EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 2 octobre 2013 sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a examiné le rapport de Mme Michèle André, rapporteure, sur le projet de loi n° 517 (2012-2013), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Mme Michèle André , rapporteure . - Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale passée entre la France et le Canada, dont le Sénat a été saisi en premier lieu.
La convention fiscale franco-canadienne a été signée à Paris le 2 mai 1975, puis modifiée à deux reprises, en 1987 et en 1995. Elle est largement conforme au modèle de convention fiscale élaboré par l'OCDE, qui fixe le standard international en la matière.
Je vous épargne une description du Canada et de ses relations avec la France : ce n'est pas le sujet de l'avenant. En effet, celui-ci n'a pas pour objet de modifier les dispositions de la convention, mais d'en étendre le champ d'application à la Nouvelle-Calédonie, qui en était jusque-là exclue.
Cette extension répond à un besoin bien précis : permettre l'achèvement et la pérennisation du grand projet minier de Koniambo.
Une courte explication s'impose : en 1998, les accords de Bercy portant sur la valorisation du nickel au nord de la Nouvelle-Calédonie avaient prévu que l'exploitation du massif de Koniambo serait réalisée par un consortium canadien et néo-calédonien. C'est la société canadienne Falconbridge, rachetée par le groupe suisse Xstrata en 2006, qui a été choisie et qui a réalisé l'essentiel des 4,35 milliards de dollars d'investissement - 85 % pour être précise.
Pour que son engagement soit rentable, la société Falconbridge doit pouvoir rapatrier ses dividendes au Canada en franchise d'impôt, grâce au régime canadien des sociétés mères, qui est l'équivalent du régime mère-fille en droit français. Or le régime des sociétés mères nécessite l'existence d'une convention fiscale : en étendant le champ de la convention franco-canadienne à la Nouvelle-Calédonie, cette condition est désormais remplie.
Je souligne que ce régime des sociétés mères, nécessaire à l'équilibre financier du projet, n'est en aucun cas dérogatoire ; je souligne également qu'il n'aura aucun impact budgétaire pour la France, puisque la réduction d'impôt est à la charge du Trésor canadien, qui a donné son accord de longue date.
L'usine de Koniambo est un projet crucial pour le développement économique et social de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie. À terme, l'usine pourrait employer directement près de 1 000 personnes, et indirectement près de 5 200 personnes, et porter à 15 % la part de la Nouvelle-Calédonie dans la production mondiale de nickel. Ce grand projet a d'ailleurs depuis longtemps suscité l'intérêt de notre commission, et particulièrement de nos collègues Roland du Luart en 1996, Henri Torre en 2005, et Eric Doligé en 2011.
La construction de l'usine est aujourd'hui presque achevée, et une première coulée de nickel a pu avoir lieu en avril 2013, peu de temps avant la visite du Premier ministre le 26 juillet dernier.
Les négociations de l'avenant ont formellement débuté en 2008. Il a été signé à Paris le 2 février 2010, puis approuvé par le congrès néo-calédonien le 20 septembre 2012, conformément à la procédure prévue. Du côté du Canada, les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur sont achevées et ont été notifiées à la France.
Par ailleurs, la négociation de l'avenant a été l'occasion d'actualiser les stipulations de la convention franco-canadienne relatives à l'échange de renseignements fiscaux. Il s'agit de mettre le dispositif en conformité avec le dernier modèle de l'OCDE, qui date de 2010. Il serait ainsi explicitement précisé que l'État requis doit transmettre les informations demandées, quand bien même il n'en aurait pas l'usage pour l'application de sa propre loi fiscale. Les données bancaires sont elles aussi explicitement visées dans cette nouvelle version.
Cela dit, cette actualisation se limite à l'échange d'informations sur demande. Or, vous n'ignorez pas qu'il se forme en ce moment un consensus européen et international en faveur du passage à l'échange automatique d'informations fiscales, supposé bien plus efficace que l'échange à la demande pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette question, devenue incontournable après l'adoption du dispositif « FATCA » par les Etats-Unis, figurait à l'ordre du jour du sommet du G20 de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013, et fait l'objet de plusieurs négociations entre États membres de l'Union européenne - notamment à l'initiative de la France.
Il importera donc, le moment venu, de modifier une nouvelle fois la convention franco-canadienne, lorsqu'un nouveau standard permettant l'échange automatique aura été adopté au niveau international. Compte tenu de la bonne coopération fiscale entre la France et le Canada, je ne doute pas que cette occasion se présentera.
Compte tenu de ces observations, je vous propose d'adopter sans modification ce projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada.
M. Philippe Marini , président . - Malgré l'excellence du rapport présenté, j'ai, pour ma part, quelques états d'âme à livrer.
Il s'agit d'optimiser une opération d'un grand groupe international, opération au demeurant déjà décidée et pour des investissements déjà réalisés.
Surtout, nous sommes dans une phase de mise en oeuvre des nouvelles conventions types de l'OCDE. Faut-il nous précipiter pour ratifier une convention qui est conforme au précédent modèle, alors que le nouveau est en cours de définition et devrait permettre d'assurer une lutte plus efficace contre l'optimisation fiscale des sociétés multinationales sans âme ?
Mme Michèle André , rapporteure . - J'entends bien vos observations. Le bénéfice du régime mère-filles était, dès le départ, une condition nécessaire pour le financement du projet. Le fait que la Nouvelle-Calédonie était exclue de la convention fiscale franco-canadienne nous oblige à adopter l'avenant que je vous ai présenté.
Je ne doute pas que, dans les mois, voire les années qui viennent, nous pourrons opérer quelques progrès avec notre partenaire canadien s'agissant de la signature d'une nouvelle convention fiscale.
La commission a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du Règlement du Sénat.