IV. UNE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE TOUJOURS DIRIGÉE VERS L'ÉQUILIBRE STRUCTUREL
L'écart qui devrait être constaté en 2013 et 2014 entre le solde structurel et la trajectoire arrêtée par la loi de programmation des finances publiques ne remet aucunement en cause l'atteinte de l'objectif de moyen terme (OMT), sur la base duquel la France s'est engagée auprès de ses partenaires européens, à savoir l'équilibre structurel.
En outre, conformément aux engagements qui avaient été pris, l'effort structurel porterait, à compter de 2015, exclusivement sur les dépenses , permettant ainsi de réduire le taux de prélèvements obligatoires à la fin de la période de programmation.
A. LE RESPECT DE L'OBJECTIF DE MOYEN TERME : L'ATTEINTE DE L'ÉQUILIBRE STRUCTUREL EN 2017
La trajectoire pluriannuelle des finances publiques présentée par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi de finances reste dirigée vers l'objectif de moyen terme (OMT) de solde structurel qui est l'équilibre structurel. Ce dernier serait atteint en 2017 (cf. tableau ci-après). Ainsi, la France respecterait les engagements qu'elle a pris auprès de ses partenaires européens en application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
L'équilibre structurel stricto sensu serait atteint avec un an de retard par rapport à ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; toutefois, ainsi que le rappelait le président du Haut Conseil des finances publiques lors de son audition du 9 octobre 2013 précitée : « le solde structurel s'établirait à - 0,2 point de PIB fin 2012, soit un chiffre entrant dans la fourchette de ce que la Commission européenne juge comme étant l'équilibre structurel » 79 ( * ) .
Tableau n°
19
: La
trajectoire des finances publiques définies
dans le projet de loi de
finances pour 2014
(en % du PIB)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Solde public |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 3,6 |
- 2,8 |
- 1,7 |
- 1,2 |
|
Solde structurel |
- 3,9 |
- 2,6 |
- 1,7 |
- 0,9 |
- 0,2 |
0,0 |
|
Ajustement structurel |
1,1 |
1,3 |
0,9 |
0,9 |
0,6 |
0,3 |
|
Dette publique |
90,2 |
93,4 |
95,1 |
94,7 |
93,1 |
91,0 |
Source : RESF annexé au projet de loi de finances pour 2014
Certes, le solde structurel resterait inférieur de 0,4 point de PIB en 2015 et de 0,2 point de PIB en 2016 aux objectifs définis par la loi de programmation des finances publiques ; toutefois, l'écart serait entièrement comblé en 2017 (cf. tableau ci-après).
Tableau n° 20 : Comparaison de la trajectoire du projet de loi de finances pour 2014 avec celle de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017
(en % du PIB)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Projet de loi de finances (PLF) pour 2014 |
||||||
|
Solde public |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 3,6 |
- 2,8 |
- 1,7 |
- 1,2 |
|
Solde structurel |
- 3,9 |
- 2,6 |
- 1,7 |
- 0,9 |
- 0,2 |
0,0 |
|
Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2012-2017 |
||||||
|
Solde public |
- 4,5 |
- 3,0 |
- 2,2 |
- 1,3 |
- 0,6 |
- 0,3 |
|
Solde structurel |
- 3,6 |
- 1,6 |
- 1,1 |
- 0,5 |
0,0 |
0,0 |
|
Ecart (PLF-LPFP) |
||||||
|
Solde public |
- 0,3 |
- 1,1 |
- 1,4 |
- 1,5 |
- 1,1 |
- 0,9 |
|
Solde structurel |
- 0,3 |
- 1,0 |
- 0,6 |
- 0,4 |
- 0,2 |
0,0 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents mentionnés)
Comme cela était indiqué précédemment, le Gouvernement a fait le choix de ne pas corriger complètement l'écart entre le solde structurel et la programmation dès 2014, et ce afin de favoriser une reprise durable de l'activité économique. Par conséquent, l'effort structurel - et donc l'ajustement structurel - a été lissé sur la période 2014-2017 .
La nouvelle trajectoire pluriannuelle des finances publiques permet de concilier poursuite de la consolidation des finances publiques et croissance économique . Il serait, en effet, illogique de menacer la reprise de l'activité afin de corriger un creusement de l'écart entre le solde structurel et la programmation principalement lié à la dégradation de la conjoncture.
La conciliation de ces deux objectifs a constitué un souci constant du Gouvernement . Les ajustements successifs de la trajectoire de solde structurel au cours des derniers mois n'ont fait que tirer les conséquences des évolutions de la conjoncture tout au long de l'année 2013 et de leurs incidences, qui ont fait apparaître la nécessité de répartir la réduction du déficit structurel sur l'ensemble de la période 2014-2017 (cf. tableau ci-après).
Graphique n°
21
: Une
trajectoire de solde structurel ajustée
à plusieurs
reprises
(en % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents mentionnés)
La trajectoire pluriannuelle des finances publiques présentée par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi de finances est rendue possible par la prolongation accordée par le Conseil de l'Union, en juin dernier, jusqu'à 2015 du délai dont dispose la France pour corriger son déficit excessif (cf. supra ). Cette décision, motivée par la détérioration de la situation économique, a donné une latitude supplémentaire pour mieux lisser l'effort de consolidation sur la période de programmation.
En tout état de cause, les efforts prévus par le Gouvernement dans le cadre de cette nouvelle trajectoire permettraient de mettre fin au déficit excessif en 2015 , le déficit effectif prévisionnel s'élevant à 2,8 % du PIB, conformément à la trajectoire recommandée par le Conseil de l'Union européenne ( cf . supra ).
* 79 Cf. audition de Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, le 9 octobre 2013 par la commission des finances du Sénat.