il convient naturellement de choisir le terme de référence le plus favorable à l'initiative parlementaire. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, l'amendement entraine une légère détérioration du rendement budgétaire, mais par rapport au droit existant, l'amélioration demeure.
M. Dominique de Legge . - Cet amendement est sympathique. Mais le message envoyé à la filière agricole n'est pas vraiment positif. La multiplication des incitations fiscales en faveur de l'agriculture biologique depuis dix ans a eu pour seul résultat de détériorer notre potentiel productif. La loi de finances n'est pas le véhicule adapté pour réguler les pratiques agricoles. Je voterai contre.
M. Joël Bourdin . - Pour ma part, je suis partagé. Je suis hostile à l'augmentation de la TVA. Mais la différenciation qu'instaure l'amendement me semble aller dans le bon sens. Je voterai pour.
M. Yannick Botrel . - Je veux signaler à Dominique de Legge que les professionnels récupèrent la TVA sur les engrais qu'ils utilisent : pour eux, l'article du projet de loi de finances est neutre. En ce qui concerne les particuliers, le signal est positif. Nous souhaitons que la méthanisation se développe. La production d'engrais à partir de fientes de volaille, la première concernée par l'amendement, est à encourager également. Mais on n'écoulera de la sorte qu'une petite partie des excédents.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Philippe Marini , président . - L'intégration d'éléments virtuels - des plus-values latentes - dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) suscite la controverse. La disposition pourrait être anticonstitutionnelle.
M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 2 ajuste, à la marge, le dispositif actuel de plafonnement de l'ISF afin de le rendre plus cohérent. Il vise à intégrer les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Comme les gains d'assurance vie visés par l'article, ces sommes sont définitivement acquises par le contribuable et subissent des prélèvements sociaux - qui sont inclus dans le calcul.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne semble pas parfaitement fixée. L'an dernier, les sages ont censuré la prise en compte de revenus non directement encaissés, mais, en 2011, ils n'avaient pas censuré un dispositif introduit par Gilles Carrez à propos des revenus de l'assurance vie, assez voisin de celui initié par le présent amendement. Dès lors, on peut se demander si la censure de l'année dernière ne visait pas principalement les revenus mis en réserve dans certaines holdings. A ce stade, il y a lieu selon moi d'apporter un soutien politique à l'initiative de Christian Eckert.
M. Philippe Marini , président . - L'axe des rapporteurs généraux n'est pas moins redoutable que celui des présidents de commission ! Votre amendement durcit un peu le plafond. Il vise à éviter le grief d'inégalité de traitement qui pourrait être opposé à la rédaction de l'Assemblée nationale. Dans les revenus pris en compte pour le plafond figurent à la fois des plus-values latentes et des intérêts versés sur compte, non mobilisés mais qui peuvent être considérés comme acquis. Cette disposition mérite d'être examinée par le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Adnot . - Je vote contre.
L'amendement n° 2 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - L'article 9 met à la charge des entreprises une taxe exceptionnelle de solidarité sur les rémunérations supérieures à un million d'euros. La rédaction actuelle autorise cependant des stratégies d'optimisation consistant à répartir ces rémunérations entre plusieurs entreprises d'un même groupe. Pour prévenir un possible contournement, l'amendement n° 3 prévoit d'assujettir également les groupes, à charge pour la société mère de s'acquitter de la taxe pour le total des rémunérations versées à un salarié par ses sociétés.
M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 4 vise à étendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations sportives à l'ensemble des clubs professionnels de football affiliés à une fédération française, quel que soit leur lieu d'établissement.
Mme Michèle André . - Très bien.
M. Jean-Claude Frécon . - Oui !
M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement crée un régime spécifique de taxation pour les sociétés sportives auquel seront soumis tous les clubs affiliés à une fédération française, à moins qu'ils n'apportent la preuve qu'ils ont acquitté la taxe exceptionnelle de droit commun.
M. François Marc , rapporteur général . - D'autres conflits opposent l'AS Monaco et la ligue professionnelle : ils n'entrent pas dans nos préoccupations. En revanche, tous les clubs doivent participer à l'effort de solidarité. Or, dans la rédaction actuelle, celui de Monaco en serait dispensé. Il convient de remédier à cette inégalité afin de rétablir l'équilibre économique et sportif.
M. Jean-Marc Todeschini . - Le dispositif est-il bordé ?
M. Philippe Marini , président . - L'amendement augmente-t-il les recettes de l'Etat ?
M. François Marc , rapporteur général . - Oui, de quelques millions d'euros.
M. François Fortassin . - Est-il possible d'empêcher l'AS Monaco de participer au championnat s'il refuse de payer ?
M. François Marc , rapporteur général . - La radiation est alors automatique. Le recouvrement de la taxe sera opéré par la ligue de football professionnel, qui dispose de tous les éléments d'informations utiles sur les rémunérations versées.
M. Yvon Collin . - Ils peuvent aller jouer en Italie !
M. Philippe Marini , président . - Dès lors que l'AS Monaco participe au championnat organisé par la Fédération française de football, il n'y a pas de raison de l'exclure du champ de la taxe. Hostile à la taxe, je considère que, si elle est votée, elle doit s'appliquer à tous, quitte à entraîner une sorte d'annexion fiscale partielle de Monaco !
M. Jean-Claude Frécon . - C'est une question d'équité. L'ensemble des clubs professionnels en France ont souligné que l'exemption de l'AS Monaco fausserait le championnat. L'amendement est sans doute puisé à bonne source. Si on laisse perdurer l'exception monégasque, d'autres clubs possédés par des capitaux étrangers pourraient être tentés par de telles stratégies d'évitement.
M. François Marc , rapporteur général . - Soyez rassuré, l'amendement vient du Sénat. Mon club de coeur, Brest, ayant été relégué en ligue 2, vous ne pouvez me soupçonner de vouloir amoindrir les chances de Monaco !
L'amendement n° 4 est adopté.
Article additionnel après l'article 10
M. François Marc , rapporteur général . - La loi de finances pour 2013 a introduit une limitation de la déductibilité des charges financières dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS), à hauteur de 75 % pour 2014. Cette mesure vise à corriger le différentiel de taux effectif d'imposition entre les PME et les grands groupes. Elle doit inciter les entreprises à augmenter leurs fonds propres plutôt que recourir à l'endettement. Dans cette optique, 25 % des charges financières seront désormais imposées à l'IS.
Cette mesure suscite l'inquiétude des entreprises gérant des stocks sur plusieurs années, producteurs de champagne par exemple. Les grands groupes ont les moyens de financer les stocks sur fonds propres, pas les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Pour celles-là, l'amendement n° 5 vise à anticiper un risque éventuel de baisse de la rentabilité due à une augmentation des taux d'intérêt. Il a vocation à les protéger, tout en garantissant le rendement budgétaire de la mesure.
M. Philippe Marini , président . - Nouvelle illustration de la technique fiscale bien connue consistant à prendre une mesure puis à la retailler, la raffiner, la rogner, pour la priver d'une partie de ses effets.
M. François Marc , rapporteur général . - Cet amendement est vertueux : il ne coûte rien dans l'immédiat et assure une protection des PME et ETI, qui restent cependant incitées à se financer davantage sur fonds propres.
M. Philippe Adnot . - L'intention est louable. Mais les entreprises n'ont d'autre choix que l'endettement. Si l'on veut que les PME puissent croître et devenir des ETI, il faut supprimer le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt !
M. Jean-Paul Emorine . - Je suis choqué par cet amendement. Toutes les entreprises préfèreraient se financer sur fonds propres ; on sait bien que cela est impossible dans la conjoncture que nous traversons. Aujourd'hui, s'endetter est un acte courageux. Si l'objectif poursuivi est le développement des ETI, alors l'amendement est contre-productif.
M. Vincent Delahaye . - Je partage ce point de vue. Aucune entreprise ne s'endette par plaisir.
M. Francis Delattre . - Nous avons combattu l'an dernier l'introduction du plafonnement de la déductibilité des charges financières, passée relativement inaperçue dans l'opinion publique. Ce plafonnement va à l'encontre des objectifs poursuivis par la création de la Banque publique d'investissement ! Nous y demeurons hostiles.
Il y a trois ans, la France comptait 7 millions d'actionnaires privés, à présent seulement 4 millions. La mesure, en fait, vise les banques prêteuses, qu'on veut contraindre à des prises de participation. Soit, mais elle n'est pas adaptée à l'ensemble des entreprises. Comme l'an dernier nous combattrons cet amendement.
M. Charles Guené . - La remarque formulée par le président Marini précédemment peut être reprise ici. L'amendement limite les effets pervers du plafonnement, mais c'est le plafonnement qui pose problème.
M. Philippe Marini , président . - Nous nous trouvons devant un dilemme. Le vote en faveur de l'atténuation des effets d'une mesure détestable vaut-il acceptation de cette mesure ? Vous nous crucifiez, monsieur le rapporteur général !
M. Joël Bourdin . - A l'heure actuelle, les taux d'imposition qui frappent les épargnants ne les incitent pas à investir dans les entreprises. Dans ces conditions, entraver l'emprunt revient à condamner les entreprises. Nous fonctionnerons bientôt uniquement avec des administrations.
M. Jean Germain . - L'amendement répond aux préoccupations de beaucoup d'entreprises, notamment agricoles, qui disposent de stocks importants. Il est excellent. D'autant qu'il freinera les appétits de grandes entreprises qui achètent et fusionnent à tout va des petites entreprises, avec bien sûr un financement par l'emprunt pour profiter de la déductibilité.
M. Pierre Jarlier . - L'amendement améliore le dispositif, même si la pertinence de ce dispositif prête à discussion. Je voterai l'amendement.
M. François Marc , rapporteur général . - Le plafonnement de la déductibilité des frais financiers adopté l'an dernier s'inscrit dans une logique d'harmonisation européenne. Mon amendement vise à atténuer les risques financiers liés à la hausse des taux pour les PME.
L'amendement n° 5 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 6 vise à mieux articuler l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées in fine de ces investissements. Il tend à calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite Madelin obtenue au moment de l'investissement. L'Assemblée nationale a interdit le cumul entre la réduction Madelin et le régime incitatif à abattement renforcé créé par l'article 11. Il est préférable de conserver la réduction d'impôt à l'investissement mais de l'intégrer dans le calcul de la plus-value. Nous maintenons ainsi le rôle incitatif de la réduction d'impôt tout en supprimant les effets d'aubaine.
M. Philippe Adnot . - Le rapporteur général a raison de vouloir assouplir le dispositif voté à l'Assemblée nationale mais ses changements sont néanmoins limités : la réduction Madelin reste intégrée à la sortie. Avec de telles mesures, qui voudra encore investir dans les PME ? En outre cet article est en contradiction avec le nouveau dispositif PEA-PME. La visibilité en pâtit.
M. Philippe Marini , président . - L'amendement procède de bonnes intentions mais à force de vouloir affiner des mesures complexes, l'ensemble devient illisible. Il faudrait un bon coup de balai !
M. François Marc , rapporteur général . - L'article voté par l'Assemblée nationale est dissuasif. Notre rédaction maintient, elle, le caractère incitatif d'un investissement dans les PME risquées.
M. Philippe Adnot . - Sans aucun doute, l'amendement marque un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 6 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - L'article 12 prévoit, à l'attention des PME, un amortissement fiscal accéléré pour favoriser l'équipement en robots industriels. Ceux-ci sont nombreux dans les usines d'Allemagne et ils ont joué un rôle majeur, aux Etats-Unis, dans la relocalisation industrielle. Or seuls 300 robots industriels, en France, sont installés dans des PME. L'amendement n° 7 élargit le dispositif aux entreprises de taille intermédiaire.
M. Philippe Dallier . - Je ne peux que soutenir cet amendement qui, selon vos estimations, ne coûte rien ! Mais quelle est la définition des robots industriels ? Le chiffre de 300 robots me paraît peu élevé.
M. Philippe Marini . - Une machine à commande numérique ou un automate ne sont pas des robots. Existe-t-il une instruction fiscale ?
M. François Marc , rapporteur général . - L'organisation internationale de normalisation définit les robots comme des manipulateurs multi-application, reprogrammables, commandés automatiquement et programmables dans trois axes ou plus.
M. François Fortassin . - Voilà qui nous éclaire.
M. Philippe Adnot . - Quel seront les modalités de l'amortissement ? Quelle est la différence avec le leasing qui prévoit un amortissement de 60 % dès la première année ?
M. Francis Delattre . - La relocalisation industrielle aux Etats-Unis concerne surtout les nouvelles technologies. Ainsi Apple avait toujours fabriqué ses produits à l'étranger mais a installé récemment un centre de production dans le Minnesota. Les robots sont plutôt en usage dans l'industrie lourde ou l'automobile. Dans les usines automobiles allemandes installées en Europe de l'Est, comme l'usine Volkswagen à Bratislava, les robots appartiennent aux firmes qui les construisent, non aux industriels qui les utilisent. Néanmoins, pour une fois, l'amendement procède d'une louable intention.
M. François Marc , rapporteur général . - L'article 12 prévoit un amortissement total en deux ans, tandis que dans le leasing, après un amortissement de 60 % la première année, la sortie est en sifflet. Le mécanisme est donc plus avantageux. On compte 30 000 robots en France mais seulement 300 dans les PME. Nous devons donc élargir les mesures incitatives aux entreprises de taille intermédiaire pour espérer atteindre nos objectifs.
L'amendement n° 7 est adopté.
Article additionnel après l'article 12
M. François Marc , rapporteur général . - Les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire de la taxe au tonnage. Pourtant ils sont soumis à la concurrence d'autres compagnies maritimes européennes et des autres modes de transport, qui bénéficient du crédit d'impôt. En conséquence, l'amendement n° 8 tend à ce que ces entreprises puissent bénéficier de l'allègement de charges que permet le CICE. En outre, la Commission européenne vient de lancer une enquête sur la taxe au tonnage.
M. Philippe Marini , président . - Cet amendement concerne-t-il tous les transporteurs maritimes ?
M. François Marc , rapporteur général . - Il concerne le transport maritime de personnes ou de biens, le remorquage en haute mer, le sauvetage. En revanche sont exclus le dragage, le remorquage portuaire, ou les navires fixes.
M. Philippe Marini , président . - Quel en sera le coût ?
M. François Marc , rapporteur général . - Probablement de l'ordre de 10 à 12 millions d'euros par an.
L'amendement n° 8 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - Pour développer l'offre immobilière, l'article 18 crée un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir. Toutefois, la perte de recettes correspondante est importante, évaluée à 485 millions d'euros. Aussi, l'amendement n° 9 réduit l'abattement exceptionnel à 20 %.
M. Jean Germain . - Nous avions déjà déposé cet amendement l'an passé. Il n'avait pas reçu l'approbation du Gouvernement. Je le voterai néanmoins.
M. Philippe Marini , président . - L'an dernier, nous l'avions voté. Du reste, n'est-ce pas le rôle du rapporteur général de ne pas être totalement aligné ?
M. François Marc , rapporteur général . - Le Gouvernement avait donné un avis de sagesse.
M. Roger Karoutchi . - Je ne comprends pas. D'un côté le Gouvernement souhaite développer l'offre immobilière, de l'autre, le rapporteur général propose de réduire l'abattement exceptionnel, alors que le volume de transactions est déjà très faible. Veut-on bloquer le système ?
M. Francis Delattre . - Sans compter l'instabilité fiscale.
M. Philippe Marini , président . - Il est toujours difficile d'apprécier le coût de ces mesures incitatives. La direction de la législation fiscale se fonde sur des évaluations de l'état du marché et du volume des transactions. Peut-être son estimation est-elle un peu trop généreuse...
M. François Marc , rapporteur général . - Avec cet amendement, l'économie pourrait être de l'ordre de 50 millions d'euros.
M. Yann Gaillard . - Cet amendement est différent des précédents. Il ne vise plus à favoriser un secteur économique mais obéit à des considérations strictement budgétaires.
M. Philippe Marini , président . - C'est aussi le rôle de la commission des finances.
M. Philippe Dallier . - Quels sont exactement les biens visés ? Les terrains autres que les terrains à bâtir comportent déjà des constructions.
M. Philippe Adnot . - Et qu'en est-il des droits de mutation ? Le Gouvernement propose d'en relever le taux de 3,7 à 4,5 %, soit une charge supplémentaire de 1,3 milliard d'euros pour nos concitoyens.
M. François Marc , rapporteur général . - La définition des terrains est celle retenue par le code général des impôts. Ce sont des terrains qui portent déjà des constructions. On en trouve par exemple en centre-ville, friches ou terrains occupés par des immeubles dégradés.
M. Francis Delattre . - Cette mesure s'inscrit directement dans le champ de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), elle concerne le renouvellement urbain. Celui-ci donne lieu à des programmes d'envergure. Il faut les encourager. Comment appliquer le plan local de l'habitat (PLH) si vous découragez fiscalement les projets ? Enfin que penser de cette mesure au regard de l'objectif de stabilité fiscale, pourtant essentielle en matière d'investissements immobiliers !
M. Dominique de Legge . - Les terrains visés relèvent-ils exclusivement du code de l'urbanisme ou peut-il s'agir de terres agricoles ?
M. François Marc , rapporteur général . - Le Gouvernement souhaite accélérer la circulation du patrimoine immobilier, résidences situées en centre-ville ou encore, résidences secondaires.
M. Philippe Dallier . - C'est bien ce que je pensais...
M. François Marc , rapporteur général . - L'an passé, le Gouvernement prévoyait un abattement de 20 % : nous avions proposé 15 %, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse, mais nos positions étaient un peu difficiles à défendre en CMP... Cette année le Gouvernement porte l'abattement à 25 % ; il nous semble que le niveau de 20 % est suffisamment incitatif.
M. Philippe Dallier . - Cet abattement vise aussi les résidences secondaires.
M. François Marc , rapporteur général . - En supprimant l'abattement sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir, l'article 18 vise à relancer le marché immobilier : les propriétaires seront moins enclins à conserver longtemps leur bien. Afin de laisser le temps aux propriétaires de procéder à la vente d'un bien susceptible de bénéficier d'un taux d'abattement élevé, l'Assemblée nationale a décalé la date d'entrée en vigueur de cette suppression au 1 er mars 2014, alors que le projet de loi initial prévoyait le 1 er janvier de la même année. Toutefois, d'ici à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime, un propriétaire pourrait être tenté de contourner les nouvelles dispositions en cédant son terrain à un proche ou à une société civile immobilière, dont lui ou un membre de sa famille serait associé, à seule fin de minorer l'imposition due. Il bénéficierait ainsi de l'abattement sans que le terrain soit remis réellement sur le marché. C'est pourquoi l'amendement n° 10 avance la suppression de l'abattement au 1 er décembre 2013, pour ces seuls cas.
M. Philippe Marini , président . - Toute mesure interventionniste crée des effets d'aubaine contre lesquels on s'efforce ensuite de lutter. Pourquoi ne pas procéder à une grande simplification au profit d'une fiscalité durable et neutre ?
M. Philippe Dallier . - La précaution est intéressante. Mais si l'on veut favoriser un choc d'offre...
M. Philippe Marini , président . - A défaut d'un choc de simplification !
M. Philippe Dallier . - ...la date du 31 mars est trop rapprochée : pourquoi ne pas la repousser, comme à l'amendement précédent, au 31 août 2014 ?
M. Roger Karoutchi . - Il faut de la stabilité. On crée des effets d'aubaine puis on s'efforce de les limiter et on modifie les dates... Comment nos concitoyens pourraient-ils y comprendre quoi que ce soit ?
M. Philippe Adnot . - Cet amendement vise à éviter le contournement de la loi. Mais il est injuste : certaines ventes en famille qui ne visent pas à tricher seront pénalisées. L'amendement ne devrait s'appliquer que dans l'hypothèse où le bien est revendu ensuite à la famille.
M. Philippe Marini , président . - Très juste : toutes les opérations au sein d'une famille ne sont pas abusives. C'est un amendement anti-famille.
M. Charles Guené . - Pourquoi ne pas laisser s'appliquer le régime de l'abus de droit ? Pourquoi compliquer ?
M. Philippe Marini , président . - C'est ce que répétait Alain Lambert lorsqu'il était rapporteur général !
M. François Marc , rapporteur général . - J'entends vos objections et je retire donc cet amendement.
L'amendement n° 10 est retiré.
Article 18 ter
L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 12 vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre 300 et 500 mètres autour d'une zone ANRU, pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1 er janvier 2014 et non le 16 octobre 2013. Il s'agit de ne pas remettre en cause l'équilibre d'opérations déjà engagées.
M. Philippe Marini . - Cet amendement semble concerner quelques opérations en particulier.
M. Yann Gaillard . - Il est bizarre.
M. Philippe Dallier . - Le report de la date au 1 er janvier est une bonne idée. Mais je déplore que l'on change les règles alors que les projets ANRU sont lancés. Le but était de renforcer la mixité sociale à proximité des quartiers concernés. La modification est-elle utile quand certains projets se termineront dans les deux ou trois ans ? Dans ma commune, la zone ANRU est bordée par le canal de l'Ourcq, ce qui réduit déjà de 150 mètres la zone visée.
M. Philippe Marini , président . - Mais quelle chance d'avoir un canal !
M. Francis Delattre . - Cet amendement correspond à des situations très précisément localisées, entre 300 et 500 mètres. Il est vrai que dans les dossiers ANRU, nous nous efforçons d'augmenter la mixité en périphérie de la zone de renouvellement. Nous devons reloger les personnes concernées à proximité, car elles sont attachées à leur quartier. Mais pourquoi 300 mètres ? Pourquoi ne pas plutôt appliquer le taux de 7 % jusqu'à 500 mètres ?
M. Philippe Marini , président . - Le Gouvernement propose de revenir de 500 mètres à 300 mètres. Le rapporteur général aménage la période de transition.
M. Jean Germain . - Réduire le rayon à 300 mètres est très restrictif : celui de 500 mètres est approprié pour décloisonner les quartiers. Grâce à cet amendement, des projets dans la zone des 500 mètres pourront se poursuivre jusqu'au 1 er janvier.
M. Philippe Dallier . - Soit dans un mois...
M. François Marc , rapporteur général . - Cet amendement vise les opérations déjà prêtes. Il est le fruit des auditions d'associations d'élus comme d'entreprises. Il s'agit de ménager une transition en douceur.
L'amendement n° 12 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - Il s'agit de la taxe sur les véhicules de société. L'amendement n° 13 aligne le tarif applicable aux véhicules diesel, lorsqu'ils respectent les normes « Euro 6 », au taux des véhicules à essence. Et ce, avant même le 1 er septembre 2015 : car cela aura un effet incitatif pour renouveler le parc en ayant recours à des véhicules propres.
M. Philippe Dallier . - C'est une excellente mesure. Ne multiplions pas les obstacles au rétablissement de Peugeot.
M. Philippe Marini , président . - Quel en est le coût ?
M. François Marc , rapporteur général . - Les recettes escomptées de la taxe créée par l'Assemblée nationale en seraient très légèrement diminuées.
M. Gérard Miquel . - Cet amendement est excellent. Nos constructeurs automobiles ont réalisé d'importants efforts de recherche pour améliorer les moteurs diesel. Nous devons soutenir notre industrie.
M. Yvon Collin . - Très bien !
L'amendement n° 13 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - L'article 24 ter s'inscrit dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement a introduit cet article à l'Assemblée nationale ; nous le complétons. L'amendement n° 14 vise à décaler d'un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l'actualisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Des rôles supplémentaires, dont les montants peuvent être importants, ont en effet été émis après le 30 juin 2012. Il fallait les prendre en compte.
M. Philippe Marini , président . - Cette mesure est d'autant plus justifiée qu'elle peut concerner des redressements à l'égard de contribuables qui ont cherché à échapper à la taxe due.
L'amendement n° 14 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - Les amendements n° 15 et n° 16 sont des amendements de principe. Ils visent à étendre le champ d'application du plafonnement des taxes affectées, par souci de cohérence, car toutes les taxes ne sont pas concernées ! L'amendement n° 15 plafonne celle sur les distributeurs de services de télévision, qui est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement.
M. Philippe Marini , président . - C'est une bonne initiative, conforme aux positions de la commission des finances. Si le volume des recettes dépasse les prévisions budgétaires, le surplus est reversé au budget général : cela me paraît sain.
L'amendement n° 15 est adopté.
M. François Marc , rapporteur général . - Même philosophie pour l'amendement n° 16 qui plafonne les redevances affectées aux agences de l'eau.
M. Philippe Adnot . - Les agences de l'eau ont vu leurs missions s'alourdir. Elles auront du mal à tenir leurs engagements. Je ne voterai pas cet amendement. Il aurait pour conséquence une hausse des prélèvements fiscaux. J'ajoute que l'excédent reversé au budget de l'Etat ne sera certainement pas affecté à l'amélioration de la qualité de l'eau.
M. Jean-Paul Emorine . - Je partage l'analyse de Philippe Adnot. Les départements se sont désengagés de la politique de l'eau et de l'assainissement. Au niveau européen les agences de l'eau françaises sont reconnues comme des organismes pertinents. Elles ont beaucoup à faire. Je voterai contre l'amendement.
M. Pierre Jarlier . - Je crois indispensable de maintenir les moyens des agences. En 2015, l'eau distribuée devra être en « bon état écologique ». Les communes et les EPCI ont des travaux importants à conduire pour mettre aux normes leurs réseaux d'assainissement. Les départements se désengagent, comme l'Union européenne. Si les agences ont moins de moyens, les objectifs ne seront pas atteints. Je ne peux voter cet amendement.
M. Joël Bourdin . - A l'occasion de la définition, dans mon département, d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), je constate que les travaux de prévention des inondations et de gestion des zones humides sont colossaux. Les agences de l'eau ont besoin de recettes !
M. Éric Doligé . - L'assainissement et la réalisation de stations d'épuration représentent l'un des plus gros investissements dans les secteurs ruraux. Prélever sur les agences de l'eau serait un coup dur pour le monde rural.
M. François Fortassin . - Pleurer sur les agences de l'eau, soit. Mais toutes n'ont pas un comportement exemplaire, notamment au niveau de la gouvernance. A moins que ma région soit un cas particulier ?
M. Jean-Paul Emorine . - Il faut améliorer leur gouvernance.
M. François Fortassin . - Elles dépensent souvent à la légère des sommes considérables. Cela n'a rien d'anormal, en outre, de leur demander de participer à l'effort de consolidation des finances publiques.
M. Jean Germain . - Les agences de l'eau fonctionnent plus ou moins bien selon les endroits. Des réflexions sont en cours pour développer les mutualisations, les regroupements. La lutte contre les inondations entrera désormais dans leur champ de compétences. Elles auront besoin de recettes. Mais je comprends la position du rapporteur général.
M. Philippe Marini , président . - Son amendement ne diminue pas les recettes ; il les plafonne à leur niveau prévisionnel, ce qui incite à établir des prévisions réalistes. Seules seraient reversées au budget général les plus-values de recettes.
M. Charles Guené . - Mon département, château d'eau de la France, compte trois agences de bassin. Elles n'ont pas encore arrêté leurs programmes pour les années à venir car elles manquent de visibilité sur leur financement. De plus des retards importants ont été pris dans les secteurs ruraux et ils s'aggraveront si l'on ponctionne la trésorerie. Il est vrai que si les agences réalisaient plus vite leur programmation, elles dégageraient moins d'excédents. Mais le moment est mal choisi pour plafonner leurs recettes. Nous risquons de ne pas tenir nos engagements.
M. François Marc , rapporteur général . - Notre commission, avec constance, souhaite un contrôle rigoureux sur les taxes affectées depuis plusieurs années. Je m'appuie aussi sur les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet. En outre, je ne supprime ici aucune recette : le plafonnement correspond à la prévision de recettes pour 2014. Point de baisse programmée mais une incitation à établir des prévisions sérieuses !
M. François Fortassin . - Les problèmes se posent avec acuité en milieu rural. Il y a forcément un surcoût de dépenses d'assainissement quand on compte un abonné tous les 250 mètres, contre un tous les 30 mètres en zone urbaine. Les agences de l'eau doivent l'admettre.
L'amendement n° 16 est adopté .
M. François Marc , rapporteur général . - Avec l'amendement n° 17, seules les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie seront inscrites dans la trajectoire triennale qu'elles doivent définir avec l'Etat, non leurs ressources propres ni les subventions versées par les collectivités territoriales. C'est un assouplissement du dispositif voté à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Philippe Marini , président . - Nous allons nous prononcer sur les articles de la première partie.
M. Pierre Jarlier . - Le Sénat n'a pas débattu l'an dernier de la seconde partie du projet de loi de finances. Les conséquences en ont été désastreuses non seulement en termes d'image, mais aussi parce que des mesures ont été adoptées rapidement par l'Assemblée nationale, concernant les collectivités territoriales et la péréquation, que nous n'avons pu discuter. Ne reproduisons pas cette erreur. Les sénateurs centristes de la commission ne prennent pas part au vote.
M. Philippe Adnot . - Il n'est pas bon que le Sénat ne puisse débattre de la seconde partie. Je voterai la première partie.
M. Philippe Marini , président . - Voter la première partie signifie voter les impôts. Comment les critiquer ensuite sans être en porte-à-faux ?
M. Philippe Adnot . - Mon jugement reste libre.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
M. Philippe Marini , président . - Les résultats sont conformes à ceux de l'an passé.
M. François Marc , rapporteur général . - La majorité est plus large que l'an dernier. Tous les espoirs sont donc permis pour la discussion en séance...