C. UN EFFORT REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR LA DÉPENSE
Pour la première fois de la période de programmation, l'effort structurel porterait principalement sur des économies en dépenses : l'effort en dépenses serait de 0,75 point de PIB, soit 80 % de l'effort structurel total.
A cet effet, la croissance de la dépense publique en volume passerait de 1,7 % en 2013 à 0,4 % en 2014 , soit une économie de 15 milliards d'euros répartie sur l'ensemble des administrations publiques.
Tableau n°
18
: Contribution
par sous-secteur à la croissance
de la dépense
publique
(en points de contribution, sauf mention contraire)
|
2013 |
2014 |
|
|
Croissance de la dépense publique (en %) |
1,7 |
0,4 |
|
Etat |
0,0 |
- 0,1 |
|
Organismes divers d'administration centrale (ODAC) |
0,3 |
0,1 |
|
Administrations publiques locales (APUL) |
0,4 |
0,0 |
|
Administrations de sécurité sociale (ASSO) |
1,0 |
0,4 |
Source : RESF annexé au projet de loi de finances pour 2014
Selon les informations communiquées par le
Gouvernement,
les dépenses de l'Etat, hors charge de la dette et
des pensions, devraient baisser de 1,5 milliard d'euros en 2014
;
cela explique la contribution de
- 0,1 point de
l'évolution des dépenses de l'Etat à la croissance de la
dépense publique en volume (cf. tableau ci-avant). Au total,
l'Etat réaliserait une économie de 8,5 milliards
d'euros par rapport à la progression tendancielle de ses
dépenses
, à laquelle viendrait s'ajouter une
économie de 0,5 milliard d'euros sur la charge de la dette
liée aux intérêts évités grâce à
la réduction du déficit budgétaire depuis 2012.
Cette économie de 8,5 milliards d'euros intègre u ne diminution du concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d'euros 76 ( * ) ainsi qu' une réduction des moyens affectés aux opérateurs de l'Etat .
L'effort en dépenses consenti par l'Etat et ses opérateurs est analysé plus en détails dans la deuxième partie du présent rapport.
La contribution des administrations publiques locales à la croissance de la dépense publique serait nulle en 2014 . La réduction des concours financiers de l'Etat ( cf . supra ) inciterait les collectivités territoriales à engager un effort de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, dont l'évolution serait inférieure à 3 %. La formation brute de capital fixe (FBCF) des APUL connaîtrait une baisse marquée (- 3,8 % entre 2013 et 2014), en large partie du fait de la réduction de l'investissement communal en raison des élections municipales qui auront lieu en mars prochain. Toutefois, cette tendance serait contrebalancée par la croissance des dépenses de personnel (+ 3,1 %), affectées par la poursuite de la hausse des cotisations employeurs versées à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Enfin, la hausse des dépenses sociales s'infléchirait dans un contexte d'amélioration de la conjoncture économique et de l'emploi.
Au total, les dépenses des administrations publiques locales augmenteraient de 1,2 % en 2014 (contre 2,8 % en 2013). Cependant, dans l'avis du 20 septembre 2013 précité 77 ( * ) , le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a estimé que des « interrogations subsistent sur les hypothèses d'évolution des dépenses des collectivités territoriales. En particulier, la réduction des concours de l'Etat ne se traduira pas nécessairement par une diminution à due concurrence de la dépense locale ».
S'agissant de l'effort en dépenses des administrations de sécurité sociale en 2014, celui-ci reposerait sur :
- les économies résultant de la réforme des régimes de retraite de base et complémentaire (1,8 milliard d'euros). Le décalage de six mois de la revalorisation des pensions - du 1 er avril au 1 er octobre - prévu par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 78 ( * ) , actuellement en cours d'examen par le Parlement, devrait produire une économie d'environ 800 millions d'euros en 2014 ; l'accord AGIRC-ARRCO du 13 mars 2013 permettrait, quant à lui, une diminution des dépenses de pensions de près d'un milliard d'euros en 2014 du fait de la sous-indexation des pensions pour une période de trois années ;
- un taux d'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,4 % en 2014 , ce qui représente une économie de près de 2,4 milliards d'euros, l'évolution tendancielle des dépenses étant évalué à 3,8 %. A cet égard, il faut rappeler que l'ONDAM a été systématiquement respecté depuis 2010 et qu'il devrait être, de nouveau, sous-exécuté en 2013 (à hauteur de 0,5 milliard d'euros) ;
- une économie de 300 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale , dans le cadre de la renégociation des conventions d'objectifs et de gestion (COG) ;
- une inflexion des dépenses d'assurance chômage de 300 millions d'euros par rapport à la tendance du fait d' une redéfinition des conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans le cadre de la négociation de la convention d'assurance chômage pour la période 2014-2015 ;
- une économie de 150 millions d'euros sur les prestations familiales, dans le cadre de la réforme de la politique familiale , qui sera mobilisée notamment pour financer des mesures en faveur des ménages les plus modestes dont le coût approcherait 100 millions d'euros en 2014.
* 76 Cette baisse du concours de l'Etat aux collectivités territoriales est imputée exclusivement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et est répartie entre les collectivités au prorata de leurs recettes totales.
* 77 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2013-03, op. cit.
* 78 Cf. avis n° 76 (2013-2014) sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, op. cit.