B. UNE QUASI STABILISATION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Ainsi que cela était indiqué précédemment, l'effort structurel programmé en 2014 reposerait, pour 0,15 point de PIB, sur les recettes . Celui-ci prendrait la forme de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires d' un montant de 2,7 milliards d'euros .
Au total, les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 portent des mesures nouvelles dont l'impact est évalué à 8,2 milliards d'euros en 2014 .
Toutefois, celles-ci sont contrebalancées par les moindres recettes provoquées par les mesures adoptées antérieurement , dont le coût net du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
A l'inverse, des recettes supplémentaires sont à attendre des mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012 et de la réforme des régimes de retraite, qui comprend l'accord AGIRC-ARRCO du 13 mars 2013 et le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites actuellement en cours d'examen par le Parlement 73 ( * ) (cf. tableau ci-après).
Tableau n° 16 : L'effort en recettes en 2014
|
Total des mesures antérieures |
- 5,5 |
|
dont LFI pour 2013* |
- 6,4 |
|
dont réforme des régimes de retraite de base et complémentaires |
+ 1,5 |
|
dont coût du CICE (net de la hausse de la TVA) |
- 3,8 |
|
Autres** |
+ 3,2 |
|
Mesures PLF/PLFSS pour 2014 |
+ 8,2 |
|
TOTAL |
+ 2,7 |
* La loi de finances pour 2013 comportait de nombreuses mesures provisoires (mesures de trésorerie ou impositions ponctuelles) dont l'effet disparaît en 2014.
** Il s'agit notamment des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2012 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du RESF annexé au projet de loi de finances pour 2014)
Dans ces conditions, le taux de prélèvements obligatoires serait quasiment stabilisé en 2014 , passant de 46 % du PIB en 2013 à 46,1 % du PIB en 2014.
A cet égard, il faut également noter que la hausse de 2,7 milliards d'euros comprend des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales d'un montant estimé à 1,8 milliard d'euros (cf. tableau ci-après relatif à l'impact des dispositions en recettes pour l'année 2014).
En 2014, l'élasticité des prélèvements obligatoires est supposée égale à l'unité et devrait, par conséquent, rester sans effet sur le taux de prélèvements obligatoires.
Dans son avis du 20 septembre 2013 précité 74 ( * ) , le Haut Conseil des finances publiques a considéré que cette hypothèse était « optimiste », estimant que « la conjoncture morose en 2013 devrait jouer encore en partie sur les recettes à percevoir en 2014 par l'Etat du fait des décalages affectant certains impôts (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) ».
Si un tel phénomène ne saurait être exclu, il paraît difficile, à ce jour, de retenir une hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance du PIB différente de l'unité. Il s'agit, en effet, d'une variable difficilement prévisible ; c'est pourquoi la démarche la plus robuste consiste à raisonner à partir des élasticités historiques moyennes , dites élasticités conventionnelles. Ces dernières ont fait l'objet d'une estimation économétrique par l'OCDE 75 ( * ) qui fait apparaître qu'en moyenne, l'élasticité totale des prélèvements obligatoires est très proche de l'unité.
Tableau n° 17 : Impact des dispositions en recettes pour l'année 2014
(en milliards d'euros)
|
Mesures en recettes prévues pour 2014 |
2,7 |
|
Pérenniser notre modèle social |
5,9 |
|
Réformer les retraites |
3,4 |
|
Hausse des cotisations de retraite (salariés) |
1,05 |
|
Hausse des cotisations de retraite (employeurs) |
1,05 |
|
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de pensions |
1,2 |
|
Mesures agricoles |
0,1 |
|
Rénover la politique familiale et éducative |
1,5 |
|
Quotient familial (abaissement du plafond) |
1,0 |
|
Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité |
0,4 |
|
Financer la généralisation des complémentaires santé |
1,0 |
|
Suppression de l'exo. d'IR de la participation employeurs aux contrats collectifs complémentaires |
1,0 |
|
Encourager la croissance, la compétitive et l'emploi |
- 3,4 |
|
CICE/TVA - effet net |
- 3,8 |
|
Baisse des cotisations famille |
- 1,05 |
|
Contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) |
2,5 |
|
Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) |
- 0,6 |
|
Réforme de l'imposition des plus-values mobilières |
- 0,4 |
|
Renforcement du dispositif « jeunes entreprises innovantes » |
- 0,1 |
|
Amortissement accéléré des robots |
0,0 |
|
Soutenir le pouvoir d'achat et l'accès au logement |
- 1,5 |
|
Soutenir le pouvoir d'achat |
- 0,9 |
|
Réindexation du barème |
- 0,7 |
|
Revalorisation de la décote de 5 % au-delà de l'inflation |
- 0,2 |
|
Baisse de la TVA sur les entrées de salles de cinéma |
- 0,1 |
|
Faciliter l'accès au logement |
- 0,6 |
|
Réforme de l'imposition des plus-values immobilières |
- 0,2 |
|
Abaissement du taux de TVA dans le logement social |
- 0,4 |
|
Soutien à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire (coût à compter de 2015) |
0,0 |
|
Réussir la transition écologique |
0,5 |
|
Fiscalité énergétique : introduction composante carbone |
0,3 |
|
Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants |
0,1 |
|
Durcissement du malus automobile |
0,1 |
|
Lutter contre la fraude et l'optimisation fiscale |
1,8 |
|
Fraude fiscale des ménages |
1,0 |
|
Optimisation fiscale des entreprises |
0,8 |
|
Autres |
- 0,6 |
|
Mesures PLFSS 2014 |
0,6 |
|
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises |
0,3 |
|
Faculté de hausse de DMTO par les départements (sur la base d'un recours moyen de 50 %) |
0,5 |
|
Autres mesures (déjà votées) |
- 2,0 |
|
dont taxe poids lourds |
1,2 |
|
dont contrecoups mesures entreprises votées depuis |
- 4,5 |
|
dont autres |
1,3 |
Source : RESF annexé au projet de loi de finances pour 2014
* 73 Cf. avis n° 76 (2013-2014) sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait par Jean-Pierre Caffet au nom de la commission des finances du Sénat.
* 74 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2013-03, op. cit.
* 75 OCDE, « Measuring cyclically-adjusted budget balances for OECD countries », OECD Economics Department Working Papers , n° 434, juillet 2005.