III. LES POINTS D'ATTENTION CONCERNANT LE FUTUR PROJET DE LOI D'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
Annoncée par le Président de la République au début de l'année 2013 lors du congrès de l'Union nationale interfédérales des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la réforme relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population a vu ses contours et son calendrier précisés par le Premier ministre le 14 octobre dernier.
Le futur projet de loi de programmation s'articulera autour de trois piliers que sont l'anticipation, l'adaptation et l'accompagnement , qui ont fait l'objet de rapports remis à la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie en début d'année 2013 17 ( * ) .
A. LES ENJEUX DE FINANCEMENT ET DE GOUVERNANCE : DES PRÉALABLES INDISPENSABLES À LA MISE EN oeUVRE D'UNE RÉFORME AMBITIEUSE
1. Mobiliser les ressources nécessaires à la mise en oeuvre d'un véritable projet de société
Aucun des trois rapports remis à la ministre au début de l'année 2013 ne mentionne la question du financement de la prochaine réforme. Il s'agit pourtant d'un enjeu central dont a pleinement conscience le Gouvernement puisqu'il a créé en 2013 une ressource qui doit lui être dédiée. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 14 octobre, la Casa lui sera pleinement consacrée à partir de 2015 .
Votre rapporteur se satisfait de cette annonce. Il regrette cependant qu'il n'en ait pas été de même en 2013 et 2014.
Comme l'a souligné le Premier ministre le 14 octobre, le futur projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement n'a pas pour simple objet d'ajuster à la marge les dispositifs existants. Il doit constituer un « grand projet de société [...] pour adapter notre protection sociale au vieillissement, et plus largement changer le regard de la société sur les personnes âgées Il faut en effet lutter contre cette image négative qui ferait du vieillissement un synonyme de charge et d'isolement » . De ce point de vue, il aurait été plus lisible et plus compréhensible pour les Français que cette contribution, qui pèse sur les retraités, ait eu dès l'origine une vocation clairement assumée .
Cette réforme longtemps attendue ne pourra être réellement ambitieuse qu'à la condition d'un effort financier substantiel. Etre en mesure de mobiliser, dès le début de l'année 2015, 1,1 milliard d'euros, aurait été plus qu'utile.
2. Les acteurs de la mise en oeuvre de la réforme
La mise en oeuvre de la réforme fera intervenir trois acteurs que sont la CNSA, les ARS et les conseils généraux.
La CNSA devrait voir son rôle de pilote des politiques publiques relatives à l'autonomie s'affirmer . Selon les informations fournies à votre rapporteur, une telle évolution pourrait notamment passer par un renforcement des compétences techniques de la caisse concernant le développement des systèmes d'information et par la mise en place d'un portail d'information grand public sur l'offre en établissements pour personnes âgées.
La gouvernance de la CNSA pourrait également être revue avec un renforcement de la participation des conseils généraux et l'entrée des différentes caisses de sécurité sociale à son conseil d'administration.
L'articulation entre la CNSA et la DGCS constitue également un enjeu central . Les travaux que mène actuellement la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat sur les ARS montrent combien le bon fonctionnement de celles-ci dépend fortement de la qualité du pilotage effectué au niveau national. De ce point de vue, des marges d'amélioration substantielles devraient pouvoir être trouvées. La publication en 2013 et pour la première fois d'une circulaire budgétaire commune constitue une première étape qui demande à être confirmée.
La mise en oeuvre des réformes suppose également de renforcer la coopération entre les conseils généraux , acteurs traditionnels de la prise en charge de la perte d'autonomie, et les ARS , qui ont pour mission d'assurer le décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social. Cela suppose notamment de clarifier le partage des responsabilités financières entre chacun de ces deux acteurs et d'assurer le bon fonctionnement des délégations territoriales , afin que celles-ci soient en mesure de tisser des liens privilégiés avec les conseils généraux.
* 17 Il s'agit des rapports du docteur Jean-Pierre Aquino, « Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société », de Luc Broussy sur l'adaptation de la société au vieillissement et de Martine Pinville sur les comparaisons internationales.