B. LA REPRISE DES MISSIONS D'EXTRACTIONS JUDICIAIRES PAR L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
En 2012, l'administration pénitentiaire a poursuivi la reprise des missions d'extractions judiciaires débutée en 2011. Le transfert des compétences avec la police et la gendarmerie s'est déroulé, selon l'appréciation portée par le responsable de programme 114 ( * ) dans le « bilan stratégique du rapport annuel de performances » dans de « bonnes conditions ». Pour autant, une mission d'inspection interministérielle , réunissant l'Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l'Inspection générale des finances (IGF), a été conduite pour évaluer les choix organisationnels effectués par le ministère de la justice et leur impact sur la performance attendue.
Après les régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie à la fin de l'année 2011, ce sont les régions Franche-Comté , Picardie , Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées qui ont été reprises en 2012. Au début de l'année 2013, les départements d'Ile-de-France du ressort de la Cour d'appel (CA) de Versailles ont également été repris.
Cette nouvelle mission a fortement mobilisé l'administration pénitentiaire en 2012 sur les aspects ressources humaines, juridiques et logistiques. En effet, ces missions ont représenté 10 784 extractions judicaires réalisées en 2012 (contre 1 165 en 2011). Aucun incident notable n'a été relevé. La coopération avec les autorités judiciaires a permis d'améliorer la planification des transferts et de développer les visioconférences.
C. VERS UN ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ) ?
L'exercice 2012 marque une rupture s'agissant de l'aide juridictionnelle (AJ). Alors qu'auparavant l'autorisation accordée en LFI était dépassée (avec un taux de sur-consommation de 109,4 % des CP en 2011, par exemple) 115 ( * ) , l'année 2012 a enregistré un taux de consommation de 87,7 % des CP pour le programme « Accès au droit et la justice » (311,1 millions d'euros exécutés contre 354,9 millions d'euros autorisés).
Prépondérants au sein de ce programme, les crédits consommés au titre de l'AJ sont passées de 344,4 millions d'euros en 2011 à 292,9 millions d'euros en 2012, soit une baisse de 14,9 %.
Deux facteurs principaux expliquent cette baisse. Tout d'abord, la mise en place, depuis le 1 er octobre 2011 et en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), d'un droit de timbre (dit « contribution pour l'aide juridique ») de 35 euros 116 ( * ) par procédure entraine une minoration des dépenses du programme « Accès au droit et à la justice ».
Par ailleurs, le coût de la réforme de la garde à vue s'est révélé inférieur aux prévisions (45 millions d'euros en 2012 au lieu de 103,8 millions d'euros prévus), en raison de la surestimation dans les prévisions initiales de la fréquence du recours à un avocat.
* 114 Alors Henri Masse, directeur de l'administration pénitentiaire.
* 115 Cf. par exemple, Sénat, rapport d'information n° 23 (2007-2008), de votre rapporteur spécial alors Roland du Luart, « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ».
* 116 Le produit de ce droit est affecté au Conseil national des barreaux (CNB).