II. LE PROJET DE LOI
Le projet de loi comprend 53 articles répartis en huit titres .
• Le titre I er « Dispositions communes » comprend dix articles répartis en trois chapitres.
Le chapitre I er « Principes et champ de l'économie sociale et solidaire » comprend deux articles.
L' article 1 er définit l'économie sociale et solidaire ainsi que les conditions dans lesquelles une entreprise peut faire publiquement état de sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
L' article 2 définit les conditions selon lesquelles une entreprise poursuit un objectif d'utilité sociale au sens de la présente loi.
Le chapitre II « Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire » comprend quatre articles répartis en trois sections.
La section 1 « Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire » comprend un unique article 3 qui institue ce conseil et définit ses missions.
La section 2 « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire » comprend un unique article 4 qui institue ces structures, regroupées au sein d'un Conseil national, et définit leurs missions.
La section 3 « Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire » comprend deux articles.
L' article 5 institue des pôles territoriaux de coopération économique regroupant des entreprises de l'ESS avec d'autres entreprises, des collectivités locales, des centrales de recherche et des organismes de formation.
L' article 6 impose la prise en compte des entreprises de l'ESS dans les contrats de développement territorial prévus par la loi relative au Grand Paris.
Le chapitre III « Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire » comprend quatre articles répartis en quatre sections.
La section 1 « Les entreprises solidaires d'utilité sociale » comprend un unique article 7 qui définit l'agrément « entreprise solidaire d'utilité publique » en remplacement de l'agrément « entreprise solidaire ».
La section 2 « Le suivi statistique » comprend un unique article 8 qui confie à plusieurs organismes publics la mission d'exercer un suivi statistique des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
La section 3 « La commande publique » comprend un unique article 9 qui prévoit l'adoption par les acheteurs publics d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
La section 4 « Les subventions publiques » comprend un unique article 10 qui précise la notion de subvention sur le plan juridique.
• Le titre II « Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés » comprend deux articles.
L' article 11 instaure, en cas de cession d'un fonds de commerce, une notification obligatoire aux salariés afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.
L' article 12 prévoit la même disposition en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.
• Le titre III « Dispositions communes aux coopératives » comprend deux chapitres.
Le chapitre I er « Dispositions communes aux coopératives » comprend 2 sections.
La section 1 « Développement du modèle coopératif » comprend un unique article 13 modifiant la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération afin de simplifier et de moderniser ce dernier.
La section 2 « La révision coopérative » comprend un seul article 14 qui instaure un régime général de révision des sociétés coopératives.
Le chapitre II « Dispositions propres à diverses formes de coopératives » comprend cinq sections.
La section 1 « Les sociétés coopératives de production comprend » trois sous-sections.
La sous-section 1 « Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production » comprend deux articles.
L' article 15 permet à des associés non coopérateurs de SCOP de détenir plus de la moitié du capital pour une durée de sept ans, et aux associés coopérateurs de les leur racheter à l'issue de ce délai, afin de faciliter la transformation de sociétés en SCOP.
L' article 16 autorise les coopératives à racheter les parts sociales souscrites par des associés non coopérateurs dans le cadre de la transformation d'une société en SCOP.
La sous-section 2 « Les groupements de sociétés coopératives de production » comprend un unique article 17 reconnaissant l'existence des groupements de SCOP et aménageant leur régime de façon à en favoriser le développement.
La sous-section 3 « Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives de production » comprend trois articles.
L' article 18 transforme en « sociétés coopératives de production » la dénomination des SCOP, actuellement « sociétés coopératives ouvrières de production ».
L' article 19 permet aux SCOP de revêtir la forme de la société par action simplifiée (SAS).
L' article 20 procède à la mise à jour de diverses références devenues obsolètes au sein de la loi du 19 juillet 1978 précitée.
La section 2 « Les sociétés coopératives d'intérêt collectif » comprend deux articles.
L' article 21 contient diverses mesures assouplissant le régime juridique des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) afin d'en favoriser le développement.
L' article 22 rend l'ensemble des SCIC éligibles au dispositif des emplois d'avenir dans les conditions du contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE).
La section 3 « Les sociétés coopératives de commerçants » comprend cinq articles.
L' article 23 promeut les mécanismes de solidarité financière entre coopératives visant au développement du réseau commercial.
L' article 24 élargit au commerce sur Internet, aux côtés des activités traditionnellement réalisées, l'objet des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L' article 25 assouplit l'application du principe d'exclusivisme aux coopératives de commerçants.
L' article 26 élargit à la SARL à capital variable la forme que peut revêtir une coopérative de commerçants, aujourd'hui limitée aux seules SA de ce type.
L' article 27 donne à une coopérative un droit prioritaire d'information et de négociation du rachat d'un fonds de commerce qu'un de ses associés aurait l'intention de céder.
La section 4 « Les sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré » comprend un unique article 28 , qui étend l'objet social des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) à la réalisation de prestations de service au profit des organismes de l'économie sociale.
La section 5 « Les sociétés coopératives artisanales de transport » comprend un article 29 , qui modifie le régime des coopératives artisanales et de transport afin d'encourager les apports en fonds propres et de favoriser leur pérennisation au sein du capital social.
La section 6 « Les sociétés coopératives agricoles » comprend deux articles.
L' article 30 sécurise juridiquement la possibilité d'inclure dans les statuts des coopératives l'engagement d'apport total des associés coopérateurs et permet d'exclure certains associés.
L' article 31 étend l'éventail des activités ouvertes aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) : outre des opérations pour leurs associés, celles-ci pourront réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte des communes et intercommunalités proches ainsi que des travaux de déneigement et de salage sur les routes communales, intercommunales et départementales.
La section 7 « Les coopératives d'activité et d'emploi » comprend deux articles.
L' article 32 crée dans la loi du 10 septembre 1947 précitée un nouveau titre consacré à la coopération en y introduisant une définition de la coopérative d'activité et d'emploi.
L' article 33 intègre dans le code du travail un nouveau titre détaillant le régime auquel sont soumis les entrepreneurs salariés associés d'une CAE.
• Le titre IV « Dispositions relatives aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance » comprend six articles.
L' article 34 permet, dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire en entreprise, la réalisation d'opérations de coassurance entre des organismes d'assurance relevant de réglementations différentes : code de la mutualité, code des assurances et code de la sécurité sociale.
L' article 35 transfère au conseil d'administration des mutuelles la faculté de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives.
L' article 36 institue deux nouveaux instruments de financement des mutuelles et des institutions de prévoyance : le certificat mutualiste et le certificat paritaire.
L 'article 37 crée une forme d'union destinée aux mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité, qui pourront se regrouper avec des mutuelles relevant du livre II du même code ainsi que d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire.
L' article 38 élargit la catégorie des membres honoraires, personnes physiques ou morales, des mutuelles et des unions de mutuelles.
L' article 39 autorise l'affiliation d'une union de sociétés d'assurance mutuelles à une société de groupe d'assurance mutuelle et précise les règles relatives aux sociétés d'assurance mutuelles.
• Le titre V « Dispositions relatives au droit des associations » comprend cinq articles.
L' article 40 réforme le titre associatif afin de le rendre son émission plus attractive pour les associations.
Les articles 41 et 42 définissent un cadre juridique pour la fusion et la scission d'associations.
L' article 43 autorise les associations d'intérêt général à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires ou à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit.
L' article 44 élargit la possibilité donnée aux associations reconnues d'utilité publique de faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, notamment en ce qui concerne la gestion d'immeubles.
• Le titre VI « Dispositions relatives au droit des fondations et fonds de dotation » comprend quatre articles.
L' article 45 accorde aux fondations le droit d'utiliser les chèques-emploi associatifs.
L' article 46 permet aux fondations d'entreprise de recevoir des dons en provenance des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires de l'entreprise fondatrice.
L' article 47 autorise les fondations à émettre des titres similaires aux titres associatifs.
L' article 48 institue un montant minimal pour les dotations initiales aux fonds de dotation.
• Le titre VII « Dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique » comprend un unique article 49 qui ajoute dans les cahiers des charges des éco-organismes la mention des conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale ainsi que la gestion des déchets à proximité des points de production.
• Le titre VIII « Dispositions diverses et finales » comprend quatre articles répartis en deux sections.
La section 1 « Dispositions diverses » comprend un unique article 50 qui exige, lorsqu'un produit importé fait l'objet d'allégations relatives à ses propriétés sociales et équitables, la présentation des éléments propres à justifier les allégations.
La section 2 « Dispositions finales » comprend trois articles.
L' article 51 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures permettant de rendre applicables les dispositions de la présente loi dans les départements et collectivités d'outre-mer.
L' article 52 prévoit un régime transitoire pour la transition entre l'agrément « entreprise solidaire » actuel et celui qui est institué par l'article 7 du présent projet de loi.
L' article 53 prévoit un délai de trois mois pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'information des salariés prévue par les articles 11 et 12.