B. TITRE II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
Avant l'article 11, votre commission a inséré un article additionnel 11 A qui instaure un dispositif d'information des salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise de l'entreprise.
Aux articles 11 et 12 , votre commission a :
- précisé que l'information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers ;
- indiqué que l'obligation de discrétion des salariés suivra les mêmes règles que celles déjà applicables aux membres des comités d'entreprise ;
- clarifié le déroulement du délai de deux ans à l'échéance duquel une cession doit de nouveau faire l'objet du dispositif d'information.
C. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
A l' article 13 , votre commission a :
- inclu dans la définition générale des coopératives la référence à certains des grands principes coopératifs reconnus au niveau international ;
- précisé le principe d'affectation prioritaire des excédents en réserve de sorte qu'il apparaisse bien comme étant au service des coopératives et de leurs membres, et non potentiellement à celui des seules coopératives.
A l' article 14 , votre commission a :
- précisé que la révision coopérative doit avoir pour objet de vérifier le respect par les sociétés, notamment des règles coopératives spécifiques à leur secteur, et non de l'ensemble des règles propres au secteur ;
- conforté le caractère pédagogique et constructif de la procédure de révision, en soulignant que le réviseur peut proposer des mesures correctrices à la coopérative ;
- donné un caractère facultatif à la notification par l'autorité habilitée à délivrer l'agrément des manquements constatés par la coopérative, de façon à lui laisser une marge de manoeuvre dans sa prise de décision ;
- adapté les modalités de la révision à la catégorie des SCOP, en renvoyant pour celle-ci à un décret en Conseil d'Etat ;
- donné au réviseur la possibilité de procéder à l'examen analytique de la situation financière et de la gestion des SCOP ;
- étendu le champ de la révision à l'ensemble des coopératives visées par la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
A l' article 26 , votre commission a intégré les particularités de gouvernance propres aux SARL dans la rédaction de l'article.
A l' article 29 , votre commission a souhaité autoriser les coopératives artisanales à mettre en oeuvre des politiques commerciales communes.
A l' article 33 , votre commission a, sur la proposition de la commission des affaires sociales, défini les contrats liant les entrepreneurs salarié à une CAE, en distinguant selon qu'ils sont devenus associés ou non.