MISSION « JUSTICE » M. Edmond Hervé, rapporteur spécial
En 2012, la mission « Justice » a enregistré la création d'un sixième programme, le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » , qui est venu s'ajouter aux cinq programmes préexistants (« Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice »).
Jusqu'en 2011, les crédits du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) était portés par une action du programme « Justice judiciaire ». L'évolution de la structure budgétaire de la mission « Justice » en 2012 renvoie aux dispositions de l'article 12 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM, dans leur rédaction issue de l'article 9 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, selon lequel « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ». Votre commission des finances avait approuvé cette modification apportant une garantie supplémentaire à l'indépendance du CSM . En effet dans la situation antérieure, « il pouvait [également] sembler paradoxal de soumettre les décisions budgétaires prises concernant le CSM à l'aval du responsable du programme « Justice judiciaire », soit le directeur des services judiciaires » 108 ( * ) .
Centrée autour des trois grandes directions du ministère de la justice (services judiciaires, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse), la présente mission se caractérise par plusieurs défis à relever au premier rang desquels : la qualité de la justice rendue (délais, efficacité, effectivité de la réponse pénale), la maîtrise des frais de justice, l'amélioration des conditions de détention, l'optimisation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'accès au droit et la soutenabilité du rythme de croissance des crédits d'aide juridictionnelle (AJ).
En loi de finances initiale (LFI) pour 2012, cette mission comportait, au total, 9 766,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 7 392 millions d'euros de crédits de paiement (CP) , pour un plafond d'emplois arrêté à 76 927 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) .
Elle progressait ainsi de 8,9 % en AE et de 3,5 % en CP, ce qui la place dans une situation atypique au regard de la trajectoire budgétaire de la plupart des autres missions. Une telle progression témoigne de l'importance accordée à la Justice dans notre pays, érigée en priorité budgétaire après une trop longue période de relative indifférence.
I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2012
A. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION « JUSTICE »
Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Justice » sont présentées dans le tableau suivant.
Les crédits de la mission « Justice » en 2012
(en euros)
* 108 Sénat, rapport général n° 107 (2011-2012), tome III - Annexe 16, « Justice ».