Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : Examen des articles

Rapports législatifs

Rapport n° 126 (2013-2014), tome VII, déposé le 6 novembre 2013

Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 18 - Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2014

Objet : Cet article détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du C du I)

« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ; »

Il présente le tableau d'équilibre contenant, par branche, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2014.

Ce tableau fait apparaître une prévision de déficit de 10 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires en 2014.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, ce montant représente une amélioration du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de :

- 5,1 milliards d'euros par rapport au déficit constaté en 2012 figurant à l'article 1 ^er du présent projet de loi de financement ;

- 4,3 milliards d'euros par rapport aux prévisions pour 2013 figurant à l'article 18 du présent projet de loi de financement.

Evolution des soldes, par branche, des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

	Constaté 2012	Prévisions 2013	Prévisions 2014
Maladie	- 5,9	- 7,8	- 6,2
Vieillesse	- 6,1	- 4,1	- 1,6
Famille	- 2,5	- 2,8	- 2,3
AT-MP	- 0,6	0,4	0,1
Total	- 15,1	- 14,3	- 10

Ce montant traduit surtout une nouvelle étape du redressement des comptes sociaux initiée par le Gouvernement par rapport aux soldes « tendanciels » des différentes branches, c'est-à-dire les soldes prévisionnels estimés par la commission des comptes de la sécurité sociale avant prise en compte des mesures nouvelles prévues dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans le présent projet de loi de financement pour 2014, dans le projet de loi de finances pour 2014 et par voie réglementaire.

L'ensemble de ces mesures nouvelles représentent ainsi une amélioration du solde des régimes obligatoires de 8,4 milliards d'euros en 2014.

Les mesures nouvelles en réduction de dépenses , résumées dans le tableau ci-dessous, concernent essentiellement la branche assurance maladie, à hauteur de 2,22 milliards d'euros grâce à la maitrise de l'Ondam et la branche vieillesse, à hauteur de 870 millions d'euros.

La baisse de la cotisation patronale famille, pour un montant de 1,16 milliard d'euros, est quant à elle intégralement compensée par l'affectation de parts de TVA figurant dans les mesures de recettes.


(en milliards d'euros)
Mesures nouvelles en réduction de dépenses pour 2014 (impact sur l'amélioration des soldes)	Régime général	Tous régimes
Mesures sur les dépenses d'assurance maladie	2,22	2,22
Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2014	2,22	2,22

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille	- 1,10	- 1,10
Gel du montant de l'allocation de base	0,03	0,03
Suppression de la majoration du complément de libre choix d'activité	0,03	0,03
Modulation de l'allocation de base	0,01	0,01
Nouveau plafond de l'allocation de base	0,01	0,01
Baisse de la cotisation patronale famille	-1,16	-1,16
Majoration de 50 % du complément familial	- 0,06	- 0,06
Majoration de 25 % de l'Allocation de soutien familial	- 0,05	- 0,05
Gel des aides au logement	0,09	0,09

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse	0,74	0,87
Report de l'indexation des pensions	0,46	0,58
Effet transfert chômage et maladie	0,21	0,21
Effet autres transferts (AVPF, régimes équilibrés) et impact sur la CSG du report de l'indexation	0,06	0,06
Validation du quatrième trimestre pour les apprentis de moins de 18 ans	0,02	0,02

Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP

- 0,12

Ajustement de la dotation de la branche AT-MP au fonds d'indemnisation des

victimes de l'amiante

- 0,12

Total mesures nouvelles en réduction de dépenses

1,74

1,87

Les mesures nouvelles relatives aux recettes pour 2014, résumé dans le tableau ci-dessous, traduisent quant à elles principalement :

- l'affectation d'une fraction de TVA à la Cnam destinée à transférer aux régimes sociaux le produit du plafonnement de l'avantage fiscal résultant, pour chaque foyer fiscal, de l'application du quotient familial au titre d'enfants à charge et celui de la fiscalisation de l'avantage issu de la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations versées au titre des contrats complémentaires collectifs obligatoires de santé ;

- l'augmentation des cotisations vieillesse prévues dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.


(en milliards d'euros)
Mesures nouvelles en recettes pour 2014	Régime général	Tous régimes
Effet net de l'affectation de recettes nouvelles (PLF et article 15)	3,71	3,71
Hausse cotisations vieillesse	1,64	1,76
Modalités de répartition des dotations hospitalières	0,25	0,25
Réaffectation à la Cnam des taxes finançant la Haute Autorité de santé	0,03	0,03
Réforme du cadre de gestion des prélèvements sociaux	0,33	0,33
Affectation des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au régime général	0,17	0,17

Total mesures nouvelles en recettes

6,13

6,25

Le tableau ci-dessous précise quant à lui le détail des économies de gestion envisagées par le Gouvernement

(en milliards d'euros)
Mesures d'économies de gestion pour 2014	Régime général	Tous régimes
Economies conventions d'objectifs et de gestion, remises de gestion et Cleiss	0,24	0,24
Economies Mutualité sociale agricole et CNRACL	0,02	0,04

Total économies de gestion

0,26

0,29

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements rédactionnels.

III - La position de la commission

Votre rapporteur général renvoie aux commentaires sur les objectifs de dépenses inscrits aux articles 49 pour la branche maladie, 50 pour la branche vieillesse, 54 pour la branche AT-MP et 60 pour la branche famille.

La commission vous demande d'adopter cet article sous réserve du vote des amendements qu'elle a adoptés sur la troisième partie du présent projet de loi.

Article 19 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2014

Objet : Cet article détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2014 du régime général de sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale rappelées à l'article 18 ci-dessus.

Il présente le tableau d'équilibre contenant, par branche, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général pour 2014.

Ce tableau fait apparaître une prévision de déficit de 9,6 milliards d'euros pour le régime général en 2014. Comme l'indique le tableau ci-dessous, ce montant représente une amélioration du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de :

- 3,8 milliards d'euros par rapport au déficit constaté en 2012 figurant à l'article 1 ^er du présent projet de loi de financement ;

- 3,9 milliards d'euros par rapport aux prévisions pour 2013 figurant à l'article 18 du présent projet de loi de financement.

Soldes, par branche, du régime général

(en milliards d'euros)

	Constaté 2012	Prévisions 2013	Prévisions 2014
Maladie	- 5,9	- 7,7	- 6,2
Vieillesse	- 4,8	- 3,3	- 1,2
Famille	- 2,5	-2,8	- 2,3
AT-MP	- 0,2	0,3	0,1
Total	- 13,3	- 13,5	- 9,6

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

III - La position de la commission

La commission vous demande d'adopter cet article sous réserve du vote des amendements qu'elle a adoptés sur la troisième partie du présent projet de loi.

Article 20 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour 2014

Objet : Cet article tend, pour 2014, à déterminer le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et à fixer l'objectif d'amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du C du I)

« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

L'approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Le I du présent article propose d'approuver le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

Ce tableau ne concerne de facto que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont le déficit devrait s'élever à 3,2 milliards d'euros en 2014. Ceci représente une dégradation des comptes du Fonds de 700 millions d'euros par rapport à 2013.

Pour mémoire, le FSV enregistre un déficit récurrent lié à la modification de la nature des ressources qui lui sont affectées depuis 2009 et à la dégradation du contexte économique.

Pour 2014, la dégradation des comptes du FSV tient avant tout à l'augmentation des dépenses liées à la prise en charge de cotisations vieillesse au titre des périodes de chômage. Le FSV assurerait ainsi à ce titre un montant de cotisations estimé à 11,3 milliards d'euros, en hausse de 4,2 % par rapport à 2013.

Cette dégradation est par ailleurs liée au contrecoup des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre du projet de loi de financement pour 2013. En réduisant le besoin de financement du RSI, ces mesures ont dégagé 600 millions de C3S pour le Fonds en 2013. Ce montant est appelé à disparaître en 2014 sous l'effet d'une nouvelle dégradation des comptes du RSI due à la baisse des revenus nets des cotisants provoquée par cette hausse des cotisations.

La fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades

Le II du présent article propose de fixer à 12,8 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades en 2014. Ce niveau est légèrement supérieur à celui fixé pour 2013, à savoir 12,5 milliards d'euros.

Cet amortissement est égal à la différence entre le produit net des ressources affectées à la Cades attendu pour l'année à venir ^{35

(
*
)} (soit 16,3 milliards d'euros) et le montant des frais financiers nets payés par la Caisse (soit 3,5 milliards) ^{36

(

*
)} .

Comptes de résultat prévisionnels de la Cades

(en milliards d'euros)

	2013 (p)	2014 (p)
CRDS	6,5	6,7
CSG	5,8	5,9
Versement FRR	2,1	2,1
Prélèvement social sur les revenus du capital	1,6	1,6
Total ressources	16	16,3
Frais financiers et autres charges	3,5	3,5
Résultat	12,5	12,8

Source : Annexe 8 du PLFSS

Depuis sa création en 1996, la caisse aura repris une dette totale de 216,7 milliards d'euros au 31 décembre 2013. Elle en a amorti 84,1 milliards d'euros et doit encore rembourser 132,6 milliards d'euros. Ce dernier montant ne présage pas du montant des reprises de dette susceptibles d'intervenir au titre des années 2012 et suivantes.

Compte tenu de l'allongement de la durée de vie de la Cades de quatre ans, permis par le vote de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale votée en 2010, l'horizon final de remboursement de la dette sociale est actuellement 2024.

L'affectation de recettes au Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Le III du présent article procède à l'affectation de recettes au FRR.

Comme en 2013, aucune recette ne sera toutefois affectée à ce Fonds en 2014. En effet, conformément au cadre arrêté lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites votée en 2010, les recettes courantes du Fonds ont été transférées à la Cades, pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV, et au FSV.

La mise en réserve de recettes par le FSV

Le IV du présent article prévoit enfin le montant des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.

La loi portant réforme des retraites votée en 2010 a confié au FSV la charge du financement, à compter de 2016, du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents de trois enfants les plus proches de l'âge de la retraite ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.

Aux termes de l'article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale, l'équilibre financier de cette mesure devrait être assuré par la mise en réserve par le Fonds, au sein d'une section comptable spécifique (section 2), du produit issu de 0,5 point de forfait social, de 0,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et des produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la section.

En 2014, le rendement de ces produits inscrit au présent article s'élève à 100 millions d'euros, portant le total des sommes mises en réserves depuis 2011 à 1,05 milliard d'euros.

Comptes prévisionnels de la section 2 du FSV

(en millions d'euros)

	2011	2012	2013	2014
Charges	0	0	0	1
Produits	364	400	131	139
Forfait social	143	148	151	157
0,2 capital	221	252	- 21	- 18
Produits financiers	0	4	5	5
Solde comptable	364	404	136	144
Réserves	364	768	904	1 048

Source : Annexe 8 du PLFSS

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

III - La position de la commission

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 21 - Approbation du rapport figurant à l'annexe B du projet de loi de financement

Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du C du I)

« - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ; »

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2014-2017

(en pourcentage)

	2014	2015	2016	2017
Croissance du PIB en volume	0,9	1,7	2	2
Inflation hors tabac	1,30	1,75	1,75	1,75
Croissance du PIB en valeur	2,2	3,45	3,75	3,75
Croissance de l'Ondam	2,4	2,4	2,4	2,4
Évolution de la masse salariale privée	2,2	3,5	4	4

Source : Annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

S'agissant des hypothèses conventionnelles de la période 2014-2017, deux variables intéressent principalement les organismes de sécurité sociale : la croissance du PIB en valeur et l'évolution de la masse salariale privée.

La convention prise par le Gouvernement au titre de l' évolution du PIB en valeur tient compte d'une sortie de crise progressive sur les années 2014 et 2015. Cette convention rejoint ensuite celle élaborée dans le cadre du programme de stabilité et de croissance 2012-2016 (avril 2012), élaboré par le précédent gouvernement (croissance en volume de 2 % et hypothèse d'inflation de 1,75 %). Au total, ces prévisions sont significativement plus réalistes que celles élaborées pour les lois de programmation des finances publiques 2009-2012 et 2011-2014.

Pour ce qui est de la croissance de la masse salariale du secteur privé , celle-ci comprend deux paramètres principaux (emploi et rémunérations). Elle est liée aux hypothèses de croissance et de taux de chômage. Elle constitue l'assiette prédominante des recettes des administrations de sécurité sociale (cotisations sociales, CSG sur les revenus d'activité, forfait social etc.). La convention retenue par le Gouvernement tient compte, ici encore, de la situation économique du pays et d'une amélioration progressive de la masse salariale.

Le déficit des régimes obligatoires de base passerait de 10 milliards d'euros en 2014 à 3,3 milliards d'euros en 2017 . Les dépenses seraient couvertes à hauteur de 99,4 % par des recettes en 2017 , alors que ce pourcentage n'était que de 95,6 % en 2011 (96,9 % prévus en 2013 et 97,9 % en 2014). Le FSV connaîtrait, lui aussi une amélioration de sa situation financière, avec un déficit en fin de période de 2 milliard d'euros contre 3,2 milliards d'euros en 2014.

Décomposition de la trajectoire de solde
des organismes obligatoires de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

	2014	2015	2016	2017
Maladie	- 6,2	- 5,5	- 4,1	- 2,7
AT/MP	0,1	0,4	0,7	1
Famille	- 2,3	- 1,9	- 1,6	- 1
Vieillesse	- 1,6	- 1,1	- 0,8	- 0,6
Total	- 10	- 8,1	- 5,8	- 3,3
Fonds de solidarité vieillesse	- 3,2	- 3,1	- 2,6	- 2
Total avec FSV	- 13,2	- 11,2	- 8,4	- 5,3

Source : Annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Pour ce qui concerne la branche maladie, la maîtrise de l'Ondam conduirait à une amélioration significative du solde d'ici 2017, même si l'équilibre ne serait pas encore atteint. Le régime « accidents du travail - maladies professionnelles », en excédent à compter de 2013, sera en capacité à financer les déficits passés.

Les branches famille et vieillesse bénéficieront des réformes engagées en 2013. Le déficit de la branche famille enregistrerait un reflux régulier de son déficit qui atteindrait 1 milliard d'euros en 2017.

Le déficit cumulé de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse s'élèverait quant à lui à 2,6 milliards d'euros en fin de période.

Le solde du régime général connaitrait les mêmes inflexions, avec un retour aux excédents pour la branche vieillesse et une très nette réduction du déficit de la branche maladie.

Décomposition de la trajectoire de solde
du régime général de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

	2014	2015	2016	2017
Maladie	- 6,2	- 5,4	- 4	- 2,6
AT-MP	0,1	0,4	0,6	0,9
Famille	- 2,3	- 1,9	- 1,6	- 1
Vieillesse	- 1,2	- 0,6	0,1	0,6
Total	- 9,6	- 7,6	- 4,9	- 2,1

Source : Annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* ³⁵ Ces ressources se composent de la CRDS, de 0,48 point de CSG, de 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et du versement annuel de 2,1 milliards d'euros effectué par le FRR.

* ³⁶ Ce montant correspond au coût de financement de la Cades.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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