N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2014 ,
Par M. Georges LABAZÉE,
Sénateur,
Rapporteur.
Tome III :
Secteur médico-social
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1412 , 1462 , 1470 et T.A. 224 |
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Sénat : |
117 et 127 (2013-2014) |
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Les observations du rapporteur
Avec une hausse de 3 % en 2014, l'Ondam médico-social connaît une progression, certes moins marquée que les années précédentes, mais plus dynamique que celle de l'Ondam dans son ensemble. L'objectif global de dépenses (OGD), en augmentation de 3,2 % par rapport à 2012, s'établira à 18,8 milliards d'euros en 2014. 9,5 milliards d'euros seront dédiés au financement des établissements et services pour personnes handicapées et 9,3 milliards d'euros à celui des structures pour personnes âgées. Un prélèvement de 70 millions d'euros effectué sur les réserves de la CNSA viendra compléter cette enveloppe. Outre la reconduction des moyens existants, 130 millions d'euros de crédits supplémentaires permettront de poursuivre la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et près de 180 millions d'euros viendront financer les créations de places . Si le degré de sous-consommation de l'OGD diminue, votre rapporteur demeure attentif à ce que les mesures engagées pour améliorer l'allocation des crédits continuent de produire pleinement leurs effets dans les années à venir. Il estime en outre nécessaire de renforcer le degré d'information dont dispose le Parlement sur le financement des établissements et services médico-sociaux grâce à la publication annuelle d'un rapport qui soit le pendant du document que transmet chaque année le Gouvernement à la représentation nationale sur le financement des établissements de santé. Comme chaque année depuis 2011, le Parlement devra se prononcer sur le montant des crédits alloués au plan d'aide à l'investissement (PAI), piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). 2 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie, soit un peu moins de 50 millions d'euros, devraient lui être destinés en 2014. Votre rapporteur regrette le gel systématique auquel est soumis le PAI en début d'exercice budgétaire, que le niveau des réserves de la CNSA ne permettra bientôt plus de compenser. Il souhaite que ces crédits puissent être mieux identifiés au sein du budget de la caisse et qu'une réflexion soit engagée, d'une part sur le gel de l'Ondam médico-social , d'autre part sur la mobilisation de ressources nouvelles pour le soutien à l'investissement des établissements et services médico-sociaux . Tout en notant que l'essentiel du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie est à nouveau alloué au fonds de solidarité vieillesse en 2014, votre rapporteur se félicite des engagements pris par le Premier ministre le 14 octobre dernier quant au calendrier et aux contours de la prochaine réforme sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'examen du volet médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'inscrit dans un contexte particulier puisque, depuis l'intervention du Premier ministre du 14 octobre dernier, les contours et le calendrier de la prochaine réforme sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population sont connus.
Votre rapporteur se félicite de cette annonce qui trouvera dès l'année prochaine une traduction concrète avec l'examen du premier volet relatif à la prise en charge à domicile. La refonte de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui peine aujourd'hui à répondre aux besoins des personnes les plus dépendantes et dont le financement repose lourdement sur les départements, en constituera l'un des points majeurs.
A partir de 2015, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sera entièrement dédiée au financement de la réforme. Tout en se satisfaisant de cet engagement, votre rapporteur regrette que, pour l'année 2014, l'essentiel du produit de la Casa soit à nouveau alloué au fonds de solidarité vieillesse. Si ces sommes avaient été mises en réserve au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à partir de 2013, 1,1 milliard d'euros auraient pu être mobilisés dès le début de l'année 2015 pour financer la réforme.
Au regard des contraintes qui pèsent sur l'évolution de l'Ondam, votre rapporteur salue l'effort effectué en faveur du secteur médico-social dans le présent projet de loi de financement. Celui-ci permettra d'assurer la reconduction des moyens existants, la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les créations de places dans des conditions satisfaisantes. Tout en notant les progrès réalisés dans la consommation de l'objectif global de dépenses, votre rapporteur demeure attentif à cette question.
Il estime en outre nécessaire d'améliorer le degré d'information dont dispose le Parlement sur le financement des établissements et services médico-sociaux. La publication annuelle d'un rapport qui puisse constituer le pendant du document que transmet chaque année le Gouvernement à la représentation nationale sur le financement des établissements de santé lui apparaît souhaitable et utile au regard des travaux qui viennent d'être engagés sur la tarification des établissements et services pour personnes handicapées et des incertitudes qui continuent de peser sur les modalités de financement des Ehpad.
En 2014, 2 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie, soit un peu moins de 50 millions d'euros, seront alloués au plan d'aide à l'investissement (PAI). Votre rapporteur regrette le gel systématique auquel est soumis le PAI en début d'exercice budgétaire. Les réserves de la CNSA, qui ont vocation à diminuer si la meilleure consommation de l'OGD se confirme, ne permettront bientôt plus de le compenser. Il souhaite que ces crédits puissent être mieux identifiés au sein du budget de la caisse et qu'une réflexion soit engagée, d'une part sur le gel de l'Ondam médico-social, d'autre part sur la mobilisation de ressources nouvelles pour le soutien à l'investissement des établissements et services médico-sociaux.