II. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEURE
A. UNE ACTUALISATION BIENVENUE
Le renforcement du dispositif de d'échange d'informations à des fins fiscales et sa mise en conformité avec le dernier standard de l'OCDE souligne la volonté de la France de contribuer activement à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . Cette nouvelle rédaction, qui devrait permettre une amélioration de la coopération franco-canadienne en matière fiscale, reçoit naturellement l'approbation de votre rapporteure.
Elle s'inscrit dans le mouvement continu de mise à jour des conventions bilatérales signées par la France. Par exemple, la convention franco-américaine a fait l'objet d'un avenant du 13 janvier 2009 en ce sens.
B. UNE CONVENTION QUI DEVRA ÊTRE À NOUVEAU MODIFIÉE LORS DU PASSAGE À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS
Si votre rapporteure salue l'actualisation des dispositions relatives à l'échange d'informations, elle signale néanmoins que la convention franco-canadienne, comme les autres conventions fiscales bilatérales signées par la France, devrait prochainement être à nouveau modifiée dans le cadre du passage à l'échange automatique d'informations 33 ( * ) , lorsque ses modalités auront été précisées.
Lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 2013, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont en effet réitéré leur engagement à avancer sur la voie de l'échange automatique d'informations fiscales , comptant sur une mise en place effective « d'ici la fin 2015 » 34 ( * ) . Cet engagement s'inscrit dans la continuité de ceux pris au G8 de Lough Erne (Irlande du Nord) des 17 et 18 juin 2013 et au G20 des ministres des finances qui s'est tenu à Moscou du 18 au 20 juillet 2013. La France joue un rôle de premier plan dans l'action internationale en faveur d'un passage à l'échange automatique, au côté d'autres pays européens membres du « G5 » (France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni).
Selon Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, que votre commission a auditionné le 3 juillet 2013, « des progrès phénoménaux ont été réalisés au cours des derniers mois en ce qui concerne les échanges automatiques de données », notamment grâce à l'aiguillon qu'a représenté le vote de la loi FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») aux Etats-Unis, promulguée le 18 mars 2010 pour une entrée en vigueur en 2014. Cet instrument unilatéral et extraterritorial fait obligation aux établissements financiers du monde entier - sous peine de se voir fermer le marché américain - de déclarer toutes les informations sur les comptes bancaires, placements et revenus des contribuables américains à l'étranger. Dès lors que la loi a vocation à être appliquée, y compris par les pays pratiquant le secret bancaire, la question de la généralisation de l'échange automatique dans un cadre multilatéral et réciproque ne peut plus être éludée.
Le législateur français a d'ailleurs pris l'initiative en la matière . Tout d'abord, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit à son article 4 bis une base juridique pour la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations , ce qui permettra non seulement la mise en oeuvre de FATCA mais aussi de tous les mécanismes analogues. Ensuite, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière actuellement en discussion a modifié l'article 238-0 A du code général des impôts relatif aux « Etats et territoires non coopératifs » (ETNC) 35 ( * ) ; ceux-ci seront désormais définis comme ceux qui, à compter du 1 er janvier 2016, ne pratiquent pas l'échange automatique d'informations. La qualification d'ETNC emporte l'application de plusieurs mesures dissuasives, telles que l'exclusion du régime des sociétés mères (article 145 du CGI) ou le durcissement des conditions de déduction des charges (article 238 A du CGI).
L'Union européenne progresse également sur la voie de l'échange automatique . Les directives sur la coopération administrative 36 ( * ) et sur la fiscalité de l'épargne 37 ( * ) sont ainsi en cours de révision dans ce sens, tandis que la Commission a reçu un mandat pour négocier une convention fiscale permettant l'échange automatique avec cinq pays tiers (Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Martin, Lichtenstein). Les avancées dans ce domaine demeurent toutefois soumises à la règle de l'unanimité.
Quoi qu'il en soit, les progrès en direction de l'échange automatique d'informations sont un aspect essentiel de la lutte contre la fraude et l'évasions fiscales . Votre rapporteure l'avait d'ailleurs souligné en séance le 23 avril 2013 à l'occasion d'un débat sur l'efficacité des conventions fiscales 38 ( * ) , dans la continuité des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux, présidée par Philippe Dominati et dont Eric Bocquet était rapporteur 39 ( * ) .
* 33 Si la formulation actuelle de l'article 26 de la convention couvre à la fois les échanges à la demande, spontanés et automatiques, un passage à l'échange automatique obligatoire devrait nécessiter une modification de sa rédaction.
* 34 Cf. déclaration finale du G20 : « nous comptons commencer à échanger automatiquement des informations fiscales entre pays du G20 d'ici la fin de l'année 2015 ». Traduction commission des finances.
* 35 L'arrêté du 21 août 2013 fixe la liste des ETNC pour l'année 2013. Cette liste comprend 10 pays.
* 36 Directive 2011-16/UE du Conseil du 15 février 2011.
* 37 Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003.
* 38 Cf . compte-rendu intégral de la séance du 23 avril 2013, intervention de Michèle André.
* 39 Rapport n° 673 (2011-2012) fait par Eric Bocquet au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, 17 juillet 2012.