Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

N° 25

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Claudine LEPAGE et plusieurs de ses collègues visant à l' indemnisation des personnes victimes de prise d' otages ,

Par Mme Esther BENBASSA,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

657 (2012-2013) et 26 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mercredi 2 octobre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a examiné le rapport de Mme Esther Benbassa et établi le texte présenté par la commission sur la proposition de loi n° 657 (2012-2013), présentée par Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collèges, visant à l' indemnisation des personnes victimes de prises d'otages .

La rapporteure a souligné la complexité actuelle des dispositifs d'indemnisation des victimes : lorsque la prise d'otages est qualifiée d'acte de terrorisme, ces dernières ont accès à la procédure instituée par la loi de lutte contre le terrorisme du 9 septembre 1986 ; dans le cas contraire, l'accès à l'indemnisation dépend de l'étendue du dommage subi.

La proposition de loi vise à permettre à toutes les victimes de prises d'otages d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des commissions d'indemnisation des victimes (CIVI) lorsqu'elles ne relèvent pas du mécanisme institué par la loi de lutte contre le terrorisme de 1986. Elle assure ainsi une plus grande sécurité juridique aux victimes.

Au-delà, la rapporteure a souligné la nécessité de mieux accompagner les victimes et leurs proches.

Selon le ministère des affaires étrangères, une cinquantaine de ressortissants français ont été victimes d'une prise d'otages depuis 2009 - 35 dans le cadre d'un acte de terrorisme, 15 dans le cadre d'un acte de grand banditisme.

La commission des lois a adopté deux amendements techniques présentés par la rapporteure, l'un visant à permettre l'application de la proposition de loi à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'autre supprimant le « gage » - l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI, assurée par un financement privé, ne soulevant pas de difficulté au regard de l'article 40 de la Constitution.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.